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CONVOCATION COMMUNE DU CONSEIL COMMUNAL ET DU CONSEIL DE L’ACTION SOCIALE

                    

le jeudi 27 avril 2017 à 19H00

L'ordre du jour de cette assemblée commune est reproduit ci-après

 

SEANCE PUBLIQUE :

1.     Approbation du procès-verbal de la séance commune du 22 décembre 2016.

2.     Avis sur le compte et ses annexes du C.P.A.S. pour l’année 2016.

 

 

 

 

CONVOCATION DU CONSEIL COMMUNAL

                   

Conformément aux articles L1122-11, L1122-12 et L1122-13 du Code de Démocratie locale et de la Décentralisation, le Collège communal a l'honneur de vous convoquer à la séance du Conseil communal qui aura lieu à la maison communale

 

le jeudi 27 avril 2017 à 19h15 heures  


L'ordre du jour de cette assemblée est reproduit ci-après

 

1.     Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mars 2017.

2.     Présentation du R.U.E pour le nouveau projet du camping à Transinne.

3.     CoDT : remplacement du R.C.U. par le ‘Guide communal d’urbanisme’ et désignation des agents communaux pour la délégation.

4.     Vente d’une partie d’un terrain communal en zone de loisirs à Transinne : décision définitive.

5.     Approbation du compte et ses annexes du C.P.A.S. pour l’année 2016.

6.     Désignation d’assistantes sociales dans le cadre du PIPS : ratification.

7.     Assemblée générale de l’intercommunale A.I.V.E. Secteur Valorisation et Propreté.

8.     Désignation de nouveaux membres du C.C.C.A de Libin

9.     Approbation d’un bail emphytéotique pour l’extension de la Maison Médicale de Libin.

10.  Vente du presbytère de Ochamps : décision définitive et condition de vente publique.

11.  Approbation de l’acte notarié de vente de gré à gré de parcelles à Redu entre la Commune de Libin, Ores Assets et Socotralux.

12.  Cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet le remplacement des chenaux de l’église de Transinne.

13.  Cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet le placement de filets d’eau.

14.  Cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet l’aménagement de l’ancien logement de l’instituteur à Glaireuse. (Ancrage communal)

15.  Approbation des nouveaux noms de rue sur le zoning de Galaxia à Transinne.

16.  Approbation compte et bilan groupements locaux.

Huis clos

17.  Arrêt définitif des listes d’affouage 2017

18.  Approbation des demandes de démission des deux agents communaux statutaires

19.  Conditions pour la nomination d’un employé du secrétariat niveau D6 et d’un fontainier niveau D4.

 

 

 


INTERPELLATION CITOYENNE

 

Séance publique du Conseil communal du 22/12/2016

 

L’interpellant, Mr Clément CRISPIELS fait lecture de son courrier du 12 octobre 2016, déclaré recevable par le Collège communal en séance du 21 octobre 2016, dans les termes suivants :
« Concerne : Interpellation du Collège communal de Libin en séance publique du conseil communal (Code de la Démocratie locale, art. L122-14).

Madame la Bourgmestre, Messieurs les Echevins, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux,

La culture intensive de sapins de Noël présente notamment les inconvénients suivants :

*Elle réduit la surface des terres agricoles disponibles pour les véritables agriculteurs, qu’il s’agisse de terres de culture ou de pâtures.
*Cette réduction provoque une hausse du prix moyen des terres agricoles et cette hausse est aggravée par la hauteur des prix que les producteurs de sapins de Noël offrent pour disposer des surfaces qu’ils accaparent, soit en les achetant, soit en les louant.

*La culture de sapins de Noël s’accompagne d’un recours intensif aux pesticides et, en particulier, au glyphosate qui est considéré comme cancérogène probable et dont les effets ont fait récemment la une de l’actualité. D’autres produits sont utilisés sans qu’on sache s’ils sont ou non nocifs pour la santé de ceux qui doivent les appliquer, pour les riverains et pour l’environnement en général (en particulier pour l’eau).

*L’emploi systématique des pesticides détruit la biodiversité, au détriment de parcelles de haute qualité biologique.

*La multiplication des surfaces de sapins de Noël autour des villages entraîne une détérioration déjà perceptible de la qualité des paysages. Or celle-ci est l’un des piliers de la qualité de vie en Ardenne et l’atout principal du tourisme qu’elle attire.

