PV du Conseil communal

SÉANCE DU 26 avril 2018

 

PRÉSENTS : Mme. LAFFUT Anne, Bourgmestre-Présidente,

                       MM. BOSSART Luc, BAIJOT Christian, GERARD Alain, Echevins,

                         MM. TOUSSAINT Christophe, ARNOULD Véronique,
   MAHIN Mélodie, JAMOTTE Justine, JAVAUX Dany, ARNOULD Bertrand,  
   GODARD Edith, LABBE Pol, DERO Wendy, DEBONI Christophe,
   NOLLEVAUX Vincent, Conseillers,

                       Mme MARICHAL M., Présidente du C.P.A.S, avec voix consultative,                    
                       Mme DUYCK Esther, Directrice générale, secrétaire. 

 

                                                      LE CONSEIL COMMUNAL, en séance publique,

La Présidente ouvre la séance publique à 19h00.
Le Conseiller Pol LABBE est excusé.

1.       À l’unanimité approuve, sans remarque, le procès-verbal de la séance du 29 mars 2018.

2.       Approuve l’ordre du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l’Intercommunale IMIO qui auront lieu à Isnes le jeudi 7 juin 2018.

3.       Approuve l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Union des Villes et Communes qui aura lieu à Namur le vendredi 18 mai 2018.

4.       Décide,

-de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté, qui se tiendra le 17 mai 2018, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes;

-de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 20 décembre 2012 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté du 17 mai 2018.

-de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l’Intercommunale A.I.V.E, trois jours au moins  avant l’Assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté.

5.       Marque son accord définitif pour l’acquisition d’un terrain privé boisé, sis à Transinne au lieu-dit ‘Dessous le we a Marin’, appartenant à Mme Odette MAHIN, cadastré section B, n° 740/B, en zone forestière, d’une contenance de 3 ares 10 centiares au prix total de 1.490 € (mille quatre cent nonante euros).

-Les frais d’acte et d’enregistrement étant à charge de l’acquéreur.

-Charge le collège communal de procéder à l’achat du bien et désigne la Bourgmestre et la Directrice générale pour la signature.

-Désigne l’Etude du Notaire LUCY Catherine de Wellin pour la passation de l’acte

6.       Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de fournitures ayant pour objet la fourniture de compteurs équipés de modules radio émetteur/récepteur pour la distribution d’eau, pour un montant total estimatif de 47.492,50 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

7.       Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet la fourniture et le placement d’un système de chauffage à air chaud (alimentation en mazout) pour l’église de Transinne, pour un montant total estimatif de 35.000,00 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

8.       Dans le cadre du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) décide de désigner Mme Esther DUYCK, Directrice générale, en tant que Déléguée à la Protection des Données (DPO) pour la Commune de Libin et de transmettre ses coordonnées à la commission de protection de la vie privée, conformément à l’article 37 de ce règlement.

9.       A l’unanimité la Commune de Libin se déclare une Commune Hospitalière et par ce fait,

-ADOPTE la résolution ferme de respecter les droits fondamentaux des migrants présents sur son territoire,

-S’ENGAGE, dans la mesure du possible, à des actions concrètes visant à :

° SENSIBILISER la population sur les migrations et l’accueil de l’autre en:

1.     sensibilisant les élèves des écoles communales (et respecter les cours confessionnels dans ces écoles), les organisations de jeunesse et les groupes actifs sur la commune

2.     sensibilisant les fonctionnaires du service population, les agents de quartier aux droits des étrangers, à la diversité et au respect de l’autre

3.     soutenant les initiatives citoyennes, les bénévoles souhaitant venir en aide aux étrangers et primo-arrivants de la commune

4.     organisant et soutenant des rencontres interculturelles et des moments visant à la déconstruction des préjugés à l'attention de tous les résidents de la commune (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers) et promouvant  la diversité culturelle présente sur la commune et la rencontre entre les populations

5.     informant les entreprises locales sur les droits des migrants et leur accès au marché du travail

6.     sensibilisant les propriétaires des biens immobiliers au respect de la législation en matière de discrimination au logement

7.     encourageant un climat de respect mutuel, de confiance et de convivialité dans la commune

° AMELIORER l’accueil et le séjour des migrants dans le respect des droits humains  par un accueil administratif de qualité des étrangers résidant dans la commune et des nouveaux arrivants

° ORGANISER des moments d'information sur les services/aides organisées dans la commune à l'attention de tous les résidents (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers)

° COMMUNIQUER une information correcte et spontanée sur les procédures de séjour, de mariage/cohabitation légale, d’accès à la nationalité, sur les services existants au sein de la commune et s’assurer que les étrangers comprennent les procédures

° VEILLER au respect des délais légaux fixés (enquêtes de résidence, inscriptions au sein de la commune, transmission des dossiers aux autres administrations entre autres l’Office des étrangers et aux régions, délivrance des accusés de réception et annexes, renouvellement des titres de séjour,…)

° APPLIQUER  des tarifs identiques pour l’ensemble de la population sans faire de différence

° RESPECTER  les compétences communales et ne pas exiger de conditions supplémentaires non prévues par la loi (par exemple le certificat de coutume en cas de mariage, …)

° ETRE VIGILANT dans les procédures de radiation et faciliter la procédure de réinscription par la commune

° RESPECTER  le droit à la vie privée et familiale lors de l’enregistrement des déclarations de mariage, cohabitation et de reconnaissance de paternité

° SOUTENIR l’intégration des migrants 

° REFUSER tout repli sur soi, les amalgames et propos discriminatoires qui font des migrants des ‘boucs émissaires’ et enferment des milliers de personnes dans des zones de non-droit

° DEMANDER aux autorités belges compétentes de remplir pleinement leurs obligations européennes en matière de relocalisation et de réinstallation des réfugiés et se déclare solidaire des communes en Europe ou ailleurs confrontées à un accueil important de réfugiés

° MARQUER notre ferme opposition à toute forme de politiques migratoires qui entraînent des violences et des violations des droits humains des personnes migrantes.

Le Conseiller Bertrand ARNOULD, approuve pleinement cette démarche mais regrette que la motion relative à l’opposition du projet de loi sur les visites domiciliaires n’ai pas fait l’objet d’un vote. Il estime que l’engagement de ce jour est à l’opposé du discours de la dernière séance et que si l’opinion de cette assemblée est d’être contre cette loi ‘domiciliaire’, il aurait été intéressant de voter cette motion pour faire pression au niveau fédéral.

La Bourgmestre précise qu’une motion n’a aucune valeur juridique et que le point inscrit à l’ordre du jour concerne un réel engagement de la commune. Il s’inscrit dans la continuité de ce qui se fait déjà sur le territoire de la commune, et notamment avec la présence de 2 ILA et d’un service ‘étrangers’ accueillant et performant.

Elle réitère son opinion qu’une motion n’apporte rien mais que le fait de ne pas avoir voté cette motion ne signifie pas que les mandataires restent sourds à l’émoi que le projet de loi suscite et que des contacts sont pris en ce sens. Elle garde l’espoir d’une modification de ce projet.

 

La Présidente clôture la séance publique.

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SÉANCE DU 29 mars 2018

 

PRÉSENTS : Mme. LAFFUT Anne, Bourgmestre-Présidente,

                       MM. BOSSART Luc, BAIJOT Christian, GERARD Alain, Echevins,

                         MM. TOUSSAINT Christophe, ARNOULD Véronique,
   MAHIN Mélodie, JAMOTTE Justine, JAVAUX Dany, ARNOULD Bertrand,  
   GODARD Ed
ith, LABBE Pol, DERO Wendy, DEBONI Christophe,
   NOLLEVAUX Vincent, Conseillers,

                       Mme MARICHAL M., Présidente du C.P.A.S, avec voix consultative,                     
                       Mme DUYCK Esther, Directrice générale, secrétaire. 

 

                                                      LE CONSEIL COMMUNAL, en séance publique,

La Présidente ouvre la séance publique à 20h00.
Les Conseillères Edith GODARD, Justine JAMOTTE et Mélodie MAHIN et la Présidente du C.P.A.S., Michèle MARICHAL, sont excusées.

1.       À l’unanimité approuve, sans remarque, le procès-verbal de la séance du 22 février 2018.

2.       Arrête le règlement communal relatif  à la redevance relative à l’équipement collectif des terrains situés le long d’une voirie et/ou d’un chemin du domaine public équipé ou à équiper, comme suit :

Article 1 :

Il est établi, pour les exercices 2018 et 2019, une redevance relative à l’équipement collectif des terrains situés le long d’une voirie et/ou d’un chemin du domaine public équipé ou à équiper et faisant l’objet de la délivrance :

-         d’un permis d'urbanisme pour une nouvelle construction ;

-         d’un permis d'urbanisme pour la création d’un (de) nouveau(x) logement(s) dans une construction existante ;

-         d’un permis d'urbanisme pour la transformation d’un bien nécessitant un raccordement supplémentaire ;

-         d’un permis d’urbanisme groupé ;

-         d’un permis d’urbanisation

Sont considérés comme équipement dans le sens du présent règlement la voirie, l’éclairage public, l’égouttage, la distribution d’eau sur le domaine public. Ne sont donc pas visés la création de voirie, l’égouttage et la distribution d’eau sur le domaine privé.

La Commune de Libin réalisera elle-même les équipements visés à l’article 1, le cas échéant, par l’intermédiaire de l’entrepreneur de son choix.

Article 2 :

La redevance est due par le propriétaire - personne physique ou personne morale - du terrain à la date de la délivrance du permis d’urbanisme ou d’urbanisation et cela afin de permettre à la commune de récupérer une partie du coût global des équipements visés à l’article 1.

Article 3 :

Le montant de la redevance pour les frais d’équipement est fixé à :

-         140 € par mètre de terrain à front de voirie/chemin en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur lorsque ce terrain est repris au PASH en zone d’épuration collective ;

-         120 € par mètre de terrain à front de voirie/chemin en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur lorsque ce terrain est repris au PASH en zone d’épuration transitoire ou autonome ; 

-         60 € par mètre de terrain à front de voirie/chemin dans le cadre d’un permis nécessitant un raccordement à l’eau, pour un projet situé hors zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur et/ou hors zone d’épuration au PASH ;

-         60 € par mètre de terrain à front de voirie/chemin dans le cadre d’un permis pour la création d’un (de) nouveau(x) logements(s) dans une construction existante, et ce indépendamment de la situation au plan de secteur et de la situation au PASH.

La zone du PASH (Plans d'Assainissement par Sous bassin Hydrographique) sera celle en vigueur à la date de délivrance du permis. Ces zones sont définies par la SPGE (Société Publique de Gestion de l’Eau). La cartographie de ces zones est disponible sur le site internet de la SPGE.

Sont exonérés de la présente redevance, les propriétaires des terrains ayant déjà payé une redevance ou taxe pour le même objet lors de la délivrance d’un permis de lotir ou d’urbanisation, d’un permis d'urbanisme, d’un permis d’urbanisme groupé.

Dans le cas de l’aménagement d’une voirie ou d’équipement sur le domaine privé, tous les aménagements sont à charge du bénéficiaire. L’aménagement de cette voirie respectera les impositions du cahier des charges communal.

Les montants de la redevance seront liés à l’indice des prix à la consommation.  L’indice de référence sera celui du mois d’avril de l’année 2018.  Le calcul se fera de la manière suivante : montant fixé ci-dessus multiplié par le dernier indice des prix à la consommation disponible au jour de la délivrance du permis, divisé par l’indice de référence.

Article 4 : La Commune mentionnera dans le permis d'urbanisme - permis d’urbanisme groupé - permis d’urbanisation le montant détaillé de la redevance à payer par le bénéficiaire. Une facture lui sera adressée par la commune pour le paiement. 

La redevance devra être payée dans les trois mois de l’envoi de la facture.

Article 5 :

A défaut de paiement dans le délai prévu à l’article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 6 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et - 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

3.       Marque son accord sur la cession du droit de chasse du lot n° 11 ‘Smuid Village’, et décide :

-         la cession du bail de location du droit de chasse du lot 11 dénommé «Smuid Village», d’une superficie totale de 98 hectares 42 ares, adjugé au loyer annuel de base de 7.801,05 euros, de Mr Albert LEJEUNE, rue de Libin, 22 à 6890 Smuid, dénommé le ‘cédant’ à Mr Edward BOUTREMANS, avenue de Castonnier, 38 à 1640 Rhode Saint Genèse, repreneur.

-         l’autorisation de cession ne s’accompagne d’aucune modification des conditions particulières  et le repreneur devra assumer toute la responsabilité de l’application du cahier général des charges du droit de chasse dressé et adopté par le Conseil communal en date du 29 septembre 2012.

-         la cession de location du droit de chasse a lieu pour une période se terminant le 30 juin 2024.

