PV du Conseil communal

 

 

SÉANCE DU 19 juillet 2018

 

PRÉSENTS : Mme. LAFFUT Anne, Bourgmestre-Présidente,

                       MM. BOSSART Luc, BAIJOT Christian, GERARD Alain, Echevins,

                         MM. TOUSSAINT Christophe, ARNOULD Véronique,
   MAHIN Mélodie, JAMOTTE Justine, JAVAUX Dany, ARNOULD Bertrand,  
   GODARD Edith, LABBE Pol, DERO Wendy, DEBONI Christophe,
   NOLLEVAUX Vincent, Conseillers,

                       Mme MARICHAL Michel, Présidente du C.P.A.S, avec voix consultative,                    
                       Mme GOLINVAUX Marie-Dominique, Directrice générale ff, secrétaire. 

 

                                                      LE CONSEIL COMMUNAL, en séance publique,

 

La Présidente ouvre la séance publique à 18h30.
La conseillère Véronique ARNOULD, les conseillers Christian BAIJOT et Vincent NOLLEVAUX et la Présidente du C.P.A.S, Michèle MARICHAL sont excusés.

 

1.       Le procès-verbal de la séance du 25 juin 2018 est approuvé à l’unanimité et sans remarque.

2.       Par onze voix ‘pour’ et une voix ‘contre’ (B. ARNOULD), ratifie la délibération du Conseil de l’Action sociale du 12 juillet 2018 approuvant le régime des augmentations de l’échelle de traitement pour la fonction de Directeur financier du C.P.A.S., avec un développement de 15 ans. Cette échelle équivaut à 97,5 % de l’échelle du traitement de la Directrice générale du C.P.A.S.

 3.       Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de services ayant pour objet l’entretien annuel des chaudières à air pulsé – période du 01/10/2018 au 31/12/2019, pour un montant total estimatif de 9.123,40 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

 4.       Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de services ayant pour objet l’entretien annuel des installations de chauffage et prestations techniques dans les bâtiments communaux pour les années 2018 et 2019, pour un montant total estimatif de 7.913,40 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

 5.       Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de fournitures ayant pour objet la fourniture de panneaux de signalisation – années 2018 et 2019 – accord-cadre, pour  un montant total estimatif de 20.000,00 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

 6.       Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de services ayant pour objet la location et l’entretien de vêtements de travail, durant une période de 16 mois, pour un montant total estimatif de 24.798,95 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

 7.       Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de services ayant pour objet l’entretien des toitures – année 2019, pour un montant total estimatif de 13.582,25 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

 8.       Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de services ayant pour objet le contrat-cadre pour des missions d’auteur de projet, durant une période de 12 mois à dater de la notification.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

 9.       Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de fournitures ayant pour objet la fourniture de mazout de chauffage et de gasoil routier pour l’année 2019 – accord-cadre, pour un montant total estimatif de 188.360,00 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure ouverte et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

 10.     Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet la création d’une allée dans le cimetière communal de Smuid, pour un montant total estimatif de 27.231,05 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

 11.     Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet la réfection du mur du cimetière communal de Redu, pour un montant total estimatif de 138.453,04 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure ouverte et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

12.     Décide d’arrêter une ordonnance de police pour l’affichage électoral, à partir du 14 juillet 2018 jusqu’au 14 octobre 2018 à 15 heures.

13.     Décide de désigner comme représentant l’Office du Tourisme à l’assemblée générale et au conseil d’administration de l’ASBL La Maison du Tourisme de la Forêt de Saint-Hubert en lieu et place de Mme Julie Fohal :
* Mme Véronique WYNS, employée communale de l’Office du Tourisme de Libin

 14.     Approuve le prix de vente du bien communal, le presbytère de Ochamps avec un terrain, sis rue de Bertrix, 6 à Ochamps, cadastrés section A, n° 161/E, n° 161/D et n° 158/C (pie) pour une superficie d’après mesurage de 11 ares 12 centiares suivant le plan dressé par le géomètre Jean François Rossignol de Bertrix en date du 20 avril 2017, à Mr REGINSTER Colin et Mme SEPUL Ludivine, domiciliés rue d’Assenois, 68 à 6600 Bastogne, au prix de 160.000,00 € (cent soixante mille euros) suivant l’offre de prix du 22 juin 2018.

 15.     Décide

-         de marquer son accord sur la délibération du Collège communal, en séance du 6 juillet 2018, approuvant toutes les clauses et conditions de la convention de mise à disposition par la Province de Luxembourg d’une sculpture monumentale ;

-         de désigner IDELUX comme auteur de projet pour la gestion de ce dossier et l’obtention de toutes les autorisations nécessaires ;

-         de transmettre un exemplaire signé de ladite convention à la Province de Luxembourg.