*On relève encore que d’importantes cultures de sapins sont protégées des grands ongulés par de hautes clôtures : outre leur aspect peu esthétique, ces clôtures vont à l’encontre de la règlementation relative au libre accès du grand gibier vers la plaine. Les dégâts sont dès lors concentrés sur les seules parcelles forestières, au détriment de la Commune.

Ces inconvénients ont déjà fait l’objet d’interpellations citoyennes et votre réponse semblait encourageante.

C’est donc avec surprise et inquiétude que l’ai appris qu’une quinzaine d’hectares au moins situés au Tienne de l’Hesse ont encore été couverts de sapins au mois de mai.

Il s’agit en effet de terres agricoles de bonne qualité, appartenant à la Commune et le Conseil communal a adopté le 15 octobre 2009 un règlement prévoyant que : « L’utilisation de terres communales louées pour la culture en vue de les exploiter en plantation d’arbres de Noël est interdite » (article 7).

La circonstance que ces terres ne soient plus exploitées par le locataire initial ne peut suffire à justifier cette affectation. Pour mémoire, le règlement précité dispose aussi que : ‘Le preneur est tenu d’exploiter personnellement le bien loué. Il ne pourra céder ou sous-louer à autrui ses droits de bail’ (article 8).

Si le règlement du 15 octobre 2009 est toujours en vigueur, la logique voudrait que le Collège communal poursuive la résolution du bail à l’encontre du locataire en titre et l’expulsion de l’occupant de fait, à charge pour eux de remettre les terres dans l’état où elles se trouvaient avant la plantation des sapins.

Cette sanction serait de nature à dissuader d’autres usurpations de terres agricoles communales dans l’avenir.

Ces considérations m’autorisent à vous poser les questions suivantes :

1.       Le Collège communal considère-t-il que le règlement du 15 octobre 2009 est toujours en vigueur et si oui, est-il disposé à en imposer le respect aux contrevenants (avec toutes les conséquences juridiques que cela implique) ?

2. Le Collège communal est-il disposé à établir sans tarder un règlement  
    d’encadrement des plantations de sapins de Noël ?
»

La Bourgmestre Madame Anne LAFFUT prend la parole afin de répondre aux questions de l’intervenant :

« En réponse à votre interpellation, le Collège communal souhaite faire part des éléments suivants :

1. En ce qui concerne la pénurie de terres agricoles mentionnée dans votre interpellation :

Vous le savez, la culture de sapins de Noël est interdite en zone forestière. C’est la règle et ce n’est pas une règle communale.

Du fait de cette interdiction, les pépiniéristes travaillent sur des terres agricoles, en concurrence avec les agriculteurs. Ce n’est pas nouveau.

Et s’agissant d’une culture, ils ont le droit - c’est une autorisation wallonne - de la protéger au moyen d’une clôture appropriée.

Ce qui est nouveau sur le territoire de notre commune, c’est la transformation d’une activité pourtant traditionnelle, en une activité non plus complémentaire mais principale d’entreprises - et il y en a plus d’une sur la commune - qui rencontrent un succès certain et cherchent à se développer au moyen notamment de l’acquisition de nouveaux terrains de culture.

Sur la vente de ces terrains, souvent d’ailleurs cédés par des agriculteurs en fin d’activité, ou sur l’expansion économique d’une société, la commune n’a aucun pouvoir direct d’intervention.

Actuellement, selon le code urbanistique en vigueur, aucune autorisation particulière n’est requise pour planter des sapins de Noël. Une simple déclaration urbanistique suffit, sur laquelle la commune n’a pas à marquer son accord ou son désaccord.

Par contre, là où de nombreuses autres communes ont fait le choix de vendre leurs terres agricoles, nous avons décidé à Libin de garder nos 250 ha de terres agricoles communales et de les mettre à disposition des agriculteurs à un prix démocratique. 

Notre volonté a toujours été d’être aux côtés des agriculteurs. Ça ne change pas avec les années. Pour exemple, en 2017, une nouvelle prime communale sera ainsi proposée pour venir en soutien aux agriculteurs qui, on le sait tous, traversent une période difficile.

2. En ce qui concerne le recours aux pesticides, il faut bien rappeler que la réglementation en matière d’utilisation de produits phytosanitaires par les pépiniéristes n’est pas le fait de la commune - ce n’est pas une matière qui relève de notre compétence - elle dépend de normes wallonnes, et européennes, strictes en vertu desquelles les utilisateurs sont soumis à :

- une obligation de déclaration à la PAC

- un contrôle annuel de l’AFSCA

- une certification d’un produit « propre » pour les clients

- la possession d’une phytolicence

- un audit annuel par l’organisme MPS avec prise d’échantillons de branches qui sont envoyés en laboratoire afin de s’assurer de la nature des intrants appliqués sur les cultures.