-         la cession est adjugée aux mêmes conditions de prix que le bail initial signé le 23 avril 2012.

-         le cédant prendra en charge les frais d’enregistrement de l’acte de cession.

4.       Ce point portant sur la décision définitive de l’achat d’un terrain boisé à Transinne est retiré afin d’obtenir plus d’information sur les mesures des bois présents sur ce terrain.

5.       Marque son accord définitif pour l’acquisition d’une partie d’un terrain privé, d’une contenance de 3 ares 96 centiares, suivant le plan de division et de bornage dressé le 20 février 2018 par le Bureau Rossignol de Bertrix, appartenant à Mme Marie BULTHEZ, Heikanstraat, 88/B à 2800 SCHOTEN, situé rue Pairibuchy 1er division Libin, section C, n° 738,A(pie), au lieu-dit ‘Pasay d’Onloy’, en zone agricole, pour le prix de base de 500 € (cinq cents euros).

-Les frais d’acte et d’enregistrement étant à charge de l’acquéreur.
-Charge le Collège communal de procéder à une enquête publique et d’assurer le suivi auprès des instances supérieures pour l’introduction de cette partie de terrain dans le domaine public.

-Charge le collège communal de procéder à l’achat du bien et désigne la Bourgmestre et la Directrice générale pour la signature.

-Désigne l’Etude du Notaire Bernard CHAMPION de Bertrix pour la passation de l’acte

6.       Décide de ratifier la délibération du Collège communal, en séance du 16 mars 2018, approuvant l’attribution du marché de fournitures, en procédure d’urgence, ayant pour objet la fourniture d’un véhicule plateau d’occasion, au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (en se fondant sur le meilleur rapport qualité-prix), soit Garage André Gérard et Fils sprl, rue de Grandvoir, 2/A à 6800 Neuvillers, pour le montant d’offre contrôlé de 12.999,01 € (incl. 21% TVA).

7.       Marque son accord de principe sur la procédure de suppression d’un bien à l’usage public pour le sentier communal n° 71, en zone à bâtir, repris à l’Atlas des chemins de la section de Villance.

Charge le Collège communal de procéder à une enquête publique de 30 jours et de communiquer au Conseil communal les résultats de cette enquête.

8.       Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet le remplacement de la distribution d’eau 2018 (rue du Grand Vivier à Ochamps et Les-Demoiselles à Villance), pour un montant total estimatif de (74.967,50 € + 29.977,60 €) 104.945,10 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure ouverte et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

9.       Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet l’aménagement de sécurité du carrefour rue Lavaux à Anloy, pour un montant total estimatif de 54.673,55 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

10.     Approuve l’avenant au bail emphytéotique entre la Commune de Libin et Ardenne et Lesse, portant sur une servitude de passage sur la parcelle communale cadastré  1ere  division Libin, section B, n° 1043/S,  à titre gratuit, pour accéder aux logements sociaux construits dans le bâtiment sis Quartier Latin, n° 3 et faisant l’objet du bail initial, et ce durant toute la durée de celui-ci soit jusqu’au 15 février 2037.

11.     Arrête, comme suit, le règlement communal relatif aux modalités de raccordement à l’égout

         I.   Portée du règlement communal

Article 1. Le présent règlement vise à arrêter :

-Les modalités de raccordement à l’égout et aux voies artificielles d’écoulement constituées de canalisations.

-Les modalités d’entretien de ces raccordements.

Pour la suite du document, il faut entendre par « canalisation », les égouts et autres voies artificielles d’écoulement constituées de canalisations gérés par la commune. Les collecteurs gérés par l’AIVE ne relèvent pas du présent règlement.

II.  Règles générales

Article 2. Chaque nouvel immeuble doit être raccordé en un seul point à la canalisation. Il en va de même pour toute modification d’un raccordement existant.

III. Autorisation de raccordement

Article 3. Tout raccordement doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite du Collège communal. La demande est adressée, par écrit, à l’Administration communale, rue du Commerce 14 à 6890 Libin.

Article 4. Le Collège communal se réserve le droit de conditionner le raccordement à la canalisation.

Article 5. En cas de raccordement à une canalisation existante sous voirie et dans l’hypothèse où la commune n’est pas gestionnaire de la voirie à ouvrir, le demandeur sollicite une autorisation auprès du gestionnaire de la voirie et respecte les impositions de celui-ci.

IV.Travaux de raccordement

Article 6. Chaque raccordement doit être effectué conformément aux dispositions prévues dans le Code de l’eau et aux modalités techniques prévues dans l’autorisation de raccordement délivrée par le Collège communal.

Le regard de visite est soit implanté sur le domaine privé, le plus près possible de la limite de la propriété avec le domaine public, soit placé sur le domaine public moyennant autorisation. Il doit être maintenu en tout temps accessible pour le contrôle de la quantité et de la qualité des eaux déversées.

Article 7. En cas de pose d’un nouvel égout, le raccordement particulier sur le domaine public est réalisé dans le cadre des travaux d’égouttage.

Le paiement des travaux de raccordement sur le domaine public sera réglé conformément au règlement communal concernant la redevance relative à l’équipement collectif des terrains situés le long d’une voirie et/ou d’un chemin du domaine public équipé ou à équiper, arrêté par le Conseil communal  en séance du 29 mars 2018;

Le propriétaire de l’habitation doit réaliser à ses frais les travaux nécessaires pour amener ses eaux au point de jonction avec le raccordement réalisé sur le domaine public.

Article 8. En cas de raccordement à une canalisation existante, lorsque le raccordement particulier est réalisé par les services communaux, le paiement des travaux de raccordement sur le domaine public sera réglé conformément au règlement communal concernant la redevance relative à l’équipement collectif des terrains situés le long d’une voirie et/ou d’un chemin du domaine public équipé ou à équiper, arrêté par le Conseil communal  en séance du 29 mars 2018; 
V.Entretien du raccordement à la canalisation

Article 9. Le raccordement particulier, y compris la partie sous le domaine public, sera entretenu par le particulier, à ses frais exclusifs. Il aura notamment à sa charge le curage de la conduite du raccordement particulier aussi souvent que nécessaire.

VI.Modalités de contrôle et sanctions

Article 10. A la première demande écrite de l’Administration communale, le propriétaire d’une habitation est tenu de fournir la preuve du raccordement de celle-ci à l’égout et ce, dans un délai d’un mois. A défaut, il sera tenu d’introduire une demande de raccordement à l’égout et d’effectuer, le cas échéant, les travaux de raccordement.

Article 11. A l’exclusion des infractions établies par le Code de l’Eau, les infractions au présent règlement sont passibles d’une sanction administrative communale en application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

VII.Dispositions finales

Article 12. Toutes les clauses contenues dans le présent règlement sont exécutoires par tout propriétaire d’habitation situé sur le territoire communal et par ses ayants-droits.

Article 13. Le collège communal reste compétent pour octroyer des dérogations lorsque les conditions pour le raccordement visé à l’article 2 ne peuvent être respectées en raison de difficultés techniques particulières.

Article 14. Le collège communal est chargé du règlement des cas non prévus par le présent règlement et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

12.     Décide de procéder à une expropriation pour cause d’utilité publique pour une emprise en sous-sol suivant le nouveau plan et le tableau des emprises dressés par l’auteur de projet dans le cadre des travaux de renouvellement de la distribution d’eau à Redu :

*Redu 4ième division section B n° 285/V7 : 1 a 60 ca en sous-sol

*Redu 4ième division section B n° 285/W5 : 97 ca en sous-sol

*Redu 4ième division section B n° 285/C3 : 85 ca en sous-sol

13.     Approuve les comptes et bilans et rapport d’activités des groupements locaux suivants :
- le Comité de gestion de la Maison de Village de Ochamps

- les groupements patriotiques des sections de Libin, Anloy et Transinne.

14.     Prend acte des modifications du statut du Bilboquet (association Chapitre XII) arrêtée par le Conseil de l’Action sociale de Libin en séance du 1er mars 2018 telles que proposées par l’assemblée générale du Bilboquet en séance du 29 janvier 2018, conformément aux modifications de la Loi organique des CPAS. (Décret du 23 janvier 2014 publié au MB le 06/02/2014) 

15.     Prend connaissance du commentaire lu par la Présidente de la séance, Mme Anne Laffut, concernant un avis sur les visites domiciliaires – projet de loi n°2798 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers afin de garantir l’exécution des mesures d’éloignement, dans les termes suivants :

« Nous ne pensons pas que ce soit au Conseil communal de décider de la politique fédérale en matière d'immigration et de politique d'asile.

Nous nous déclarons incompétents en la matière

Mais les demandeurs d'asile d'aujourd'hui, comme ceux qui demain fuiront leur pays sous la pression climatique, inévitablement, interpellent et interpelleront les mandataires communaux d'où qu'ils soient. C'est une réalité que la commune de Libin a déjà commencé à prendre en compte, avec la création de deux ILA sur son territoire, et qu'elle devra de plus en plus intégrer dans une politique d'accueil.

Concernant les visites domiciliaires, elles devaient être un outil mis en place par le gouvernement fédéral, permettant l'application d'une décision administrative, un ordre à quitter le territoire en l’occurrence, suite à un refus de s'inscrire en qualité de demandeur d'asile en Belgique, et au terme d'un long parcours où toutes les parties ont pu se faire entendre.

Bien qu’il ne soit pas question de remettre en cause l’exception humanitaire qui bénéficie aux personnes hébergeant des sans-papier (et c’est heureux), ce projet est aujourd'hui réétudié pour répondre aux nombreuses critiques qui lui ont été faites et peut-être sera-t-il abandonné si jugé contraire aux libertés fondamentales. N'empêche qu'il restera toujours, dans certains cas, des sanctions à appliquer et des moyens à trouver pour leur application ».

La Présidente clôture la séance publique.

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SÉANCE DU 22 février 2018

PRÉSENTS : Mme. LAFFUT A., Bourgmestre-Présidente,

                       MM. BOSSART L., BAIJOT C., GERARD A., Echevins,

                         MM. TOUSSAINT Christophe, ARNOULD Véronique,
   MAHIN Mélodie, JAMOTTE Justine, JAVAUX Dany, ARNOULD Bertrand,  
   GODARD Edith, LABBE Pol, DERO Wendy, DEBONI Christophe,
   NOLLEVAUX Vincent, Conseillers,

                       Mme MARICHAL M., Présidente du C.P.A.S, avec voix consultative,                     
                       DUYCK E., Directrice générale, secrétaire. 

                                                       LE CONSEIL COMMUNAL, en séance publique,

 La Présidente ouvre la séance publique à 19h00.
Le Conseiller Bertrand ARNOULD est absent.

1.       À l’unanimité approuve, sans remarque, le procès-verbal de la séance du 25 janvier 2018.

Le Conseiller Bertrand ARNOULD entre en séance et prend part au vote à partir de ce deuxième point.

2.       A l’unanimité, marque son accord sur la nouvelle convention de partenariat entre les communes de Libin, Libramont-Chevigny et Saint-Hubert pour la planification d’urgence et d’intervention et la gestion de crise.

3.       Décide,
Article 1er : d’approuver le rapport d’avancement des activités de la conseillère en Energie au 31 décembre 2017, tel qu’annexé au dossier.

Article 2 : de charger le Collège Communal du suivi des activités.

Article 3 : de transmettre copie de la présente au ministère subsidiant et à l’Union des Villes et Communes de Wallonie.

 

 4.       Arrête le règlement communal relatif à la redevance pour les renseignements urbanistiques pour les années 2018 et 2019 comme suit :

 

Article l : Il est établi, pour les exercices 2018 et 2019, une redevance communale pour la délivrance de renseignements urbanistiques.

Article 2 : La redevance est due par le demandeur.

Article 3 :

Le taux de la redevance est fixé à :

* 38 euros par demande

* 25 euros/heure au-delà de 60 minutes de recherche  (toute heure entamée est payée).

Article 4 : La redevance doit être payée dans les 20 jours de la réception de la facture.

Article 5 : A défaut de paiement dans le délai prévu à l’article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l’article L1124-40 §1er, 1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, soit devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 7 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

5.       Décide

* d’approuver le prêt sur la trésorerie communale à l’ASBL Redu Village du Livre de Redu, d’un montant de 20.000,00 € pour la réalisation du projet ‘Plumes et Fusils’ à Redu dans le cadre des évènements locaux commémorant le 100e anniversaire de la Première Guerre mondiale ;

* de procéder à l’inscription du crédit nécessaire en modification budgétaire de l’exercice 2018 à l’article 762/820-51 20180040 du service extraordinaire ;

*d’approuver le remboursement du prêt à la Commune de Libin suivant les tranches de subvention reçues par l’ASBL ‘Redu Village du Livre’ de Redu, de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

6.       Décide de fixer à 6,00 (six euros) par mètre courant, l’indemnité pour l’emprise en sous-sol pour le passage de la distribution d’eau dans les propriétés privées, dans la cadre des travaux de renouvellement de la distribution d’eau à Redu.