 16.     Marque,  par onze voix ‘pour’ et une abstention (B. ARNOULD) :

- son accord pour l’achat du bien sis rue de Villance, 4 logements numérotés 90 A à D avec un terrain, cadastré 1ere division Libin, section B, n° 12/H2, 12/K2, 12/L2, 12/M2, 12/Y2, 1042/P et 1042/M et 1042/C, au prix total de 477.000 euros, suivant la nouvelle estimation du Comité d’Acquisition fédéral ;

- que cette acquisition s’opère pour cause d’utilité publique ;

- de charger le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Neufchâteau de passer l’acte d’acquisition desdits immeubles au nom et pour le compte de la Commune conformément à l’article 61 de la loi du 6 juillet 1989 ;

- que le crédit destiné à l’acquisition des biens immeubles précités est engagé au budget du service extraordinaire.

Le Conseiller Bertrand ARNOULD estime qu’il s’agit dune procédure détournée de la part de la Régie des Bâtiments pour augmenter le prix de vente.

17.     Décide, à l’unanimité, d’approuver le bilan et le compte de résultats 2017 ainsi que le rapport des activités de l’année 2017  et le budget 2018 de la « Maison de la Culture Famenne Ardenne » à Marche-en-Famenne et d’octroyer, pour l’année 2018, une subvention à la Maison de la Culture Famenne Ardenne d’un montant de 22.984,25 €.

18.     Approuve les comptes et bilans et rapport d’activités des groupements suivants :

-         Comité des 3X20 de Smuid

-         Comité des 3X20 de Redu

-         Club de danse de Libin-Ochamps

-         Club de football USA de Ochamps

-         Comité des Parents de l’école communale de Ochamps

-         ASBL Redu Village du Livre de Redu.

L’ordre du jour étant épuisé, la Présidente lève la séance à 18 heures 50.

 

 

 

**********************************************

 

SÉANCE DU 25 juin 2018

 

PRÉSENTS : Mme. LAFFUT Anne, Bourgmestre-Présidente,

                       MM. BOSSART Luc, BAIJOT Christian, GERARD Alain, Echevins,

                         MM. TOUSSAINT Christophe, ARNOULD Véronique,
   MAHIN Mélodie, JAMOTTE Justine, JAVAUX Dany, ARNOULD Bertrand,  
   GODARD Edith, LABBE Pol, DERO Wendy, DEBONI Christophe,
   NOLLEVAUX Vincent, Conseillers,

                       Mme MARICHAL Michel, Présidente du C.P.A.S, avec voix consultative,                    
                       Mme DUYCK Esther, Directrice générale, secrétaire. 

 

                                                     LE CONSEIL COMMUNAL, en séance publique,

La Présidente ouvre la séance publique à 19h20 après une décision unanime des membres  d’ouvrir la séance 10 minutes plus tôt que prévu dans la convocation.
La conseillère Justine JAMOTTE est excusée.

 

 

1.       Moyennant une remarque du Conseiller Bertrand ARNOULD estimant que, lors du vote du point 12 portant sur le renouvellement du contrat de collecte des déchets ménagers en porte à porte, il n’a pas été précisé que le choix du système de collecte était repris dans le vote et une adaptation du vote de ce point 12 dans ces termes ‘Le Conseiller Bertrand ARNOULD ne vote pas pour ce choix du système de ramassage par duo-bacs pour la collecte et fait remarquer que le coût du système de ramassage sac + sac est de 20 % inférieur à celui du ramassage par duo-bacs, comme cela a été relaté dans la presse récemment. Il estime, puisque la Commune a le choix, qu’il serait judicieux de revoir la politique communale dans cette matière’, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

 

 2.       Décide d’arrêter comme suit le compte budgétaire du C.P.A.S de Libin, pour l’exercice  ordinaire de l’année 2016 et ses annexes :

Tableau de synthèse

 

ORDINAIRE

EXTRAORDINAIRE

Droits constatés

1.576.325,32

0,00

- Non valeurs

673,30

0,00

= droits constatés nets

1.575.652,02

0,00

- engagements

1.553.339,56

0,00

= Résultat budgétaire de l’exercice

22.312,46

0,00

Droits constatés

1.576.325,32

0,00

- Non valeurs

673,30

0,00

= droits constatés nets

1.575.652,02

0,00

- imputations

1.537.520,40

0,00

= Résultat comptable de l’exercice

38.131,62

0,00

Engagements

1.553.339,56

0,00

- imputations

1.537.520,40

0,00

= Engagements à reporter de l’exercice

15.819,16

0,00

3.       Après la présentation du compte 2017 et de ses annexes, par Mme Anne Laffut, Bourgmestre, ayant les finances dans ses attributions et le Receveur régional, Jean-Luc Henneaux, arrête à l’unanimité, le compte communal des exercices ordinaire et extraordinaire de l’année 2017, comme suit :

