PV du Conseil communal

 

SÉANCE DU 25 juin 2018

 

PRÉSENTS : Mme. LAFFUT Anne, Bourgmestre-Présidente,

                       MM. BOSSART Luc, BAIJOT Christian, GERARD Alain, Echevins,

                         MM. TOUSSAINT Christophe, ARNOULD Véronique,
   MAHIN Mélodie, JAMOTTE Justine, JAVAUX Dany, ARNOULD Bertrand,  
   GODARD Edith, LABBE Pol, DERO Wendy, DEBONI Christophe,
   NOLLEVAUX Vincent, Conseillers,

                       Mme MARICHAL Michel, Présidente du C.P.A.S, avec voix consultative,                    
                       Mme DUYCK Esther, Directrice générale, secrétaire. 

 

                                                     LE CONSEIL COMMUNAL, en séance publique,

La Présidente ouvre la séance publique à 19h20 après une décision unanime des membres  d’ouvrir la séance 10 minutes plus tôt que prévu dans la convocation.
La conseillère Justine JAMOTTE est excusée.

 

 

1.       Moyennant une remarque du Conseiller Bertrand ARNOULD estimant que, lors du vote du point 12 portant sur le renouvellement du contrat de collecte des déchets ménagers en porte à porte, il n’a pas été précisé que le choix du système de collecte était repris dans le vote et une adaptation du vote de ce point 12 dans ces termes ‘Le Conseiller Bertrand ARNOULD ne vote pas pour ce choix du système de ramassage par duo-bacs pour la collecte et fait remarquer que le coût du système de ramassage sac + sac est de 20 % inférieur à celui du ramassage par duo-bacs, comme cela a été relaté dans la presse récemment. Il estime, puisque la Commune a le choix, qu’il serait judicieux de revoir la politique communale dans cette matière’, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

 2.       Décide d’arrêter comme suit le compte budgétaire du C.P.A.S de Libin, pour l’exercice  ordinaire de l’année 2016 et ses annexes :

Tableau de synthèse

 

ORDINAIRE

EXTRAORDINAIRE

Droits constatés

1.576.325,32

0,00

- Non valeurs

673,30

0,00

= droits constatés nets

1.575.652,02

0,00

- engagements

1.553.339,56

0,00

= Résultat budgétaire de l’exercice

22.312,46

0,00

Droits constatés

1.576.325,32

0,00

- Non valeurs

673,30

0,00

= droits constatés nets

1.575.652,02

0,00

- imputations

1.537.520,40

0,00

= Résultat comptable de l’exercice

38.131,62

0,00

Engagements

1.553.339,56

0,00

- imputations

1.537.520,40

0,00

= Engagements à reporter de l’exercice

15.819,16

0,00

3.       Après la présentation du compte 2017 et de ses annexes, par Mme Anne Laffut, Bourgmestre, ayant les finances dans ses attributions et le Receveur régional, Jean-Luc Henneaux, arrête à l’unanimité, le compte communal des exercices ordinaire et extraordinaire de l’année 2017, comme suit :

Bilan

ACTIF

PASSIF

 

98.655.745,58

98.655.745,58

Comptes de résultats

CHARGES (c)

PRODUITS (p)

Résultat courant

9.076.698,68

9.586.445,79

Résultat l’exploitation (1)

10.749.026,55

11.157.884,41

Résultat exceptionnel (1)

933.936,24

1.165.000,98

Résultat de l’exercice (1+2)

11.682.962,79

12.322.885,39

Ordinaire

Extraordinaire

Droits constatés (1)

13.317.786,26

2.484.141,60

Non Valeurs (2)

7.845,88

0,00

Engagements (3)

10.414.247,57

4.183.841,14

Imputations (4)

9.928.870,60

1.874.675,96

Résultat budgétaire (1 – 2 – 3)

2.895.692,81

-1.699.699,54

Résultat comptable (1 – 2 – 4)