7.       Décide d’émettre un avis favorable sur le projet d’arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à la Région wallonne – Route de la Région wallonne n° N40, pour la création d’un passage pour piétons sur la RN40 au BK 57.110.

8.       Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de fournitures ayant pour objet la fourniture d’un tracteur neuf et de son équipement pour le service des travaux, pour un montant total estimatif de 109.093,60 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

9.       Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet le remplacement de menuiseries extérieures au local du club des jeunes de Anloy et au football de Redu, pour un montant total estimatif de 20.509,50 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

 

10.     Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet l’entretien de chemins forestiers 2018 – état 113, pour un montant total estimatif de 62.762,70 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

11.     Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de services ayant pour objet l’installation d’une centrale d’alarme incendie/intrusion pour l’Office du Tourisme à Redu, pour un montant total estimatif de 10.103,50 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

12.     Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet l’entretien extraordinaire de voirie 2018, pour un montant total estimatif de 119.965,45 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

13.     Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet la rénovation de la salle de gymnastique de l’école communale de Libin :

* lot 1 : menuiseries intérieures – isolation du plafond existant et réalisation d’un plafond acoustique, estimé à 64.071,50 € HTVA

* lot 2 : rénovation du parquet existant et peintures des murs intérieurs, estimé à 30.298,50 € HTVA

* lot 3 : électricité et alarme incendie, estimé à 20.635,00 € HTVA,

Soit pour un montant total estimatif de 121.905,30 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure ouverte et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

14.     Décide

. d’approuver la clôture de l’enquête publique, sans aucune observation ni réclamation, conformément au décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, publiée et affichée du 19 janvier 2018 au 18 février 2018 ;

. de marquer son accord définitif sur la désaffectation du bien à l’usage public et de vendre, à Mr et Mme NIZET-BIZON, rue de Transinne 19 à 6890 Redu,  l’excédent de voirie sis devant leur propriété rue de Transinne, 19 à Redu, d’une contenance de 19 centiares suivant le plan de division d’un excédent de voirie dressé le 7 juillet 2017, par le géomètre-expert Michel Leclerc de la SPRL GEOSPHERE de Vaux-sur-Sûre ;

la vente aura lieu au prix de 3.000 € de l’are, plus les frais d’acte et d’enregistrement aux frais des acquéreurs ;

. de désigner l’Etude du notaire Augustin Fosseprez de Libramont pour la passation des actes ;

. de mandater la Bourgmestre, Mme Anne Laffut et la Directrice générale, Mme Esther Duyck, pour la signature de l’acte.

 

15.     Décide

. d’approuver la clôture de l’enquête publique, sans aucune observation ni réclamation, conformément au décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, publiée et affichée du 19 janvier 2018 au 18 février 2018 ;

. de confirmer son accord définitif sur la désaffectation du bien à l’usage public et de vendre, à Mr Philippe Golinvaux, rue de Renaumont, 6/Bte1 à 6880 Bertrix, l’excédent de voirie sis devant ses habitations groupées rue du Terme à Ochamps, d’une superficie de 74 centiares comme repris au plan de mesurage, dressé le 22 juillet 2017 par le Géomètre Expert, Mr HOTTON Xavier de Libramont, au prix de 3.000 euros de l’are soit un montant de 2.220 euros plus les frais d’acte et d’enregistrement à charge de l’acquéreur ;

. de désigner l’Etude du notaire Augustin Fosseprez de Libramont pour la passation des actes ;

. de mandater la Bourgmestre, Mme Anne Laffut et la Directrice générale, Mme Esther Duyck, pour la signature de l’acte.

16.     Décide

. d’approuver la clôture de l’enquête publique, sans aucune observation ni réclamation, conformément au décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, publiée et affichée du 19 janvier 2018 au 18 février 2018 ;

. de confirmer son accord définitif de vendre à Mme Alexandra BINSFELD et Mr Nicolas MEURISSE, Hamaide, 103/D à 6890 Redu, une partie de la parcelle communale patsart sise à Redu, Hamaide aux lieux-dits ‘Hamy’ et ‘Dessous les Champs de la Fouchère’, d’une superficie totale de 3 ares 41 centiares, dont 2 ares 50 ca en zone à bâtir au prix de 3.000 euros de l’are et 91 centiares en zone agricole au prix de 7.500 euros de l’hectare, soit un montant total de 7.568,25 euros avec les frais d’acte et d’enregistrement à charge des demandeurs ;

. de désigner l’Etude du notaire Augustin Fosseprez de Libramont pour la passation des actes ;

. de mandater la Bourgmestre, Mme Anne Laffut et la Directrice générale, Mme Esther Duyck, pour la signature de l’acte.

17.     Décide

. d’approuver la clôture de l’enquête publique, sans aucune observation ni réclamation, conformément au décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, publiée et affichée du 19 janvier 2018 au 18 février 2018 ;

. de confirmer son accord définitif sur le projet de cession à l’amiable des voiries sises au quartier de la ‘Fosse des Biays’ à Libin cadastrées 1ière division Libin section B, n° 289/H d’une superficie de 82 ares 54 centiares appartenant à la Société  wallonne du Logement, dont le siège se situe rue de l’Ecluse, 21 à Charleroi ; la cession à l’amiable a lieu pour cause d’utilité publique ;

. de désigner la Bourgmestre et la Directrice générale par la passation de l’acte.

18.     Approuve les comptes et bilans et rapport d’activités des groupements locaux suivants :
- le Club de football ‘Royal Football Club Wallonia’ de Libin

- la salle paroissiale Saint-Joseph de Villance

- le comité de gestion de la Maison de Village de Anloy

- la Commission Consultative Communale des Aînés.

19.     Prend connaissance et émet un avis favorable sur le rapport de la visite de contrôle du receveur régional, Mr Jean-Luc HENNEAUX, relative à la situation de caisse de la Commune de Libin pour le deuxième semestre 2017, établi par le Commissaire d’Arrondissement , Mr Xavier Bossu, sans aucune remarque à formuler.

La Présidente clôture la séance publique.

 

 

 

 

 

 

*********************************************

 

SÉANCE DU 25 janvier 2018

PRÉSENTS : Mme. LAFFUT A., Bourgmestre-Présidente,

                       MM. BOSSART L., BAIJOT C., GERARD A., Echevins,

                         MM. TOUSSAINT Christophe, ARNOULD Véronique,
   MAHIN Mélodie, JAMOTTE Justine, JAVAUX Dany, ARNOULD Bertrand,  
   GODARD Edith, LABBE Pol, DERO Wendy, DEBONI Christophe,
   NOLLEVAUX Vincent, Conseillers,

                       Mme MARICHAL M., Présidente du C.P.A.S, avec voix consultative,                     
                       DUYCK E., Directrice générale, secrétaire. 

                                                       LE CONSEIL COMMUNAL, en séance publique,

 

1.         À l’unanimité approuve, sans remarque, le procès-verbal de la séance du 28 décembre 2017.

2.         Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de services ayant pour objet le fauchage des accotements pour les années 2018 et 2019, pour un montant total estimatif de 60.006,32 € TVAC.

        Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

3.         Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet l’entretien extraordinaire de voirie en 2018 – pose de filets d’eau, pour un montant total estimatif de 55.745,31 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

4.         Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de services ayant pour objet la location de véhicules et/ou machines pour les années 2018 et 2019, pour un montant total estimatif (tarif horaire) de 708,45 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

5.         Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de fournitures ayant pour objet la fourniture de souliers de sécurité et EPI pour les années 2018 et 2019, pour un montant total estimatif de 15.253,26 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

6.         Dans le cadre des travaux de renouvellement de la distribution d’eau à Redu, décide de procéder à une expropriation pour cause d’utilité publique pour une emprise en sous-sol suivant le plan et le tableau des emprises dressés par l’auteur de projet dans le cadre des travaux de renouvellement de la distribution d’eau à Redu :

*Redu 4ième division section B n° 285/N2 : 85 ca en sous-sol

*Redu 4ième division section B n° 285/V7 : 88 ca en sous-sol

*Redu 4ième division section B n° 285/Z2 : 1 a 19 ca en sous-sol

7.         Marque son accord sur la convention pour la collecte des déchets textiles ménagers entre la Commune de Libin et la S.A. CURITAS, Sint Matrinusweg, 197 à 1930 Zaventem, pour le dépôt, pour une période de deux prenant cours le 1er février 2018, de bulles à textiles installées sur le territoire communal (parking du magasin Spar, rue du Curé à Libin).

8.         Par douze voix ‘pour’ et une abstention (B. ARNOULD), désigne Mr Dany JAVAUX, Conseiller communal, pour représenter le Conseil communal de Libin à l’Assemblée générale et au  Conseil d’administration de l’Agence Immobilière sociale ‘Centre Ardenne’ (A.I.S.), suite au retrait de Mme Anne LAFFUT, Bourgmestre, dans cette fonction.

9.         Approuve à l’unanimité les modifications dans le Règlement du travail du personnel communal portant sur :

*le nouveau montant de l’allocation pour garde à domicile, soit une allocation de 1,00€/heure consacrée à la garde à domicilie à l’indice 138,01;

*l’octroi de chèque repas, d’une valeur individuelle de 7 euros, correspondant à une journée de travail de 7h 36 min et calculé au prorata des heures prestées durant le mois et/ou des heures ouvrant droit au chèque repas. L’intervention de l’agent étant de 1,09€/chèque.
*la mise en application d’un 2ième pilier  de pension pour les agents contractuels communaux, sur base d’un montant de cotisation égal à 3% de la masse salariale contractuelle.

10.      Approuve les modifications dans les Statuts administratif et pécuniaire du personnel communal portant sur :

*le nouveau montant de l’allocation pour garde à domicile, soit une allocation de 1,00€/heure consacrée à la garde à domicilie à l’indice 138,01;

*l’octroi de chèque repas, d’une valeur individuelle de 7 euros, correspondant à une journée de travail de 7h 36 min et calculé au prorata des heures prestées durant le mois et/ou des heures ouvrant droit au chèque. L’intervention de l’agent étant de 1,09€/chèque.

11.      Par douze voix ‘pour’ et une voix ‘contre ‘ (B. ARNOULD) approuve le règlement communal sur la taxe communale sur les emplacements des terrains de camping pour les exercices 2018 et 2019 comme suit :

Article 1er : il est établi pour les exercices 2018 et 2019, au profit de la Commune, une taxe communale sur les terrains de camping-caravaning.

Article 2 : sont visés les terrains de camping-caravaning situés sur le territoire communal.

Article 3 : la taxe est due solidairement par l’exploitant du ou des terrains de camping et par le propriétaire du sol au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 4 : le taux de la taxe est fixé comme suit :

-        par emplacement et par an : 10 €

Article 5 - La taxe est perçue par voie de rôle

Article 6 - L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 30 juin de l'exercice d'imposition.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe, sans aucune majoration.

Article 7 - Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 - Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

12.      A l’unanimité,  décide :

* d’approuver le prêt sur la trésorerie communale à l’ASBL « La Grande Forêt de Saint-Hubert et de la Haute Lesse » d’un montant de 104.000,00 € pour les travaux d’aménagement d’un circuit pédestre ‘Entre Lesse et Lomme’ sur le territoire communal de Libin (équipement : construction d’une passerelle sur la Lesse et balisage)

* de confirmer la décision du Conseil communal en séance du 28 avril 2016 pour l’engagement de la Commune de Libin pour couvrir la quote-part d’intervention financière locale de 20% du montant total pour la création d’un circuit pédestre ‘Entre Lesse et Lomme’ sur le territoire communal de Libin.

* de confirmer la délégation à l’ASBL « La Grande Forêt de Saint-Hubert et de la Haute Lesse » pour la réalisation d’un circuit pédestre ‘Entre Lesse et Lomme’ sur le territoire communal de Libin (équipement : construction d’une passerelle sur la Lesse et balisage) dans le cadre du partenariat entre la Commune de Libin et l’ASBL sur les projets de valorisation touristique de la Grande Forêt de Saint-Hubert.

*d’approuver le remboursement du prêt à la Commune de Libin suivant les tranches de subvention reçues par l’ASBL « La Grande Forêt de Saint-Hubert et de la Haute Lesse » du Commissariat Général au Tourisme, à hauteur de 80 % de la somme totale.

13.      Marque son accord pour l’adhésion au marché groupé (contrat –cadre) de la Province du Luxembourg pour la numérisation, le découpage et l’indexation des actes d’état civil et leur intégration dans une base de données, conformément à la nouvelle législation relative à la modernisation et l’informatisation de l’état civil, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

14.      Approuve les comptes et bilans et rapport d’activités des groupements locaux suivants :
- « Salle paroissiale Saint-André’ de Ochamps

- Club de football ‘Entente Sportive de Villance’.