Bilan

ACTIF

PASSIF

 

98.655.745,58

98.655.745,58

Comptes de résultats

CHARGES (c)

PRODUITS (p)

Résultat courant

9.076.698,68

9.586.445,79

Résultat l’exploitation (1)

10.749.026,55

11.157.884,41

Résultat exceptionnel (1)

933.936,24

1.165.000,98

Résultat de l’exercice (1+2)

11.682.962,79

12.322.885,39

Ordinaire

Extraordinaire

Droits constatés (1)

13.317.786,26

2.484.141,60

Non Valeurs (2)

7.845,88

0,00

Engagements (3)

10.414.247,57

4.183.841,14

Imputations (4)

9.928.870,60

1.874.675,96

Résultat budgétaire (1 – 2 – 3)

2.895.692,81

-1.699.699,54

Résultat comptable (1 – 2 – 4)

3.381.069,78

609.465,64

 

    4.       ARRETE :

Les comptes des établissements cultuels des Fabriques d’Églises de l’entité de Libin pour l’exercice 2017, votés respectivement en séance des Conseils de Fabrique, sont approuvés comme suit :

-sur la légalité du projet de l’arrêt des comptes des Fabriques d’Églises de l’entité de Libin, de l’année 2017 comme suit :
F.E. de Ochamps

Recettes : 57.329,05 €                                 BONI : 16.118,93 €
Dépenses : 41.210,12 €                    Intervention communale : 13.339,49 €


F.E. de Redu-Lesse

Recettes : 30.415,55 €                                 BONI : 14.901,00 €
Dépenses : 15.514,55 €                    Intervention communale : 11.400,00 €


F.E. de Libin

Recettes : 40.432,06 €                                 BONI : 18.714,74 €
Dépenses : 21.717,32 €                    Intervention communale : 21.227,63 €

F.E. de Anloy

Recettes : 35.106,57 €                                 BONI : 17.463,98 €
Dépenses : 17.642,59 €                    Intervention communale : 20.287,95 €


F.E. de Smuid

Recettes : 31.047,33 €                                 BONI : 15.013,60 €
Dépenses : 16.033,73 €                    Intervention communale : 9.308,76 €

F.E. de Transinne

Recettes : 12.966,12 €                                 BONI : 7.241,94 €
Dépenses : 5.724,18 €                     Intervention communale : 0,00 €


F.E. de Villance

Recettes : 84.578,31 €                                 BONI : 9.815,68 €
Dépenses : 74.762,63 €                    Intervention communale : 16.441,51 €


F.E. de Glaireuse

Recettes : 13.809,54 €                                 BONI : 5.043,15 €
Dépenses : 8.766,39 €                     Intervention communale : 6.944,95 €

 

5.       Décide,

-de marquer son accord sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de la société de logement de service public « Ardennes et Lesse » de Rochefort, qui se tiendra le 26 juin 2018 à 18 heures dans la salle communautaire, rue de la Campanule, 3 à Rochefort, tels qu’ils sont repris dans la convocation ;

-de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 15 février 2007 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale l’Intercommunale Centre Hospitalier de l’Ardenne du 26 juin 2018 ;

-de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de la société, trois jours au moins avant l’Assemblée  générale.

6.       Décide,

-de marquer son accord sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de la société HOLDING COMMUNAL, en liquidation, qui se tiendra le 27 juin 2018 à 14 heures dans le Bluepoint Brussels Business Centre, Boulevard A. Reyers  80 à 1030 Bruxelles,  tels qu’ils sont repris dans la convocation ;

-de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communale du 15 février 2007 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale l’Intercommunale Centre Hospitalier de l’Ardenne du 27 juin 2018 ;

-de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de la société, trois jours au moins avant l’Assemblée  générale.