- un contrôle et une agréation des machines par la Région wallonne, avec un contrôle technique pointu.

Il existe toute une législation, nouvelle d’ailleurs pour une bonne part, sans cesse en évolution, et contraignante. Mais c’est évidemment à juste titre, tant c’est là un souhait que nous rencontrons tous : pouvoir vivre dans un environnement le plus sain possible, débarrassé de pesticides. 

3. En ce qui concerne les paysages, ils évoluent au fil des ans, des décennies, inévitablement, que ce soit au travers des cultures et des plantations (combien de champs et de prairies n’ont pas été plantés de résineux) ou de l’urbanisation. C’est un monde en constante évolution.

Dans les limites de notre compétence, c’est une de nos préoccupations.

Lors de l’octroi des permis d’urbanisme, une attention particulière est notamment accordée à la préservation des paysages (les lignes de crêtes sont interdites de construction).

Ces deux dernières années, nous avons également étudié chacun de nos villages, avec l’aide d’experts en urbanisme ou dépêchés par la Wallonie, afin de rédiger un nouveau schéma de structure.

La commune, qui a toujours eu une longueur d’avance dans le domaine, en est à son 2e schéma de structure.

De nouvelles lignes directrices dans de nombreux domaines ont ainsi été élaborées : l’urbanisation ou la fin d’urbanisation de certaines zones, la protection d’endroits définis, l’adaptation de zones forestières et agricoles, mais également l’éloignement de cultures intensives des zones d’habitation de terrains dont les pentes s’orientent vers ces mêmes zones … le tout afin de donner une cohérence à notre territoire et de maintenir une qualité de vie et de cadre de vie, pour l’ensemble de notre population et de tous ceux qui sont présents sur notre commune.

Ceci étant, les limites du champ d’action communal ne nous ont pas laissés pour autant sur le bord du terrain les bras ballants.

Le cas précis que vous soulevez dans votre interpellation en est un exemple.

En 2014, nous avons reçu ici une interpellation citoyenne relative à l’inquiétude de certains riverains de la Fosse des Biays se trouvant à proximité d’une culture de sapins de Noël.

Suite à quoi, sensibles à ces préoccupations, tant les édiles communaux, que les pépiniéristes ont entrepris des démarches afin d’éloigner la plantation en question au maximum des zones d’habitation.

Et au final, pour une durée de 10 ans, un droit de culture a été échangé : les sapins ont pu être plantés à l’extérieur du village, sur des terres de qualité moyenne, au Tienne de la Hesse, en échange de quoi les agriculteurs récupéraient des terres de bien meilleure qualité à la Fosse des Biays et le long de la rue Fond des Vaux.

Il ne s’agit donc ni d’une cession, ni d’une sous-location, et encore moins d’une usurpation, mais bien d’un échange raisonné à la satisfaction tant des habitants, que des agriculteurs.

La réponse aux deux questions de votre interpellation:

1.Le règlement du 15 octobre 2009 est toujours bien d’application au sein de notre commune et n’a en aucun cas été violé par cet échange.

2.Le nouveau schéma de structure définit de nouvelles lignes directrices applicables aux cultures intensives : comme je l’ai mentionné précédemment, éloignement des zones d’habitation, et   des terrains dont la pente est dirigée vers ces zones.

Proposition

Actuellement, la culture des sapins de Noël est soumise à des règles régionales, qui s’imposent à l’autorité communale, que ce soit dans l’utilisation d’intrants ou l'implantation des cultures et leur extension.

La Région a récemment réaffirmé sa volonté de faire évoluer les pratiques vers moins de pesticide utilisé.

Sur le plan urbanistique, avec la mise en place du nouveau code - le Codt - la simple déclaration préalable à l’exploitation ne sera bientôt plus de mise et l’exploitation sera possible en zone forestière, et non plus exclusivement en zone agricole.

Cependant, les arrêtés d’application n’étant pas encore fixés, des questions, importantes au regard de votre interpellation, subsistent, sur l’éventuelle obligation préalable d’obtention d’un permis communal ou sur les conditions d’exploitation en forêt.

Au vu de cette situation, le Collège communal vous propose de relayer et d’appuyer votre interpellation auprès des personnes qui demain seront les décideurs de cette évolution. »

 

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