15.      Approuve la notification de la délibération du Collège communal en séance du 12 janvier 2018 décidant l’approbation de la convention d’échange des territoires de chasse à Redu (lot 2), entre l’Amicale des chasseurs de Redu et Mr Piron François, locataire de la chasse de Our (commune de Paliseul) à partir du 1er juillet 2018 jusqu’à la fin du bail du droit de chasse le 30 juin 2024.  

 

L’ordre du jour de la séance étant épuisé, la Présidente lève la séance à 18 heures 45.

 

***********************************************

 SEANCE DU 28 décembre 2017

 PRESENTS : Mme. LAFFUT A., Bourgmestre-Présidente,

                        MM. BOSSART L., BAIJOT C., GERARD A., Echevins,

                          MM. TOUSSAINT Christophe, ARNOULD Véronique,
   MAHIN Mélodie
, JAMOTTE Justine, JAVAUX Dany, ARNOULD Bertrand,  
   GODARD Edith, LABBE Pol, DERO Wendy, DEBONI Christophe,
   NOLLEVAUX
Vincent, Conseillers,

                        Mme MARICHAL M., Présidente du C.P.A.S, avec voix consultative,                     
                       Mme DUYCK E.
, Directrice générale, secrétaire. 

                                                       LE CONSEIL COMMUNAL, en séance publique,

 

La Présidente ouvre la séance publique à 19 heures 15.

Le Conseiller Mr Bertrand ARNOULD est absent.

 

1.        A l’unanimité approuve, sans remarque, le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2017.

2.        Après la présentation par Mmes Michèle MARICHAL, Présidente du C.P.A.S et Céline PLENNEVAUX, Directrice générale du C.P.A.S, de l’analyse du budget des services ordinaire et extraordinaire de l’année 2018 du Centre d’Action sociale de Libin, avec une intervention communale de 682.294,53 € permettant d’équilibrer le budget et une dépense au budget extraordinaire de 12.500 €, approuve le budget 2018, qui se présente comme suit :
Ordinaire
Recettes : 1.665.054,86 €
Dépenses : 1.665.054,86 €

 Intervention communale : 682.294,53 €
Extraordinaire
Recettes : 12.500,00 €
Dépenses : 12.500,00 €

 3.        Approuve à l’unanimité le rapport annuel du Collège communal au Conseil communal des activités de l’année 2017 conformément à l’article L1122-23 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

4.        Après la présentation du rapport de la Commission des Finances du budget 2018 du service ordinaire par la Bourgmestre, Mme Anne LAFFUT, ayant les Finances dans ses attributions, approuve le budget communal du service ordinaire de l’exercice 2018, comme suit :
Ordinaire
Recettes : 11.874.350,86 €
Dépenses : 10.953.913,72 €
Boni : 920.437,14 €

 5.        Moyennant l’ajout de 3.303,93 € au chapitre 1er afin de pouvoir attribuer le marché pour la construction du pavillon à l’étang de Ochamps sur l’exercice 2017 et le transfert des 20.000 € au budget ‘communication’ de l’exercice 2017 vers celui ce 2018, pour pouvoir négocier, analyser les offres et attribuer ce marché en 2018, approuve le budget communal du service extraordinaire de l’exercice 2018, comme suit :

Extraordinaire
Recettes : 6.380.467,50 €
Dépenses : 5.872.031,62 €
Boni : 508.435,88 €

 6.        Approuve les montants des dépenses sur le 1/5 provisionnel des baux de chasse depuis 2012, comme suit :

 dép. 2012

 dép. 2013

 dép. 2014

 dép. 2015

 dép. 2016

 dép. 2017

TOTAUX

           0,00

27.496,89

3.828,50

21.964,63

42.115,91

78.774,56

 

 

Soit un total de 174.180,49 €.

7.        Arrête la modification budgétaire n° 1 de la Fabrique d’Eglise de Villance pour l’exercice 2017, sans aucune intervention communale supplémentaire,  qui se présente comme suit :

Article - libellé

Prévu au budget

Augmentation

Diminution

Nouveau montant

Recettes extraordinaires

 

 

 

 

R22 – vente de terrain de la fabrique

0,00

55.250,00

0,00

55.250,00

Totaux

0,00

55.250,00

0,00

55.250,00

 

 

 

 

 

Dépenses extraordinaires

 

 

 

 

D53 – Placements de capitaux

D62a – Acquisition d’un orgue

D62b – Remontage orgue

250,00

 

0,00

 

 

36.931,45

 

8.714,00

 

9.854,55

 

39.931,45

 

8.714,00

 

9.854,55

 

Totaux

250,00

55.250,00

0,00

55.550,00

 

 

 

 

 

 

RECETTES

DEPENSES

SOLDE

D’après le budget initial

Majoration ou diminution des crédits

24.416,50

55.250,00

24.416,50

55.250,00

0,00

0,00

SOLDE :

79.666,50

79.666,50

0,00

 

 

 

8.        D E C I D E, à l’unanimité,

 

-        De prendre connaissance et d’adopter le projet de convention concernant les conditions d’utilisation des solutions développées par l’asbl Groupement d’Informations Géographiques et mises à disposition des collectivités locales;

 

-        D’acquérir 3 licences d’utilisation;

 

-        De désigner les utilisateurs qui peuvent accéder aux outils et de communiquer le tableau annexé;

-        De transmettre la présente délibération à l’asbl GIG, rue du Carmel, 1 à Marche-en-Famenne (Marloie) pour signature;

-        D’inscrire le montant de 25,00 euros à l’article 104/435-01 (contribution dans charges spécifiques de fonctionnement) au budget ordinaire 2018, ainsi qu’au budget ordinaire des années à venir;

-         D’inscrire le montant de 4.235,00 euros à l’article 104/435-01(contribution dans charges spécifiques de fonctionnement)  au budget ordinaire 2018, ainsi qu’au budget ordinaire des années à venir;

-        De confirmer la désignation de l’échevin Luc BOSSART, comme représentant de la Commune de Libin à l’Assemblée générale de l’asbl GIG.

9.        Décide de marquer son accord à la cession gratuite d’une zone de voirie de 1 are 48 centiares (lot 3) devant la propriété située à Redu, 4ième  division, Les-Boucats, cadastrée section B, n° 285/2 C11, appartenant à la société BALFROID - MAGNEE, comme repris sur le plan de division dressé le 08 décembre 2017 par le géomètre expert Damien Rousseau du Bureau SPRL GEOFAMENNE de Beauraing.

Après passation de l’acte, la zone de voirie sera incorporée dans le domaine public de la voirie communale.

Désigne la Bourgmestre, Mme Anne LAFFUT et la Directrice générale, Mme Esther Duyck, pour la passation de l’acte.

10.     Décide de marquer son accord à la cession gratuite d’une zone de voirie de 1 are 40 centiares, repris au cadastre sous la dénomination de chemin, cadastrée 1ière division Libin, section B n° 273/g d’une contenance de 1 are 40 ca, sise devant les parcelles cadastrées section B, n° 273/F, 273/H et 273/K, qui devait être cédée gratuitement à la Commune de Libin conformément à l’acte notarié du 19 mai 1972, de Maître Yves Leleu, Notaire et Docteur en droit à la résidence de Saint-Hubert, actant la division en trois lots du terrain sis à Libin au lieu-dit ‘Fosses des Biays’ cadastré section B, n° 273/c d’une contenance totale de 31 ares 70 centiares d’après cadastre,  non compris la parcelle teintée en jaune au plan annexé à l’acte, qui sera cédée gratuitement à la Commune de Libin.

Désigne les bureaux notariaux de Maître Koeckx de Neufchâteau et de Maître Delmée de Arlon pour la passation de l’acte pour l’inclusion de la parcelle à céder dans un acte de vente d’un bien des propriétaires.

Désigne la Bourgmestre, Mme Anne LAFFUT et la Directrice générale, Mme Esther Duyck, pour la passation de l’acte.

Après passation de l’acte, la zone de voirie sera incorporée dans le domaine public de la voirie communale.

11.     Décide de fixer comme suit les conditions de vente de biens communaux :

*Désigner l’étude du notaire Augustin FOSSEPREZ de Libramont-Chevigny, pour procéder à la vente publique des biens immobiliers communaux repris dans les conditions  de ventes;

*Désigner la Bourgmestre, Mme Anne LAFFUT et la Directrice générale, Mme Esther DUYCK pour la passation de l’acte;

*ORGANISATION DE LA VENTE

L’adjudication se fera publiquement aux enchères, combinées avec les soumissions.

Il sera procédé comme suit : les soumissions, sous enveloppes fermées, devront être déposées le $ au plus tard à dix heures en la Maison Communale de Libin. Les enveloppes seront alors ouvertes à $ heures en ladite Maison Communale. Puis, il sera ensuite procédé à la vente publique des biens, vente réservée uniquement aux personnes qui auront déposé une soumission, suivant le mode ci-avant précisé.

Cette vente aura lieu en une seule séance.

LES BIENS MIS EN VENTE

Lot 1 : Libin – 4ième division Redu, un terrain à bâtir sis à Séchery, cadastré section C n° 1973/A, d’une contenance de 16 ares 07 centiares, pour un montant minimum de 27.500 euros.

Lot 2 : Libin – 4ième division Redu, un terrain à bâtir sis à Hamaide, cadastré section B n° 273/G, d’une contenance de 3 ares 44 centiares avec un bâtiment cadastré section B n° 273/F d’une contenance de 52 centiares soit un total de 3 ares 96 centiares, pour un montant minimum de 20.000 euros.

Lot 3 : Libin – 1ière division Libin, un terrain en zone agricole avec un étang, cadastré section B n° 1261/A2, d’une contenance de 157 ares 7 centiares, pour un montant minimum de 10.000 euros.

CONDITIONS  pour le terrain à bâtir sis à Séchery (lot 1)

1.     Au moment de la séance publique, l’acquéreur et/ou son conjoint ou assimilé ne pourront être propriétaires en communauté ou personnellement d’un immeuble bâti, servant à l’habitation ou susceptible d’être habité par aménagement, ou d’un terrain à bâtir, que ce soit en pleine propriété ou en usufruit. 

 

A leur offre devra être jointe une attestation émanant du Receveur de l’enregistrement justifiant ce qui précède. S’il s’avère que l’attestation du Receveur mentionne des droits tels que précisés ci-avant, la situation devra être régularisée pour le jour de l’acte authentique.

2.     Les acquéreurs ne peuvent  être que des personnes physiques, majeures, agissant pour leur compte propre,  à l’exclusion de toute personne morale ou de toute association de fait.

3.     Les acquéreurs devront s’engager à terminer leur maison d’habitation sur le terrain acquis dans le délai de 5 ans, à compter de la date de passation de l’acte d’achat du terrain.  Ils s’engagent, sous peine de résolution de la vente, à introduire leur demande de permis d’urbanisme dans un délai maximum de 24 mois après la signature de l’acte authentique d’achat.

4.     Ils devront s’engager à prendre leur résidence principale et être domiciliés  dans la maison construite, dès l’achèvement de celle-ci (dans le délai prévu au point 3), et à la maintenir à la même adresse pendant 5 ans.

5.     L’acquéreur s’engage à prendre connaissance avant l’achat des prescriptions urbanistiques en vigueur et à les respecter.

6.     Tous les frais de la transaction seront à charge des acquéreurs.

7.     Une publicité sera effectuée par l’étude du notaire et par voie d’un toutes-boîtes. 

8.     Tout litige ou contestation sera souverainement apprécié et réglé par le Collège communal sans autre recours possible.

NON RESPECT DES CLAUSES

Si dans le délai fixé (5 ans), l’acheteur n’a pas procédé à la construction de l’habitation, il devra restituer le terrain à la Commune, contre remboursement du prix d’achat diminué de 30% et sans frais pour la Commune. En cas de situation difficile des demandeurs, une prolongation pourra être sollicitée auprès du Collège communal qui, après enquête, décidera souverainement et sans recours possible des demandeurs.

Il est fait défense à l’acquéreur de vendre le lot non construit sans autorisation écrite et expresse de la Commune de Libin. En cas de vente non autorisée par la Commune, et en cas de vente en infraction avec la présente interdiction, la Commune aura le droit d’exiger de l’acquéreur final une indemnité égale à la différence entre la valeur d’expertise du bien au jour de la revente, majorée de 50 % et le montant de la vente initiale dudit lot par la Commune.

CONDITIONS  PARTICULIERES.