7.       Décide,

-de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l’Intercommunale IDELUX qui se tiendront le 27 juin 2018 à 9h30 au Quartier Latin, rue des Brasseurs, 2 à 6900 Marche-en-Famenne, tels qu’ils sont repris dans le projet, et sur les propositions de décision y afférentes ;

-de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 20 décembre 2012 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale stratégique de IDELUX du 27 juin 2018 ;

-de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l’Intercommunale IDELUX, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

8.       Décide,

-de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l’Intercommunale IDELUX Finances, qui se tiendront le 27 juin 2018 à 9h30 au Quartier Latin, rue des Brasseurs, 2 à 6900 Marche-en-Famenne, tels qu’ils sont repris dans le projet de l’ordre du jour, et sur les propositions de décision y afférentes ;

-de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 20 décembre 2012 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale stratégique de IDELUX Finances  du 27 juin 2018 ;

-de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l’Intercommunale IDELUX Finances, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

9.       Décide,

-de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l’Intercommunale IDELUX Projets Publics qui se tiendront le 27 juin 2018 à 9h30 au Quartier Latin, rue des Brasseurs, 2 à 6900 Marche-en-Famenne, tels qu’ils sont repris dans le projet d’ordre du jour et sur les propositions de décision y afférentes ;

-de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 20 décembre 2012 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale stratégique de IDELUX Projets Publics  du 27 juin 2018 ;

-de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l’Intercommunale IDELUX Projets Publics, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

 10.     Décide,

-de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l’Intercommunale AIVE qui se tiendra le 27 juin 2018 9h30 au Quartier Latin, rue des Brasseurs, 2 à 6900 Marche-en-Famenne, tels qu’ils sont repris dans le projet de l’ordre du jour, et sur les propositions de décision y afférentes.

-de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 20 décembre 2012 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale stratégique de l’AIVE  du 27 juin 2018 ;

-de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l’Intercommunale AIVE, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

11.     Décide :

-de présenter la candidature des personnes ci-après aux postes d’administrateurs désignés sous le quota communal :

Intercommunale IDELUX :

 

CDH

MR

PS

 

Communes

5

4

2

11

 

Philippe BONTEMPS (Durbuy)

Denis COLLARD

(Bertrix)

Malika SONNET (Vaux-Sur-Sûre)

 

 

Elie DEBLIRE

(Vielsalm)

Guy GILLOTEAUX (La Roche)

Jean-Marie CARRIER (Durbuy)

 

 

Francis DEMASY (Léglise)

Rudy JACOB (Aubange)

 

 

 

Vincent MAGNUS (Arlon)

Anne LAFFUT (Libin)

 

 

 

Carmen RAMLOT

(Rouvroy)

 

 

 

Intercommunale AIVE :

 

CDH

MR

PS

 

Commune

6

4

2

12

 

André BALON

(Arlon)

André DEFAT (Bouillon)

Pascal FRANCOIS (Meix devant Virton

 

 

André BLAISE

(Nassogne)

Jean-François DEWEZ

(Hotton)

Daniel LEDENT (Libramont)

 

 

Daniel GUEBELS

(Musson)

Georges GONDON

(Etalle)

 

 

 

Alain HOUTHOOFDT

(Bouillon)

Bernard JACQUEMIN (Libramont)

 

 

 

Christiane KIRSCH

(Messancy)

 

 

 

 

Catherine MATHELIN

(Herbeumont)

 

 

 

Intercommunale IDELUX Finances  :

 

CDH

MR

PS

 

Commune

4

3

2

9

 

Joseph CHAPLIER

(Saint Léger)

Olivier BARTHELEMY

(HABAY)

Joël TANGHE (Saint Ode)

 

 

Jean-Paul DONDELINGER

(Aubange)

Michel JACQUET

(Erezee)

Jean-Marie CARRIER (Durbuy)

 

 

Françoise GEORGES

(Bastogne)

Bertrand LESPAGNARD

(Marche)

 

 

 

Carmen RAMLOT

(Rouvroy)

 

 

 

Intercommunale IDELUX – Projets publics  :

 

CDH

MR

PS

 

Communes

5

4

2

11

 

Philippe BONTEMPS (Durbuy)

Denis COLLARD

(Bertrix)

Malika SONNET (Vaux-Sur-Sûre)

 

 

Elie DEBLIRE

(Vielsalm)

Guy GILLOTEAUX (La Roche

Jean-Marie CARRIER (Durbuy)

 

 

Francis DEMASY (Léglise)

Rudy JACOB (Aubange)

 

 

 

Vincent MAGNUS (Arlon)

Anne LAFFUT (Libin)

 

 

 

Carmen RAMLOT

(Rouvroy)

 

 

 

 

-de charger le Collège des Bourgmestres et Échevins de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Intercommunale IDELUX, le plus tôt possible avant les Assemblées générales.

 12.     Dans le cadre du décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales et conformément à la circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD,) ainsi que la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, décide d’approuver les nouveaux statuts de l’ASBL Maison de l’Urbanisme Famenne-Ardenne (MUFA).