3.381.069,78

609.465,64

 

    4.       ARRETE :

Les comptes des établissements cultuels des Fabriques d’Églises de l’entité de Libin pour l’exercice 2017, votés respectivement en séance des Conseils de Fabrique, sont approuvés comme suit :

-sur la légalité du projet de l’arrêt des comptes des Fabriques d’Églises de l’entité de Libin, de l’année 2017 comme suit :
F.E. de Ochamps

Recettes : 57.329,05 €                                 BONI : 16.118,93 €
Dépenses : 41.210,12 €                    Intervention communale : 13.339,49 €


F.E. de Redu-Lesse

Recettes : 30.415,55 €                                 BONI : 14.901,00 €
Dépenses : 15.514,55 €                    Intervention communale : 11.400,00 €


F.E. de Libin

Recettes : 40.432,06 €                                 BONI : 18.714,74 €
Dépenses : 21.717,32 €                    Intervention communale : 21.227,63 €

F.E. de Anloy

Recettes : 35.106,57 €                                 BONI : 17.463,98 €
Dépenses : 17.642,59 €                    Intervention communale : 20.287,95 €


F.E. de Smuid

Recettes : 31.047,33 €                                 BONI : 15.013,60 €
Dépenses : 16.033,73 €                    Intervention communale : 9.308,76 €

F.E. de Transinne

Recettes : 12.966,12 €                                 BONI : 7.241,94 €
Dépenses : 5.724,18 €                     Intervention communale : 0,00 €


F.E. de Villance

Recettes : 84.578,31 €                                 BONI : 9.815,68 €
Dépenses : 74.762,63 €                    Intervention communale : 16.441,51 €


F.E. de Glaireuse

Recettes : 13.809,54 €                                 BONI : 5.043,15 €
Dépenses : 8.766,39 €                     Intervention communale : 6.944,95 €

 

5.       Décide,

-de marquer son accord sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de la société de logement de service public « Ardennes et Lesse » de Rochefort, qui se tiendra le 26 juin 2018 à 18 heures dans la salle communautaire, rue de la Campanule, 3 à Rochefort, tels qu’ils sont repris dans la convocation ;

-de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 15 février 2007 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale l’Intercommunale Centre Hospitalier de l’Ardenne du 26 juin 2018 ;

-de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de la société, trois jours au moins avant l’Assemblée  générale.

6.       Décide,

-de marquer son accord sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de la société HOLDING COMMUNAL, en liquidation, qui se tiendra le 27 juin 2018 à 14 heures dans le Bluepoint Brussels Business Centre, Boulevard A. Reyers  80 à 1030 Bruxelles,  tels qu’ils sont repris dans la convocation ;

-de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communale du 15 février 2007 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale l’Intercommunale Centre Hospitalier de l’Ardenne du 27 juin 2018 ;

-de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de la société, trois jours au moins avant l’Assemblée  générale.

7.       Décide,

-de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l’Intercommunale IDELUX qui se tiendront le 27 juin 2018 à 9h30 au Quartier Latin, rue des Brasseurs, 2 à 6900 Marche-en-Famenne, tels qu’ils sont repris dans le projet, et sur les propositions de décision y afférentes ;

-de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 20 décembre 2012 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale stratégique de IDELUX du 27 juin 2018 ;

-de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l’Intercommunale IDELUX, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

8.       Décide,

-de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l’Intercommunale IDELUX Finances, qui se tiendront le 27 juin 2018 à 9h30 au Quartier Latin, rue des Brasseurs, 2 à 6900 Marche-en-Famenne, tels qu’ils sont repris dans le projet de l’ordre du jour, et sur les propositions de décision y afférentes ;

-de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 20 décembre 2012 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale stratégique de IDELUX Finances  du 27 juin 2018 ;

-de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l’Intercommunale IDELUX Finances, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