L’approbation de l’adjudication par le Conseil communal et si nécessaire par les autorités de tutelle ne pourra avoir lieu qu’après paiement du prix et des frais. Si ces prix et frais n’étaient pas payés dans le délai prévu au cahier des charges de la vente publique dressé par le notaire, l’adjudication en faveur du défaillant ne sera pas approuvée et le bien sera remis en vente.

 

12.     Décide d’octroyer à IDELUX le subside suivant pour l’année 2017 repris dans l’exercice extraordinaire  pour le redéveloppement de l’Euro Space Center à Transinne:

Service extraordinaire pour investissements

Article 530/522-53                                   IDELUX                                     100.000,00 €                                 -20170004
                                                                                                                       

13.     Décide de confier la mission d’auteur de projet et de surveillance des travaux relatifs
*à la création d’une station de correction de la qualité de l’eau (PH, Fer, manganèse) au réservoir de Ochamps;

*à la pose d’une canalisation de jonction entres les réservoirs de Ochamps et Libin;

à l’A.I.V.E., en application de l’exception In-House, suivant la tarification arrêtée par l’Assemblée générale du 21/12/2016.

De charger le Collège communal de conclure les modalités pratiques d’exécution des missions confiées à l’AIVE.

14.     Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de fournitures ayant pour objet la fourniture d’une balayeuse de rue compacte neuve, pour un montant estimatif de 200.255,00 € TVA comprise.

Le marché sera passé par procédure ouverte et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

15.     Arrête la taxe communale sur les secondes résidences et les logements non utilisés en tant que résidence principale – sur les caravanes résidentielles, caravanes mobiles et remorques d’habitat – sur les kots pour étudiants - EXERCICES 2018 et 2019.
Le taux de la taxe est fixé comme suit :

*par seconde résidence et logement inoccupé et habitable : 550€

*par caravane résidentielle, caravane mobile et remorque d’habitat pour autant qu’elle tombe sous l’application l’article D.IV.4 du Code de Développement Territorial  et non établie dans un camping agréé : 248 €

*par kot pour étudiant : 87,50 €

16.     Arrête la taxe communale sur les séjours - EXERCICES 2018 et 2019.
Le taux de la taxe est fixé comme suit :

*par meublé de vacances, mis en location à des fins touristiques quelle que soit la durée de la location: 20 € par personne hébergeable (capacité maximale) et par an.

*gîte rural, gîte à la ferme, chambre d’hôtes, chambre d’hôtes à la ferme, maison d’hôtes, maison d’hôtes à la ferme, mis en location à des fins touristiques quelle que soit la durée de la location : 20 € par personne hébergeable (capacité maximale) et par an.

*par hôtel : 20 € par personne (capacité maximale) et par an.

17.     Arrête la taxe communale sur inhumation (d’une urne ?), dispersion ou mise en columbarium ou cavurne - EXERCICES 2018 et 2019.
Le taux de la taxe est fixé comme suit :

* la taxe est fixée à 100 euros par inhumation, dispersion ou mise en columbarium ou cavurne.

18.     Arrête la taxe communale sur les immeubles inoccupés - EXERCICES 2018 et 2019.
Le taux de la taxe est fixé comme suit :

*lors de la 1ère taxation : 60 euros  par mètre courant de façade;

*lors de la 2ème taxation : 120 euros par mètre courant de façade;

*à partir de la 3ème taxation : 180 euros par mètre courant de façade.

19.     Arrête la taxe communale indirecte sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés - EXERCICES 2018 et 2019.
Le taux de la taxe est fixé comme suit :

*0,0111 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus

*0,0297 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus

*0,0446 €par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus

*0,08 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 225 grammes

*tout écrit distribué émanant de presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,006 € par exemplaire distribué.

20.     Arrête le règlement communal pour la redevance relative à l’équipement collectif des terrains situés le long d’une voirie et/ou d’un chemin du domaine public équipé ou à équiper - EXERCICES 2018 et 2019.
Les montants de la redevance sont fixés comme suit :

*140 € par mètre de terrain à front de voirie/chemin en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur lorsque ce terrain est repris au PASH en zone d’épuration collective ;

*120 € par mètre de terrain à front de voirie/chemin en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur lorsque ce terrain est repris au PASH en zone d’épuration transitoire ou autonome ;

*60 € par mètre de terrain à front de voirie/chemin dans le cadre d’un permis nécessitant un raccordement à l’eau, pour un projet situé hors zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur et/ou hors zone d’épuration au PASH.

21.     Arrête le règlement communal pour la redevance relative au contrôle des implantations dans le cadre de l’article  D.IV. 72 du CoDT. – EXERCICES 2018-2019.

La redevance est fixée au montant des honoraires réclamés à la Commune par le géomètre chargé de la mission de vérification de l’implantation.

22.     Arrête le règlement communal pour la redevance pour des renseignements urbanistiques – EXERCICES 2018-2019.

Le taux de la redevance est fixé à 25 euros par heure, avec un minimum de 38 euros par demande.

23.     Arrête le règlement communal sur la garderie dans les établissements scolaires de la Commune de Libin – EXERCICES 2018 et 2019.

La participation de l’élève est fixée comme suit :

- garderie du matin et du soir : 0,25 cents / 30 min;

- garderie du mercredi après-midi : forfait de 1,25 €;

- garderie du mercredi midi soit jusque 14 h pour les participants à la piscine : forfait de 25 cents.

24.     Arrête le règlement communal sur la participation financière des utilisateurs de la Maison communale d’Accueil et d’Occupation pour Personnes âgées à Anloy – EXERCICES 2018-2019.

La participation financière de l’utilisateur est fixée comme suit :

* 9,00 € pour une demi-journée débutant à 11h jusque 18h avec un repas à midi, un goûter à 16h et la participation à toutes les activités de l’après-midi, plus les boissons gratuites;
* 13,00 € pour une journée complète débutant à 8h jusque 18h avec une collation dans la matinée, un repas à midi, un goûter à 16h et la participation à toutes les activités de l’après-midi, plus les boissons gratuites;
* 5,00 € pour une demi-journée débutant à 13h30 jusque 18h avec un goûter à 16h et la participation à toutes les activités de l’après-midi, plus les boissons gratuites.

25.     Arrête le règlement communal sur la distribution de la soupe et les repas chauds complets dans les établissements scolaires fournis pour la CPAS de Libin – EXERCICES 2018-2019.

La participation de l’élève est fixée comme suit :
Etablissement scolaire de Libin,

- élève en primaire : 3,00 € par enfant et par repas
                                 2,50 € à partir du troisième enfant

- élève en maternelle : 2,50 € par enfant et par repas
- pour les élèves prenant seulement un potage, la participation est de 0,50 €
Etablissements scolaires de Anloy, Ochamps, Transinne et Villance,

- élève en primaire : 2,50 € par enfant et par repas
                                 2,00 € à partir du troisième enfant

- élève en maternelle : 2,00 € par enfant et par repas
- pour les élèves prenant seulement un potage, la participation est de 0,50 €

La participation des enseignants et du personnel de garderie est fixée comme suit :

- 4,00 € par repas

- 0,70 € par soupe

26.     Arrête les ordonnances de Police pour la sécurité routière lors de la délivrance des  dérogations à l’interdiction d’utiliser privativement les voies publiques de la Commune  de Libin, au niveau du sol et faisant l’objet de demandes introduites par les groupements et associations locales pout l’organisation  des kermesses locales, le carnaval d’Ochamps, la Nuit du Livre et la Fête du Livre à Redu, la Fête Champêtre de Libin-Bas.

27.     Décide d’approuver les comptes et bilans et rapport d’activités des groupements locaux suivants :
- L’Harmonie Royale ‘Les Echos de la Lesse’ de Villance 

- ASBL A.I.S Agence immobilière sociale ‘Centre Ardenne’

L’ordre du jour de la séance étant épuisé, la Présidente lève la séance à 20 heures 10.

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 SEANCE DU 13 juillet 2017

 

PRESENTS : Mme. LAFFUT A., Bourgmestre-Présidente,

                        MM. BOSSART L., BAIJOT C., GERARD A., Echevins,

                          MM. TOUSSAINT Christophe, ARNOULD Véronique,
   MAHIN Mélodie
, JAMOTTE Justine, JAVAUX Dany, ARNOULD Bertrand,  
   GODARD Edith, LABBE Pol, DERO Wendy, DEBONI Christophe,
   NOLLEVAUX
Vincent, Conseillers,

                        Mme MARICHAL M., Présidente du C.P.A.S, avec voix consultative,                     
                       Mme Esther DUYCK.
, Directrice générale, secrétaire. 

  

                                                       LE CONSEIL COMMUNAL,

 

 La Présidente ouvre la séance publique à 19 heures 30.

 La conseillère Justine JAMOTTE et le conseiller Pol LABBE sont excusés.

1.        A l’unanimité approuve, sans remarque, le procès-verbal de la séance du 8 juin 2017.

 2.        Marque son accord sur la désaffectation du bien à l’usage public à solliciter auprès de la Députation permanente et le principe de vendre, à Mr Philippe Golinvaux, rue de Renaumont, 6/Bte1 à 6880 Bertrix, l’excédent de voirie (deux mètres de large sur toute la longueur de la parcelle) sis devant ses habitations groupées rue du Terme à Ochamps, parcelle cadastrée section A n° 282/C .
La vente aura lieu au prix de 3.000 € de l’are, plus les frais d’acte et d’enregistrement aux frais de l’acquéreur

        Charge le Collège communal de procéder à une enquête publique, de demander un projet d’acte et de soumettre le dossier complet au Conseil communal qui statuera définitivement.

3.        Approuve le devis de ORES pour l’ajout d’un point lumineux sis rue de Glaireuse à Libin pour un montant total de 579,41 euros TVA comprise.

4.        Marque son accord sur le renouvellement de la convention pour la collecte des textiles ménagers entre la Commune de Libin et l’ASBL TERRE, dont le siège social se situe rue de Milmort, 69. A 4040 Herstal, pour une durée de deux ans à partir du 1er octobre 2017, pour une collecte avec des bulles à textiles.
Désigne la Bourgmestre, Mme Anne Laffut et la Directrice générale, Mme Esther Duyck pour la signature de la convention. 

 5.        Marque son accord sur le nouveau cadre reprenant tous les postes, occupés par des statutaires, des contractuels ou vacants, et estimés nécessaires au bon fonctionnement de la Commune, comme suit :

         I. Personnel administratif :                            Nombre                        Echelle

 Directrice générale                                     1                                 ZDIR

 Directeur financier                                     1                                 ZDIR

 Gestionnaires de centre sportif                  2                                 B1

 Chefs administratifs                                   3                                 C3

 Employés d’administration                        9                                 D6

 Employés d’administration                        1                                 A1

 Employées Office du Tourisme                 2                                 D6
Employés d’administration                        3                                 D4

 Employés d’administration accueil                       1                                 D2

 Service 3ème âge                                          2                                 D4

 Employé d'administration
PLANU + conseiller sécurité                     1                                 D6

 Employé d'administration
conseiller en énergie /environnement        1                                 D6

 II. Personnel technique :                            

 Agents techniques (niveau A2)                  2                                 D7

 III. Personnel ouvrier :

 Brigadier chef                                             1                                 C2

 Brigadier                                                     1                                 C1

 Personnel administratif                              1                                 D6

 Magasinier                                                  1                                 D4

 Fossoyeur                                                   1                                 D4 

 Ouvrier qualifié Horticulteur                     1                                 D2

 Ouvrier qualifié Fontainier                                    1                                 D4

 Ouvriers qualifiés                                       7                                 D4

 Ouvriers qualifiés                                       4                                 D2

 Ouvriers non qualifiés                                4                                 E2

 Ouvriers du service forestier                     2                                 E2
                                                                    1                                 D2
                                                                    1                                 D4

 Ouvriers du service entretien                     4                                 E2
                                                                    3                                 D2

 Agents assurant la garderie                                    4                                 E2
(extra-scolaire et scolaire)                         2                                 D2
                                                                    4                                 D4

 6.        Marque son accord sur les modifications et les adaptations dans le Règlement communal de Travail et les Statuts administratif et pécuniaire du personnel communal, comme suit :
Dispense de service et jours de circonstances : Statut administratif

        Section 2 - Jours fériés

        Article 78 - Les agents sont en congé les jours fériés légaux suivants :

        1er  janvier, lundi de Pâques, 1er  mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 21 juillet, 15 août, 1er  novembre, 11 novembre, 25 décembre.

        Ils sont également en congé l’après-midi du premier jour ouvrable de janvier, l’après-midi    du Mardi gras, le 27 septembre, le 2 novembre, le 15 novembre, le 26 décembre et, une fois par an,  le lundi de la fête locale du lieu de résidence.