 13.     Marque son accord sur les différentes modifications dans les statuts administratif et pécuniaire et le règlement du travail du personnel communal de Libin comme suit :

Dispense de service et jours de circonstances : Statut administratif

Section 2 - Jours fériés

Article 78 - Les agents sont en congé les jours fériés légaux suivants :

1er  janvier, lundi de Pâques, 1er  mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 21 juillet, 15 août, 1er  novembre, 11 novembre, 25 décembre.

Ils sont également en congé l’après-midi premier jour ouvrable de janvier, l’après-midi du Mardi gras, le 27 septembre, le 2 novembre, le 15 novembre, le 26 décembre et, une fois par an,  le lundi de la fête locale du lieu de résidence.

Section 17 – Dispenses de services

Article 121a - Des dispenses de service sont accordées l’après-midi du 24 Décembre et l’après-midi du 31 Décembre. Si ces demi-journées coïncident avec un samedi ou un dimanche, il n’est pas accordé de jour ou demi-jour de congé de récupération.

Article 121b - Des dispenses de service peuvent par ailleurs être accordées à l’occasion des événements suivants, dans les limites du temps strictement nécessaire - l’agent étant soumis à l’obligation de travail le reste de la journée:

1.   participation à des examens organisés par une administration publique

2.   exercice d’une fonction dans un bureau de vote principal ou dans un bureau de dépouillement

3.   convocation de l’agent devant une autorité judiciaire, lorsque sa présence est indispensable

4.   participation à un juré d’assises

5.   convocation pour siéger dans un conseil de famille

6.   convocation devant le MEDEX ou  par le service médical désigné par la Commune

7.   consultation médicale ne pouvant avoir lieu en dehors des heures de services : le nombre de consultations médicales pour lesquelles tout agent peut prétendre à une dispense de service est de maximum 4 durant l’année.

8.   don de plasma dans un service de la Croix-Rouge.

9.   don de sang dans un service de la Croix-Rouge ; dans ce cas, la dispense de service est  d’une journée à prendre dans les 6 jours pour autant que le don ait été effectué en dehors des heures normales de service  

10.  convocation par un corps de pompiers volontaires, ou de service de secours de la Croix-Rouge, ou du Corps de la Protection Civile pour lutter contre les sinistres, ou en cas de catastrophe.

La preuve de la réalisation de cet événement est fournie par l’agent au plus tard le lendemain

Valorisation de l’ancienneté : Statut pécuniaire

Chapitre III. - Services admissibles(…)

Article 12 – (…)

Par. 2 - En outre, les services à prestations complètes ou incomplètes accomplis dans le secteur privé, de même que les services accomplis comme stagiaire en vertu de la législation sur le stage des jeunes, sont admissibles à condition qu’ils puissent être considérés comme utiles à l’exercice de la fonction et pour une durée maximale de 10 ans et qu’ils aient été accomplis en Belgique ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Ouverture aux grades légaux et chefs de service : Statut administratif

Section 12 – Congés pour prestations réduites, justifiées par des raisons sociales ou familiales (…)

Article 112

Par. 1 - Sans préjudice de la faculté de se prévaloir des articles 107 à 111, l’agent qui a atteint l’âge de cinquante ans et celui qui a la charge d’au moins deux enfants n’ayant pas atteint l’âge de quinze ans peuvent exercer leurs fonctions, sous le régime des prestations réduites pour raisons sociales ou familiales, aux conditions fixées par le présent article.

Par. 5 - Les fonctions de Directeur général, Directeur financier et chef des ouvriers peuvent également bénéficier de l’autorisation de s’absenter pour raison familiale ou sociale à raison de maximum 1/5 temps après accord du Collège communal.

Section 13 – Prestations réduites pour convenance personnelle

Article 113

Par. 1 - Le Collège communal peut autoriser l’agent qui le demande à exercer ses fonctions par prestations réduites pour convenance personnelle.

L’octroi de l’autorisation est subordonné aux exigences du bon fonctionnement du service.

Le Collège notifie sa décision à l’agent dans le mois de réception de la demande. Lorsque celle-ci n’est pas agréée, la décision est motivée.

Par. 2 – L’autorisation de s’absenter pour convenance personnelle peut également être accordée au Directeur général, au Directeur financier et au chef des travaux à raison de maximum 1/5 temps plein.

Horaire et organisation de la pointeuse : Règlement de travail

ARTICLE 4

4.1. Agents administratifs communaux

Les agents administratifs ont un horaire variable

Leurs  prestations se font

-dans les plages horaires fixes suivantes : de 9 à 12 heures et de 13heures 30 à 15 heures 30

-et dans les plages horaires variables suivantes : de 7 heures 30 à 9 heures, de 12 heures à 13 heures 30 et de 15 heures 30 à 17 heures.

Au sein de cet horaire variable, les agents veilleront à respecter un temps de travail de 7 heures 36.minutes par jour complet presté.

4.2. Agents ouvriers forestiers, de voirie, de bâtiments et agents techniques communaux

Les agents ouvriers forestiers, de voirie, de bâtiments et agents techniques ont un horaire

Le contrôle du temps de travail est réalisé par le biais de la pointeuse (Article 5 bis du présent règlement - Organisation de la pointeuse).

IC pour assistance médicale : Statut administratif

Section 15 – Interruption de carrière

Article 119 - En vertu de l’Arrêté Royal du 02.01.1991, l'interruption de carrière« ordinaire » offre aux agents statutaires ou contractuels  la possibilité de suspendre entièrement ou partiellement leurs prestations, tout en bénéficiant d'une allocation de l'ONEM.

Interruption de carrière dans le cadre du congé pour assistance médicale

En vertu de l'arrêté royal du 10.08.1998, l’agent statutaire ou contractuel peut bénéficier d’une interruption de carrière dans le cadre du congé pour assistance médicale lui permettant de suspendre ou de réduire temporairement ses prestations pour assister ou octroyer des soins à un membre de son ménage ou de sa famille jusqu'au deuxième degré qui souffre d'une maladie grave, ou pour les parents et/ou enfants de votre cohabitant légal.(…)

Les périodes d'interruption obtenues dans le cadre de l'assistance médicale sont soumises à la réglementation de l’ONEM qui prévaut en la matière.

Il existe trois types d’interruption pour assistance médicale.

• interruption complète des prestations

• travail à mi-temps

• travail à 4/5 temps.

Durée du congé pour assistance médicale:

Par demande:

•minimum 1 mois;

•maximum 3 mois.

Possibilité de prolongation:

•12 mois en cas d’interruption complète

ou

•24 mois en cas de travail à mi-temps ou à 4/5 temps.

Pour les travailleurs isolés qui souhaitent prendre une interruption de carrière pour s’occuper d’un enfant âgé de 16 ans maximum atteint d’une maladie grave dont ils ont la charge exclusive ou principale, la possibilité de prolongation est doublée:

•24 mois en cas d’interruption complète

ou

•48 mois en cas de travail à mi-temps ou à 4/5 temps.

Le congé pour assistance médicale permet également un interruption complète des prestations pendant une semaine (prolongeable d'une semaine supplémentaire) afin d'assister ou d'octroyer des soins à un enfant mineur, pendant ou juste après son hospitalisation en raison d'une maladie grave.

Durant la période d’interruption, l’ONEM octroie tous les mois un revenu de remplacement sous forme d’une allocation.

Office du tourisme : Règlement de travail

4.8 Pour l’Office du Tourisme

En fonction des besoins du service et en concertation avec le travailleur, l’horaire de travail du travailleur s’inscrira dans les plages horaires maximales reprises ci-dessous.

Des prestations durant le week-end seront demandées au travailleur.

Les dispositions de la loi du 14 décembre 2000 sont d’application pour toutes les prestations effectuées

 

PLAGES HORAIRES MAXIMALES DE TRAVAIL

 

Lundi

De 9 à 18h

 

Mardi

De 9 à 18h

 

Mercredi

De 9 à 18h

 

Jeudi

De 9 à 18h

 

Vendredi

De 9 à 18h

 

Samedi

De 9 à 18h

 

Dimanche

De 9 à 18h

 

En cas de prestation continue supérieure ou égale à 6 heures, un temps de repos de 30 minutes est accordé au personnel.

Les employés de l’Office du Tourisme sont  soumis au contrôle de la pointeuse.

Les heures prestées le week-end ne donnent pas droit à des récupérations majorées.

Congés pour prestations réduites : Statut administratif

Section 12 – Congés pour prestations réduites, justifiées par des raisons sociales ou familiales(…)

Article 112 – supprimé : voir Section 13 – Prestations réduites pour convenance personnelle, article 117

Remplacement de la Directrice générale et traitement : Statut pécuniaire

SECTION 4 - ALLOCATION POUR EXERCICE D’UNE FONCTION SUPERIEURE(…)

Article 44  - Remplacement de la Directrice générale (Circulaire du 16/12/2013)

En cas d’absence de la Directrice générale ou de vacance de l’emploi, le Collège communal désigne un Directeur général faisant fonction et ce, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable.