        Section 17 – Dispenses de services

 Article 121a - Des dispenses de service sont accordées l’après-midi du 24 Décembre et l’après-midi du 31 Décembre. Si ces demi-journées coïncident avec un samedi ou un dimanche, il n’est pas accordé de jour ou demi-jour de congé de récupération.

 Article 121b - Des dispenses de service peuvent par ailleurs être accordées à l’occasion des événements suivants, dans les limites du temps strictement nécessaire - l’agent étant soumis à l’obligation de travail le reste de la journée:

 1.participation à des examens organisés par une administration publique

 2.exercice d’une fonction dans un bureau de vote principal ou dans un bureau de dépouillement

 3.convocation de l’agent devant une autorité judiciaire, lorsque sa présence est indispensable

 4.participation à un juré d’assises

 5.convocation pour siéger dans un conseil de famille

 6.convocation devant le MEDEX ou  par le service médical désigné par la Commune

 7.consultation médicale ne pouvant avoir lieu en dehors des heures de services : le nombre de dispenses auquel tout agent peut prétendre dans ce cas est de maximum 4 durant l’année.

 8.don de plasma dans un service de la Croix-Rouge

 9.don de sang dans un service de la Croix-Rouge ; dans ce cas, la dispense de service est  d’une journée à prendre dans les 6 jours pour autant que le don ait été effectué en dehors des heures normales de service  

 10.convocation par un corps de pompiers volontaires, ou de service de secours de la Croix-Rouge, ou du Corps de la Protection Civile pour lutter contre les sinistres, ou en cas de catastrophe.

 La preuve de la réalisation de cet événement est fournie par l’agent au plus tard le lendemain.

 Valorisation de l’ancienneté : Statut pécuniaire

 Chapitre III. - Services admissibles (…)

        Article 12 – (…)

 Par. 2 - En outre, les services à prestations complètes ou incomplètes accomplis dans le secteur privé, de même que les services accomplis comme stagiaire en vertu de la législation sur le stage des jeunes, sont admissibles à condition qu’ils puissent être considérés comme utiles à l’exercice de la fonction et pour une durée maximale de 10 ans et qu’ils aient été accomplis en Belgique ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

 Ouverture aux grades légaux et chefs de service : Statut administratif

        Section 12 – Congés pour prestations réduites, justifiées par des raisons sociales ou  
       familiales
(…)

        Article 112 -

 Par. 1 - Sans préjudice de la faculté de se prévaloir des articles 107 à 111, l’agent qui a atteint l’âge de cinquante ans et celui qui a la charge d’au moins deux enfants n’ayant pas atteint l’âge de quinze ans peuvent exercer leurs fonctions, sous le régime des prestations    réduites pour raisons sociales ou familiales, aux conditions fixées par le présent article.

 Par. 5 - Le Conseil Communal détermine les fonctions dont les titulaires ne peuvent bénéficier du présent article : le Directeur général, et le chef des ouvriers peuvent bénéficier de l’autorisation de s’absenter pour raison familiale ou sociale à raison de maximum 1/5 temps après accord du Collège communal.

        Section 13 – Prestations réduites pour convenance personnelle

 Article 113 -

 Par. 1 - Le Collège communal peut autoriser l’agent qui le demande à exercer ses fonctions par prestations réduites pour convenance personnelle.

 L’octroi de l’autorisation est subordonné aux exigences du bon fonctionnement du service.

 Le Collège notifie sa décision à l’agent dans le mois de réception de la demande. Lorsque celle-ci n’est pas agréée, la décision est motivée.

 Par. 2 – L’autorisation de s’absenter pour convenance personnelle peut être accordée au Directeur général et au chef des travaux à raison de maximum 1/5 temps plein.

 Horaire et organisation de la pointeuse : Règlement de travail.

 Article 4-

 4.1. Agents administratifs communaux

 Les agents administratifs ont un horaire variable

 Leurs  prestations se font

 -        dans les plages horaires fixes suivantes : de 9 à 12 heures et de 13heures 30 à 15 heures 30

 -        et dans les plages horaires variables suivantes : de 7 heures 30 à 9 heures, de 12 heures à 13 heures 30 et de 15 heures 30 à 17 heures.

 Au sein de cet horaire variable, les agents veilleront à respecter un temps de travail de 7 heures 36.minutes par jour complet presté.

 Par décision du Directeur général et du Collège communal, si la température relevée par le Directeur général ou son délégué atteint 30° dans le bâtiment communal, les agents administratifs pourront prester, à leur demande, un horaire décalé, à savoir de 7h à 14h, pause de 1/2h incluse et de d’eau fraîche pour consommation sur les lieux de travail étant fournie par un distribution dans le réfectoire du secrétariat.

 4.2. Agents ouvriers forestiers, de voirie, de bâtiments et agents techniques communaux

 Les agents ouvriers forestiers, de voirie, de bâtiments et agents techniques ont un horaire fixe à savoir, correspondant à un temps de travail journalier de 7h36 :

 Du lundi au vendredi de  8 heures  à 12 heures et 12 heures 30 à 16 heures 06

 Le contrôle du temps de travail est réalisé par le biais de la pointeuse (Article 5 bis du présent règlement - Organisation de la pointeuse).

 Par décision de l’agent technique en chef et du collège communal, si la température telle que communiquée par l’I.R.M. est égale ou supérieure à 27°, les  agents ouvriers et techniques y liés presteront pourront prester un horaire décalé, à savoir de 6h à 13h, pause de 1/2h incluse et la commune fournira des bouteilles d’eau pour consommation sur les lieux de travail à la demande à tout le personnel.

 IC pour assistance médicale : Statut administratif

 Section 15 – Interruption de carrière

 Article 119 - En vertu de l’Arrêté Royal du 02.01.1991, l'interruption de carrière« ordinaire » offre aux agents statutaires ou contractuels  la possibilité de suspendre entièrement ou partiellement leurs prestations, tout en bénéficiant d'une allocation de l'ONEM.

 Interruption de carrière dans le cadre du congé pour assistance médicale

 En vertu de l'arrêté royal du 10.08.1998, l’agent statutaire ou contractuel peut bénéficier d’une interruption de carrière dans le cadre du congé pour assistance médicale lui permettant de suspendre ou de réduire temporairement ses prestations pour assister ou octroyer des soins à un membre de son ménage ou de sa famille jusqu'au deuxième degré qui souffre d'une maladie grave.(…)

 Les périodes d'interruption obtenues dans le cadre de l'assistance médicale peuvent être prolongées de manière consécutive ou non jusqu' au nombre de mois indiqué dans la réglementation de l’ONEM qui prévaut en la matière.

 Office du tourisme : Règlement de travail

 4.8 Pour l’Office du Tourisme

 En fonction des besoins du service et en concertation avec le travailleur, l’horaire de travail du travailleur s’inscrira dans les plages horaires maximales reprises ci-dessous.

 Des prestations durant le week-end seront demandées au travailleur.

 Les dispositions de la loi du 14 décembre 2000 sont d’application pour toutes les prestations effectuées.

 

PLAGES HORAIRES MAXIMALES DE TRAVAIL

 

Lundi

De 9 à 18h

 

Mardi

De 9 à 18h

 

Mercredi

De 9 à 18h

 

Jeudi

De 9 à 18h

 

Vendredi

De 9 à 18h

 

Samedi

De 9 à 18h

 

Dimanche

De 9 à 18h

 

 En cas de prestation continue supérieure ou égale à 6 heures, un temps de repos de 30 minutes est accordé au personnel.

 Les employés de l’Office du Tourisme sont  soumis au contrôle de la pointeuse.

 Les heures prestées le week-end ne donnent pas droit à des récupérations majorées.

 Congés pour prestations réduites : Statut administratif

        Section 12 – Congés pour prestations réduites, justifiées par des raisons sociales ou
       familiales(…)

        Article 112 – supprimé : voir Section 13 – Prestations réduites pour convenance
       personnelle, article 117

        Remplacement de la Directrice générale et traitement : Statut pécuniaire

         SECTION 4 - ALLOCATION POUR EXERCICE D’UNE FONCTION SUPERIEURE(…)

 Article 44  - Remplacement de la Directrice générale (Circulaire du 16/12/2013)

 En cas d’absence de la Directrice générale ou de vacance de l’emploi, le Collège communal désigne un Directeur général faisant fonction et ce, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable.

 Pour une période ininterrompue n’excédant pas 30 jours, le Collège permanent peut déléguer à la Directrice générale la désignation du DG faisant fonction. La délégation à la Directrice générale du pouvoir de désigner le Directeur FF doit être prise par le Collège.

 La personne désignée bénéficie de l’échelle de traitement du titulaire et ce, dès le premier jour de l’exercice de ses fonctions. Il s’agit d’un traitement et non d’allocation pour l’exercice de fonctions supérieures. A ce titre, tous les jours prestés sont valorisés à la différence de la désignation pour fonction supérieure, telle que mentionnée à l’article 41 du statut pécuniaire.

 Encouragement à l’utilisation du vélo : Statut pécuniaire

 Chapitre VII. - Indemnités

         SECTION 1bis – DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ENTRE LE LIEU DE   
        TRAVAIL ET LE DOMICILE
(ou lieu de résidence)

        Article 66 - Utilisation de la bicyclette.

 1.Les agents qui effectuent les déplacements entre le lieu de leur travail et leur domicile en vélo peuvent introduire une demande afin d'être autorisé à utiliser leur bicyclette à cet effet.

 Est assimilé à la bicyclette un fauteuil roulant ou un autre moyen de transport léger non motorisé.
Ils bénéficient alors d'une indemnité à indexer de 0,20 EUR par kilomètre parcouru, le nombre de kilomètres par trajet étant arrondi à l'unité supérieure.

 2.Ce montant est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public, et est rattaché à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990.
L'indemnité est attribuée sur la base du parcours décrit de manière détaillée par le bénéficiaire, qui ne doit pas être le plus court mais le plus indiqué pour les cyclistes, avec un intérêt particulier pour la sécurité.

 Echelles de traitement : Annexe au Statut pécuniaire

 Échelles de traitements - Montants à 100 % (indice 138,01)

 

Échelle E 1

 supprimée au 31/12/2015

Échelle E 2

14.133,53                16.599,85

Échelle E 3

14.303,78                18.467,59

 

 

 

 3/1 x 363,04

3/1 x 383,07

            

             22/1 x   62,60

               4/1 x   62,60

            

 

6/1 x 250,38

 

 

             12/1 x 105,16

  

Échelle D 1

supprimée au 31/12/2015

Échelle D 2

15.272,74              20.680,92

Échelle D 3

15.823,55                21.845,17

 

 

 

 

               

               9/1 x 250,38

              9/1 x 275,42

               

               4/1 x 413,12

              2/1 x 200,30

 

             12/1 x 125,19

              1/1 x 751,13

 

 

              8/1 x 137,71

 

 

              3/1 x 262,89

 

 

              2/1 x 250,38

 

 

 

 

Prestations supplémentaires / prestations irrégulières : définitions : Statut pécuniaire. art. 55

        Article 55- les prestations irrégulières sont les prestations effectuées :

             Le samedi - Le dimanche - Les jours fériés - La nuit (entre 20h et 6h)

        Maison d’Accueil : R.T.

 4.9 Pour la Maison d’Accueil d’Anloy

 L’horaire des employés communaux assurant le fonctionnement du service s’inscrivent dans les plages horaires suivantes :

 la Maison d’Accueil située à Anloy organise la prise en charge des personnes âgées les lundis, mercredis et jeudis de 8h à 18h. L’entretien hebdomadaire des locaux s’effectue les vendredis de 9h à 12h30.

 Le contrôle du temps de travail est réalisé par le biais d’un système de pointage.

 A titre exceptionnel, et en accord avec les travailleurs, les prestations de nettoyage hebdomadaire pourront être effectuées un autre jour que le vendredi quand celui-ci correspond à un jour férié.      

 DISPOSITIONS GENERALES - Lieux de travail

 Maison d’Accueil pour Personnes âgées, rue Lavaux 14 à 6890 Anloy - 061/61 12 63

 Office du Tourisme, place de l’ESRO 60 à 6890 Redu - 061/65 66 99

  7.        Décide que l’Administration communale de LIBIN confirme la cession de points en faveur de l’ASBL « Euro Space Center Training » à Transinne : 13 points – pour l’année 2017

 La présente délibération sera transmise au Ministère de la Région Wallonne, Direction de la Promotion de l’Emploi, Place de Wallonie, l à 5000 – NAMUR.

  8.        Par onze voix ‘pour’ et deux voix ‘contre’ (B. ARNOULD et E. GODART) marque son accord sur l’augmentation du Coût Vérité Assainissement (CVA) décidée par la SPGE au taux de 2,365 €/m³ hors TVA au 1er juillet 2017.

 Les deux conseillers de l’opposition justifient leur vote par le fait qu’ils sont contre l’imposition d’un coût vérité, estimant également qu’il y a atteinte aux droits communaux.