Pour une période ininterrompue n’excédant pas 30 jours, le Collège permanent peut déléguer à la Directrice générale la désignation du DG faisant fonction. La délégation à la Directrice générale du pouvoir de désigner le Directeur FF doit être prise par le Collège.

La personne désignée bénéficie de l’échelle de traitement du titulaire et ce, dès le premier jour de l’exercice de ses fonctions. Il s’agit d’un traitement et non d’allocation pour l’exercice de fonctions supérieures. A ce titre, tous les jours prestés sont valorisés à la différence de la désignation pour fonction supérieure, telle que mentionnée à l’article 41 du statut pécuniaire.

Encouragement à l’utilisation du vélo : Statut pécuniaire

Chapitre VII. - Indemnités

SECTION 1bis – DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LE DOMICILE (ou lieu de résidence)

Article 66 - Utilisation de la bicyclette.

1.Les agents qui effectuent les déplacements entre le lieu de leur travail et leur domicile en vélo peuvent introduire une demande afin d'être autorisé à utiliser leur bicyclette à cet effet.

Est assimilé à la bicyclette un fauteuil roulant ou un autre moyen de transport léger non motorisé.
Ils bénéficient alors d'une indemnité à indexer de 0,20 EUR par kilomètre parcouru, le nombre de kilomètres par trajet étant arrondi à l'unité supérieure.

2.Ce montant est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public, et est rattaché à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990.
L'indemnité est attribuée sur la base du parcours décrit de manière détaillée par le bénéficiaire, qui ne doit pas être le plus court mais le plus indiqué pour les cyclistes, avec un intérêt particulier pour la sécurité.

Echelles de traitement : Annexe au Statut pécuniaire

Échelles de traitements - Montants à 100 % (indice 138,01)

Échelle E 1

 supprimée au 31/12/2015

Échelle E 2

14.133,53            16.599,85

Échelle E 3

14.303,78                18.467,59

 

 

 

 

 3/1 x 363,04

3/1 x 383,07

            

             22/1 x   62,60

               4/1 x   62,60

            

 

6/1 x 250,38

 

 

             12/1 x 105,16

Échelle D 1

supprimée au 31/12/2015

Échelle D 2

15.272,74              20.680,92

Échelle D 3

15.823,55                21.845,17

 

 

 

 

               

               9/1 x 250,38

              9/1 x 275,42

               

               4/1 x 413,12

              2/1 x 200,30

 

             12/1 x 125,19

              1/1 x 751,13

 

 

              8/1 x 137,71

 

 

              3/1 x 262,89

 

 

              2/1 x 250,38

 

 

 

Prestations supplémentaires / prestations irrégulières : définitions : Statut pécuniaire. art. 55

Article 55- les prestations irrégulières sont les prestations effectuées :

-Le samedi

-Le dimanche

-Les jours fériés

-La nuit (entre 20h et 6h)

Maison d’Accueil : R.T.

4.9 Pour la Maison d’Accueil d’Anloy

L’horaire des employés communaux assurant le fonctionnement du service s’inscrivent dans les plages horaires suivantes :

La Maison d’Accueil située à Anloy organise la prise en charge des personnes âgées les lundis, mercredis et jeudis de 8h à 18h. L’entretien hebdomadaire des locaux s’effectue les vendredis de 9h à 12h30.

Le contrôle du temps de travail est réalisé par le biais d’un système de pointage.

A titre exceptionnel, et en accord avec les travailleurs, les prestations de nettoyage hebdomadaire pourront être effectuées un autre jour que le vendredi quand celui-ci correspond à un jour férié.

I.             DISPOSITIONS GENERALES - Lieux de travail

            Maison d’Accueil pour Personnes âgées, rue Lavaux 14 à 6890 Anloy   061/61 12 63

            Office du Tourisme, place de l’ESRO 60 à 6890 Redu             061/65 66 99

SECTION 8 - ALLOCATION POUR GARDE A DOMICILE

Article 59 - Bénéficient d’une allocation pour garde à domicile, les agents et les agents contractuels qui en raison de la nature des tâches inhérentes à leur grade, doivent, soit toute l’année, soit durant une période limitée, rester à la disposition des autorités ou pouvoir être atteints en dehors de leurs heures normales de prestations, pour intervenir en cas de circonstances imprévues.

Néanmoins, ne peuvent prétendre à cette allocation le Directeur général, le Directeur financier et les agents qui bénéficient d’avantages compensatoires en raison de la nature des fonctions qu’ils exercent

Le montant de cette allocation  est fixé à 1,00 € par heure consacrée à la garde à domicile à l’indice 138,01

 14.     Décide, par treize  voix ‘pour’ et une voix ‘contre’ (B. ARNOULD) de modifier le cadre du personnel de la Commune de Libin, comme suit: le Service du 3ème âge sera supprimé au 31/10/2018 pour être géré par le C.P.A.S. de Libin.