 De plus le conseiller Bertrand Arnould fait référence à la lenteur avec laquelle la construction des stations d’épuration avance.   

  9.        Décide, par douze voix ‘pour’ et une abstention (B. ARNOULD), d’adopter le ‘Rapport Urbanistique et Environnemental’ (R.U.E.) pour la zone de loisirs sise à Transinne rue des Hêtres (ancien camping) cadastrée section A, n° 650/p, 650/r et 649/l et d’approuver la déclaration environnementale relative à ce R.U.E.

 Le Conseiller Bertrand Arnould estime que les réclamations introduites lors de l’enquête publique sont totalement fondées. Il ne cautionne pas le fait que l’on dispose de terrain de particuliers sans préciser ce que l’on va en faire. C’est pour lui une attente à la propriété privée. Ce plan ne lui convient donc pas. 

 10.     A l’unanimité marque son accord sur les remarques formulées par le Collège communal lors de la clôture de l’enquête publique sur le projet du Plan Wallon des Déchets-Ressources (PWD-R) dans les termes suivants :
« La mutualisation des coûts :

 Le PWD-R avance la mutualisation de certains coûts. En cas d’harmonisation de la gestion des déchets au niveau de l’ensemble des Intercommunales, nous demandons que le principe de mutualisation des coûts de cette gestion, à charge des citoyens wallons, soit également mis en place et ce, selon le principe « à service égal, tarif égal ». Notre zone d’action ne doit pas être pénalisée par des coûts de transport et de logistique plus élevés qu’ailleurs en Wallonie, notamment liés à la ruralité.

 Le financement des infrastructures de gestion des déchets :

 Le PWD prévoit de sauvegarder des capacités d’élimination pour les générations futures. S’il parle de conserver un C.E.T de classe 2 en province de Luxembourg, il est important de garantir la viabilité économique d’un tel outil. Il est souhaité également que le PWD-R prévoit la promotion de la valorisation thermique haut rendement des déchets incinérables de l’AIVE dans les installations wallonnes afin que l’intercommunale puisse arrêter sa stratégie sur ce point.

 La modification du seuil de « prélèvement-sanction »

 Le seuil du prélèvement-sanction (déterminé par le décret fiscal de 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes), s’il est adapté, doit rester identique quelle que soit la typologie communale. La consommation des citoyens n’est pas liée à la ruralité. Faire une différence entre les communes en favorisant les milieux urbains est discriminant.

 La taxe kilométrique

 Nous pensons que la taxe « kilométrique » ne devrait pas être appliquée aux camions de collecte et de transport de déchets ménagers. Cette taxe fait actuellement « doublon » avec d’autres taxes déjà supportées par les ménages wallons et n’est en aucun cas liée à la gestion des déchets. Cette taxe « impacte » de manière injuste le coût-vérité et la gestion des déchets à charge des citoyens wallons. Et particulièrement des citoyens localisés dans les zones les moins densément peuplées de Wallonie.

 Le financement de la prévention des déchets

 La prévention est considérée dans le PWD-R comme un axe essentiel. Or, force est de constater que les moyens financiers disponibles pour mener des actions de sensibilisation à la prévention des déchets ne font que diminuer. Le subside disponible pour les communes et l’intercommunal est passé de 50 cents par habitant (avec un financement de 75% des actions) à 30 cents (avec un financement de 60% des actions). Si le plan est ambitieux en termes de prévention, il est donc indispensable de libérer les moyens financiers nécessaires pour le mener à bien. D’expérience, nous sommes également convaincus que ces actions ne seront vraiment efficaces que par une sensibilisation « sur le terrain », nécessitant des moyens humains importants. 

 11.     Décide d’approuver les comptes et bilans et rapport d’activités des groupements locaux suivants :
- le Comité des 3X20 de Smuid

 - le Comité des 3X20 de Transinne

 - le Club de danse Libin-Ochamps
- l’Association des parents d’Ochamps

  L’ordre du jour étant épuisé, la Présidente lève la séance à 20 heures.

 

 **************************************************

SEANCE DU 8 juin 2017

 PRESENTS : Mme. LAFFUT A., Bourgmestre Présidente,

                        MM. BOSSART L., BAIJOT C., GERARD A., Echevins,

                         MM. TOUSSAINT Christophe, ARNOULD Véronique,
   MAHIN Mélodie
, JAMOTTE Justine, JAVAUX Dany, ARNOULD Bertrand,  
   GODARD Edith, LABBE Pol, DERO Wendy, DEBONI Christophe,
   NOLLEVAUX
Vincent, Conseillers,

                        Mme MARICHAL M., Présidente du C.P.A.S, avec voix consultative,                     
                       Mme Esther DUYCK.
, Directrice générale, secrétaire. 

 

                                                       LE CONSEIL COMMUNAL,

 

La Présidente ouvre la séance publique à 20 heures.

Les conseillères Mélodie MAHIN et Justine JAMOTTE, les conseillers Pol LABBE et Vincent NOLLEVAUX et la Présidente du C.P.A.S., Michèle MARICHAL, sont excusés.

1.        A l’unanimité approuve, sans remarque, le procès-verbal de la séance du 27 avril 2017.

2.        Après la présentation du compte 2016 et de ses annexes, par Mme Anne Laffut, Bourgmestre, ayant les finances dans ses attributions et le Receveur régional, Jean-Luc Henneaux, arrête par dix voix ‘pour’ et une voix ‘contre’ (B. ARNOULD), le compte communal des exercices ordinaire et extraordinaire de l’année 2016, comme suit :

Bilan

ACTIF

PASSIF

 

100.473.349,36

100.473.349,36

 

Comptes de résultats

CHARGES (c)

PRODUITS (p)

Résultat courant

8.974.796,88

9.449.882,02

Résultat l’exploitation (1)

10.468.020,30

10.863.638,74

Résultat exceptionnel (1)

1.581.414,22

997.503,38

Résultat de l’exercice (1+2)

12.049.434,52

11.861.142,12

 

 

Ordinaire

Extraordinaire

Droits constatés (1)

13.355.428,96

3.254.555,66

Non Valeurs (2)

27.557,74

0,00

Engagements (3)

9.923.531,16

3.149.879,17

Imputations (4)

9.632.765,75

2.194.339,58

Résultat budgétaire (1 – 2 – 3)

3.404.340,06

104.676,49

Résultat comptable (1 – 2 – 4)

3.695.105,47

1.060.216,08

 

Le Conseiller Bertrand ARNOULD justifie son vote par le fait qu’il y a eu depuis les deux dernières législatures une augmentation du montant perçu en impôts et redevances de plus d’un million d’euros, somme qui a été retirée de la poche des citoyens. De plus, si la dette est en diminution , c’est que les emprunts, se rapportant aux gros chantiers de l’année 2016, n’ont pas été contractés. Lorsque ceux-ci auront été réalisés, la dette montera à près de 14 millions euros. Il regrette aussi que le prix de la part d’affouage, même pour garder une pérennité, soit passé de 23 à 45 euros.
La Bourgmestre rappelle que la taxe relative aux immondices et la redevance de l’eau sont des coûts-vérités auxquels aucune commune n’échappe. Ce n’est pas un choix politique.
Le Conseiller Dany Javaux précise qu’il faut aussi tenir compte de l’augmentation de la population et de l’indexation. Les pourcentages de l’impôt foncier et de l’IPP n’ont pas changés depuis plusieurs années.    

3.        A l’unanimité, les comptes des établissements cultuels des Fabriques d’Église de l’entité de Libin pour l’exercice 2016, votés respectivement en séance des Conseils de Fabrique, sont approuvés comme suit :

F.E. de Ochamps

Recettes : 73.047,99 €                           BONI : 24.296,08 €
Dépenses : 48.751,91 €              Intervention communale : 25.326,43 €

F.E. de Redu-Lesse

Recettes : 27.729,17 €                           BONI : 18.766,51 €
Dépenses : 8.962,66 €                Intervention communale : 14.790,59 €

F.E. de Libin

Recettes : 39.418,48 €                           BONI : 16.601,35 €
Dépenses : 22.817,13 €              Intervention communale : 27.148,28 €

F.E. de Anloy

Recettes : 38.247,30 €                           MALI : 2.563,63 €
Dépenses : 40.810,93 €              Intervention communale : 8.919,33 €

F.E. de Smuid

Recettes : 64.165,30 €                           BONI : 15.403,19 €
Dépenses : 48.762,11 €              Intervention communale : 10.010,71 €

F.E. de Transinne

Recettes : 18.170,681 €                         BONI : 11.343,52 €
Dépenses : 6.827,16 €                Intervention communale : 1.539,56 €

F.E. de Villance

Recettes : 27.178,86 €                           BONI : 7.672,20 €
Dépenses : 19.506,66 €              Intervention communale : 20.276,26

F.E. de Glaireuse

Recettes : 14.657,59 €                            BONI : 4.765,31 €
Dépenses : 9.892,31 €                Intervention communale : 8.027,83 €

4.        Décide d’adhérer à l’asbl PoWalCo afin de répondre à l’imposition régionale d’utiliser le portail informatique mis en place afin de réglementer l’élaboration des chantiers sur le domaine public communal et régional.

Décide de demander au Gouvernement wallon son approbation sur l’adhésion de la commune à l’asbl PoWalCo

Décide de transférer cette demande après approbation du Gouvernement au Conseil d’administration de l’asbl PoWalCo

5.        Décide par dix voix ‘pour’ et trois voix ‘contre’ (E.GODART, W DERO et B ARNOULD)
*d’approuver le dossier ‘Plan comptable de l’eau’ ainsi que ses documents annexes (carte de visite du distributeur et données pour le calcul des indicateurs de performance).
*d’approuver la demande de modification du tarif relatif à la fourniture de l’eau et à la redevance des compteurs d’eau à 2,20 €/m³ afin de pallier aux investissements financiers nécessaires dans le secteur de l’eau de distribution

*de soumettre la demande de modification du tarif relatif à la fourniture de l’eau et à la redevance des compteurs d’eau conjointement au dossier ‘Plan comptable de l’eau’ :

- pour avis au Comité de Contrôle de l’Eau,
- pour instruction et, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Service public de Wallonie (DGO6), Département du Développement économique, Direction des Projets thématiques, dès le lendemain de l’envoi au Comité de Contrôle de l’Eau.
* de notifier au Comité de Contrôle de l’Eau la décision qui sera rendue par le Ministre régional de l’Économie sur la hausse de prix demandée;

*D’établir un règlement communal fixant le nouveau tarif de l’eau autorisé par le Ministre régional de l’Économie et sa date de mise en application (postérieure à la date d’autorisation du Ministre);

*de soumettre, pour approbation, le règlement communal fixant le nouveau tarif de l’eau et sa date de mise en application lors d’un prochain Conseil communal.

6.        Approuve, par douze voix ‘pour’ et une voix ‘contre’ (B.ARNOULD)  le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet la réfection de la toiture de la Maison médicale de Libin pour un montant estimatif de 104.701,67 € TVAC.

Le marché sera passé par adjudication ouverte et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

Le Conseiller Bertrand Arnould justifie son vote par le fait que dès le début des négociations entre la Commune et les propriétaires du bâtiment, les problèmes d’infiltration de la toiture étaient déjà connus, même si un rapport d’expertise confirme qu’il n’y avait aucun défaut majeur. De plus, il avait déjà fait cette remarque, en séance du Conseil communal, lors de la décision d’acquisition du bien.

La Bourgmestre ne souhaite pas revenir sur l’historique de l’achat de ce bâtiment et précise qu’après l’achat, quelques investissements ont été réalisés et que maintenant, après huit ans, d’autres travaux sont nécessaires.

7.        A l’unanimité, approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet la réfection de la voirie Vieille Voie à Anloy pour un montant estimatif de 655.520,53 € TVAC.

Le marché sera passé par adjudication ouverte et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

8.        Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de services ayant pour objet l’exhumation de corps et l’inhumation d’indigents dans les cimetières communaux pour un montant estimatif de 20.570,00 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée, sans publicité et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

9.        Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de services ayant pour objet les services postaux pour l’envoi de correspondances relevant du service universel pour un montant estimatif de 33.534,75 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée, sans publicité et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

10.     Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de fournitures ayant pour objet la fourniture de sel pour la période hivernal 2017-2018 pour un montant estimatif de 30.492,00 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée, sans publicité et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

11.     Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de fournitures (contrat-cadre) ayant pour objet la fourniture de mazout de chauffage et de gasoil routier pour l’année 2018 pour un montant estimatif de 145.846,04 € TVAC.

Le marché sera passé par adjudication ouverte et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

12.     Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de services ayant pour objet un contrat-cadre pour des missions d’auteur de projet pour les travaux d’infrastructures (voiries, trottoirs, égouttage, ..).