   I. Personnel administratif :                 Nombre           Echelle

    Service 3ème âge                                 2                        D4 jusqu’au 31/10/2018

15.     Approuve, par treize voix ‘pour’ et une voix ‘contre’ (B. ARNOULD), la délibération du Conseil de l’Action sociale de Libin en séance du 14 juin 2018, arrêtant le nouveau cadre du personnel du C.P.A.S. de Libin comme suit :

Directeur général : ¾ temps                                     A1

Directeur financier : 1/3 temps                                              A1

Employé(e) d’administration : 1 équivalent temps plein

   dont ½ temps peut-être recruté contractuellement.    D2 – D4

Service du 3ième âge : 2 équivalents temps plein

   dont 75% peuvent être recrutés contractuellement.    D4

Travailleurs sociaux : 3 équivalents temps plein

   dont 50 % recrutés contractuellement.                     B1

Assistant(e) social(e) en chef : 1 temps plein               B4

Ouvriers : 4 équivalents temps plein

   dont 50% recrutés contractuellement,                                  E2-D2

les échelles E1 et D1  étant supprimées

 16.     Décide, par treize voix ‘pour’ et une voix ‘contre’ (B. ARNOULD) :

Article 1er :

De nommer un Directeur financier commun pour la Commune de Libin et le Centre Public d’Action sociale de Libin à raison de 2/3 temps pour la Commune et 1/3 temps pour le C.P.A.S.

Article 2 :

De procéder à la désignation du Directeur financier conformément à l’article L1124-23, permettant aux communes, qui créent l’emploi de directeur financier, de nommer à cet emploi un receveur régional, étant donné que celui-ci est réputé satisfaire à toutes les conditions de nomination à cet emploi.

Article 3 :

De transmettre la présente décision au Gouverneur pour information, conformément à l’article L1124-23 § 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

 17.     Décide, par treize voix ‘pour’ et une voix ‘contre’ (B. ARNOULD):

Article 1er :

D’adapter, comme indiqué au tableau ci-dessous, le régime des augmentations de l’échelle de traitement pour la fonction de Directeur Financier à temps plein (97,5 % de l’échelle de traitement du Directeur général) avec un développement en 15 ans :

ECHELLE DE DIRECTEUR FINANCIER

Commune de la catégorie 1 (10.000 habitants et moins)

Min. : 33.150,00 EUR   Max. : 46.800,00 EU

Amplitude en 15 ans

Soit 15 augmentations barémiques de 910,00 €
 

 

33.150,00

annales

 

910,00

34.060,00

1

 

910,00

34.970,00

2

 

910,00

35.880,00

3

 

910,00

36.790,00

4

 

910,00

37.700,00

5

 

910,00

38.610,00

6

 

910,00

39.520,00

7

 

910,00

40.430,00

8

 

910,00

41.340,00

9

 

910,00

42.250,00

10

 

910,00

43.160,00

11

 

910,00

44.070,00

12

 

910,00

44.980,00

13

 

910,00

45.890,00

14

 

910,00

46.800,00

15

 

 

 

Article 2 :

La durée du temps de travail du Directeur financier est de 2/3 temps pour la Commune de Libin.

La présente délibération sera transmise à l’autorité de tutelle pour approbation.

 18.     Décide, à l’unanimité:

Article 1:

La commune de LIBIN instaure un régime de pension complémentaire pour son personnel contractuel à partir du 1er juillet 2018.

Article 2:

La commune de Libin est l'organisateur du plan de pension pour son personnel contractuel.

Article 3:

La commune de Libin approuve le règlement de pension joint en annexe à la présente délibération. La contribution d'assurance groupe s'élève à 3% du salaire donnant droit à la pension.

Article 4:

Le Conseil communal communique le règlement de pension aux membres de son personnel contractuel qui en font la demande.

Article 5:

La commune de Libin adhère à la centrale de marchés de l'ONSSAPL, et, partant, au marché conclu avec l'association momentanée DIB-Ethias, aux termes et conditions du cahier spécial des charges de l'appel d'offres général attribué à ladite association momentanée en date du 29 juillet 2010.

Le collège communal est chargé de l'exécution ultérieure de la présente délibération.

Article 6:

Copie de cette décision est adressée à l'ONSSAPL, rue Joseph II, 47, 1000 Bruxelles.