Le marché sera passé par procédure négociée, sans publicité et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

13.     Approuve l’ordre du jour de l’Assemblée générale du Holding communal S.A., en liquidation, qui se tiendra le mercredi 28 juin 2017 à 14h à Bruxelles, 80, Boulevard A. Reyers.

14.     Approuve l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de la Société régionale Wallonne du Transport (TEC), qui se tiendra le mercredi 14 juin 2017 à 11h à Namur, rue du Moulin de Meuse, 4 Beez, à l’auditorium des Moulins de Beez.

15.     Approuve les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire du 19 juin 2017 de l’intercommunale SOFILUX ;

Donne mandat à ses délégués pour approuver les nominations statutaires qui seraient proposées à l’Assemblée ;

Charge ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil ;

Charge le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération ;

Transmet la présente délibération à l’intercommunale précitée.

16.     Par dix voix ‘pour’ et une voix ‘contre (C. DEBONI)  marque son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Association intercommunale VIVALIA qui se tiendra le 20 juin 2017 à 18h30 au CUP de Bertrix Route des Ardoisières, 100 à 6880 BERTRIX, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;

Charge les délégués désignés pour représenter la Commune de Libin de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale de l’Association intercommunale VIVALIA du 20 juin 2017 ;

Charge le Collège des Bourgmestres et Échevins de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Association intercommunale VIVALIA, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

17.     A l’unanimité marque son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX qui se tiendra le 28 juin 2017 à 10h00 au Centre Culturel de Bertrix, rue des 3 Fers, 9 à 6880 Bertrix, tels qu’ils sont repris dans le projet, et sur les propositions de décision y afférentes.

Charge les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 20 décembre 2012 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de IDELUX du 28 juin 2017.

Charge le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l’Intercommunale IDELUX, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

18.     Marque son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Finances, qui se tiendra le 28 juin 2017 à 10h00 au Centre Culturel de Bertrix, rue des 3Fers, 9 à 6880 Bertrix, tels qu’ils sont repris dans le projet de l’ordre du jour, et sur les propositions de décision y afférentes.

Charge les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 20 décembre 2012 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de IDELUX Finances  du 28 juin 2017.

Charge le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l’Intercommunale IDELUX Finances, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

19.     Marque son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Projets Publics qui se tiendra le 28 juin 2017 à 10h00 au Centre Culturel de Bertrix, rue des 3 Fers, 9 à 6880 Bertrix, tels qu’ils sont repris dans le projet d’ordre du jour et sur les propositions de décision y afférentes.

Charge les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 20 décembre 2012 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de IDELUX Projets Publics  du 28 juin 2017

Charge le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l’Intercommunale IDELUX Projets Publics, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

20.     Marque son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale AIVE qui se tiendra le 28 juin 2017 10h00 au  Centre Culturel de Bertrix, rue des 3 fers, 9 à 6880 Bertrix, tels qu’ils sont repris dans le projet de l’ordre du jour, et sur les propositions de décision y afférentes.

Charge les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 20 décembre 2012 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de l’AIVE  du 28 juin 2017.

Charge le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l’Intercommunale AIVE, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

21.     Approuve l’ordre du jour de l’Assemblé générale de l’Intercommunale ORES Assets qui aura lieu le 22 juin 2017 à 10h30 dans la locaux du Namur Expo, Avenue Sergent Vrithoff, 5 à 5000 Namur.

22.     Approuve la convention entre le Centre de crise (SPF Intérieur) et la Commune de Libin pour l’activation d’un ‘Contact Center de crise’ lors d’une situation d’urgence en activant rapidement un numéro d’information. (1771)

23.     Approuve la convention entre le Centre de crise (SPF Intérieur) et la Commune de Libin pour la livraison d’un portail internet pour l’alerte et l’information à la population via BE.ALERT. Les frais d’utilisation (post-paid) couvrent les frais liés aux communications payantes (messages vocaux et SMS) : abonnement 1.100 € et 0,10 €/unité de communication.

24.     Approuve la convention d’un accord-cadre pour la mutualisation des moyens humains et matériels entre la Province de Luxembourg et la Commune de Libin. L’accord porte sur une réelle coopération et a pour unique but d’organiser le détachement de personnel provincial ou l’affectation de matériel en vue d’apporter un soutien en ressources humaines ou logistiques au profit des entités publiques locales, avec un volume maximal de 500 heures. L’accord est conclu pour une durée indéterminée avec un préavis de 3 ans.

25.     Approuve le bilan et le compte de résultats 2016 ainsi que le rapport des activités de l’année 2016  et le budget 2017 de la « Maison de la Culture Famenne Ardenne » à Marche.
Décide d’octroyer, pour l’année 2017, une subvention à La Maison de la Culture Famenne Ardenne de Marche-en-Famenne, d’un montant total de 22.668,30 €.
Décide de marquer son accord sur les propositions d’affiliation de la Commune de Libin à la Maison de la Culture Famenne-Ardenne pour le nouveau programme 2019-2023, aux conditions suivantes :

* maintien de l’affiliation à « l’action générale » de 0,70€ par habitant (avec indexation);

* maintien de l’affiliation au projet « MCFA Haute Lesse » de 3,75 € par habitant (avec indexation);

* maintien de la mise à disposition permanente d’un bureau, en ce compris les charges de chauffage, électricité, téléphone et accès internet et la mise à disposition d’un local situé dans la Maison de Village afin d’y organiser des ateliers

* mise à disposition du projet ‘MCFA en Haute-Lesse’ de locaux en fonction des activités (réunions, concert, animations, ateliers, stages,..) et des possibilités.

26.     Approuve la convention (Avenant n° 23 – COMMO149-AC Libin-BAT/PLTROT/72/84035/2012) relative à l’octroi d’un crédit ‘CRAC’ conclu pour le financement alternatif des investissements dans le cadre du plan trottoirs entre la Commune de Libin, la Région Wallonne, le Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC) et BELFIUS Banque S.A., pour l’octroi de 105.001,79 € dans le cadre du Plan trottoirs 2012 rue de Transinne à Redu.

27.     Marque son accord de principe pour l’acquisition de deux parcelles forestières sises à Transinne, au lieu-dit « Faux Mayaux» cadastrées section B, n° 750/D et 744/B, d’une superficie respective de 10 ares 30 centiares et de 34 ares 40 centiares soit un total de 44 ares 70 centiares, pour le prix de 1.300,00 € (mille trois cents euros). Les frais d’acte et d’enregistrement étant à charge de l’acquéreur.
S
ollicite l’autorisation de la Région Wallonne conformément à l’article 1er du Code forestier pour la soumission de ces parcelles au Régime forestier.
Charge le collège communal de procéder à une enquête publique, de demander un projet d’acte à l’Etude du  Notaire Bernard CHAMPION de Bertrix et de soumettre le dossier complet au Conseil communal qui statuera définitivement.

28.     Décide de solliciter auprès de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie la dénomination « rue des Jardins » pour la voirie communale ‘sans nom’ sise à Transinne entre le carrefour de la rue du Couvent et la rue de l’Eglise et le long de laquelle, anciennement, des jardins-potagers étaient cultivés.

29.     Marque son accord sur l’arrêté ministériel du 19 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l’Office communal du Tourisme de Libin sis Place de l’Esro, 60 à Redu, au sens de l’article 38D du Code wallon du Tourisme;

Décide de verser une somme 2.000 euros, comme provision, mise à disposition des agents communaux de l’Office communal du Tourisme à Redu, destinée au paiement comptant des dépenses minimes, dans le cadre de la gestion quotidienne de l’Office du Tourisme.

30.     Marque son accord définitif de vendre à Mme Alexandra BINSFELD et Mr Nicolas MEURISSE, Hamaide, 103/D à 6890 Redu, une partie de la parcelle communale patsart sise à Redu, Hamaide aux lieux-dits ‘Hamy’ et ‘Dessous les Champs de la Fouchère’, d’une superficie totale de 3 ares 41 centiares, dont 2 ares 50 ca se situent en zone à bâtir et 91 centiares en zone agricole.

Charge le collège communal de procéder à une enquête publique, de demander un projet d’acte et de soumettre le résultat de l’enquête publique au Conseil communal.

Mandate la Bourgmestre, Mme Anne Laffut et la Directrice générale, Mme Esther Duyck, pour la signature de l’acte.

31.     Approuve la convention d’occupation entre la Commune de Libin et le Patro Saint-André de Ochamps, représenté par Mme Maurine Gourmet, Présidente, pour une mise à disposition, à titre gratuit, d’une partie du bâtiment communal (hall avec un escalier et une salle au premier étage) situé à Ochamps Place Communale 21, dénommé ‘Maison des Jeunes’ cadastré section A, n° 203/A 

Ratifie la délibération du Collège communal, en séance du 24 mai 2017, décidant la cession du droit de jouissance de ce local au Patro Saint-André de Ochamps, pour une période minimale ininterrompue de 10 ans.

32.     Approuve le prêt sur la trésorerie communale à l’ASBL « Libin-Sport » d’un montant de 808.569,26 € pour les travaux de construction d’un complexe sportif à Ochamps. 

33.     Décide d’approuver les comptes et bilans et rapport d’activités des groupements locaux suivants :
- le Comité des 3X20 de Redu

- le nouveau comité des 3X20 de Redu

- le comité de gestion ‘Le Village’ de Anloy
- l’ASBL Volley-Club de Libin

34.     Décide de n’émettre aucune remarque sur le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales des projets de modification des plans d’assainissement par sous-bassin hydraulique (PASH)  proposé par la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE).

35.     Ce point portant sur des informations relatives à la valorisation multifonctionnelle au sein des massifs forestiers en Wallonie est présenté par Mme Anne Laffut, Bourgmestre. L’objectif est d’établir une charte forestière du territoire, pour bâtir un projet commun en faveur du développement de la forêt dans sa multifonctionnalité.

Avant de clôturer l’ordre du jour de la séance publique et en réponse à la question du conseiller Mr Arnould Bertrand, la Bourgmestre communique, aux membres du Conseil communal, les résultats de l’analyse de l’eau de l’étang de Ochamps qui sont conformes et saines.  

Le Conseiller Bertrand Arnould reçoit, en séance, une copie de ces résultats.

Les conseillers Christian BAIJOT et Christophe DEBONI quittent la séance.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la Présidente lève la séance à 21 heures 30.

 

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SEANCE DU 27 avril 2017

 PRESENTS : Mme. LAFFUT A., Bourgmestre Présidente,

                        MM. BOSSART L., BAIJOT C., GERARD A., Echevins,

                          MM. TOUSSAINT Christophe, ARNOULD Véronique,
   MAHIN Mélodie, JAMOTTE Justine, JAVAUX Dany, ARNOULD Bertrand,  
   GODARD Edith, LABBE Pol, DERO Wendy, DEBONI Christophe,
   NOLLEVAUX Vincent, Conseillers,

                        Mme MARICHAL M., Présidente du C.P.A.S, avec voix consultative,                     
                       Mme Esther DUYCK., Directrice générale, secrétaire. 

 

                                                       LE CONSEIL COMMUNAL,

 La Présidente ouvre la séance publique à 19 heures 15.

 Les conseillers Pol LABBE et Christophe DEBONI sont excusés.

1.          A l’unanimité approuve, sans remarque, le procès-verbal de la séance du 30 mars 2017

2.          Ce point porte sur la présentation du rapport urbanistique et environnemental de la zone de loisirs à Transinne, anciennement destinée à l’occupation d’un camping et ne requiert aucun vote.
L’auteur de projet, Mr Stéphane Mottiaux de la SPRL Impact de Bertrix, présente ce R.U.E. en développant le contexte général et territorial, les options d’aménagement et l’évaluation environnementale du futur projet de création d’un village de vacances.

3.          Marque son accord à l’unanimité, sur le remplacement du Règlement communal d’urbanisme par le Guide communal d’urbanisme conformément à l’article D.III.12 du Livre II – Guides d’urbanisme, Titre 4 – Droit transitoire, Chapitre 2 – règlements communaux d’urbanisme du CoDT.

Et désigne les agents communaux contractuels assermentés, Mr Mehdi BOURHI et Mr Manou d’ALMEIDA du service de l’urbanisme, comme agents communaux délégués pour la signature des accusés de réception des demandes de permis ou de certificat d’urbanisme.

4.          - Marque son accord définitif sur la vente, à la S.A. TVB, rue de l’Arbre, 20 à 6600 Bastogne, d’une partie de la parcelle communale située en zone de loisirs au plan de secteur, d’une contenance de 10 ares 54 centiares, cadastrée  à Transinne, section A n° 639/1 (pie)  et repris en lot 1 au plan de division dressé le 06/03/2017 par le géomètre expert Michel Leclere du bureau Géophère