9.       Décide,

-de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l’Intercommunale IDELUX Projets Publics qui se tiendront le 27 juin 2018 à 9h30 au Quartier Latin, rue des Brasseurs, 2 à 6900 Marche-en-Famenne, tels qu’ils sont repris dans le projet d’ordre du jour et sur les propositions de décision y afférentes ;

-de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 20 décembre 2012 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale stratégique de IDELUX Projets Publics  du 27 juin 2018 ;

-de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l’Intercommunale IDELUX Projets Publics, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

 10.     Décide,

-de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l’Intercommunale AIVE qui se tiendra le 27 juin 2018 9h30 au Quartier Latin, rue des Brasseurs, 2 à 6900 Marche-en-Famenne, tels qu’ils sont repris dans le projet de l’ordre du jour, et sur les propositions de décision y afférentes.

-de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 20 décembre 2012 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale stratégique de l’AIVE  du 27 juin 2018 ;

-de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l’Intercommunale AIVE, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

11.     Décide :

-de présenter la candidature des personnes ci-après aux postes d’administrateurs désignés sous le quota communal :

Intercommunale IDELUX :

 

CDH

MR

PS

 

Communes

5

4

2

11

 

Philippe BONTEMPS (Durbuy)

Denis COLLARD

(Bertrix)

Malika SONNET (Vaux-Sur-Sûre)

 

 

Elie DEBLIRE

(Vielsalm)

Guy GILLOTEAUX (La Roche)

Jean-Marie CARRIER (Durbuy)

 

 

Francis DEMASY (Léglise)

Rudy JACOB (Aubange)

 

 

 

Vincent MAGNUS (Arlon)

Anne LAFFUT (Libin)

 

 

 

Carmen RAMLOT

(Rouvroy)

 

 

 

Intercommunale AIVE :

 

CDH

MR

PS

 

Commune

6

4

2

12

 

André BALON

(Arlon)

André DEFAT (Bouillon)

Pascal FRANCOIS (Meix devant Virton

 

 

André BLAISE

(Nassogne)

Jean-François DEWEZ

(Hotton)

Daniel LEDENT (Libramont)

 

 

Daniel GUEBELS

(Musson)

Georges GONDON

(Etalle)

 

 

 

Alain HOUTHOOFDT

(Bouillon)

Bernard JACQUEMIN (Libramont)

 

 

 

Christiane KIRSCH

(Messancy)

 

 

 

 

Catherine MATHELIN

(Herbeumont)

 

 

 

Intercommunale IDELUX Finances  :

 

CDH

MR

PS

 

Commune

4

3

2

9

 

Joseph CHAPLIER

(Saint Léger)

Olivier BARTHELEMY

(HABAY)

Joël TANGHE (Saint Ode)

 

 

Jean-Paul DONDELINGER

(Aubange)

Michel JACQUET

(Erezee)

Jean-Marie CARRIER (Durbuy)

 

 

Françoise GEORGES

(Bastogne)

Bertrand LESPAGNARD

(Marche)

 

 

 

Carmen RAMLOT

(Rouvroy)

 

 

 

Intercommunale IDELUX – Projets publics  :

 

CDH

MR

PS

 

Communes

5

4

2

11

 

Philippe BONTEMPS (Durbuy)

Denis COLLARD

(Bertrix)

Malika SONNET (Vaux-Sur-Sûre)

 

 

Elie DEBLIRE

(Vielsalm)

Guy GILLOTEAUX (La Roche

Jean-Marie CARRIER (Durbuy)

 

 

Francis DEMASY (Léglise)

Rudy JACOB (Aubange)

 

 

 

Vincent MAGNUS (Arlon)

Anne LAFFUT (Libin)

 

 

 

Carmen RAMLOT

(Rouvroy)

 

 

 

 

-de charger le Collège des Bourgmestres et Échevins de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Intercommunale IDELUX, le plus tôt possible avant les Assemblées générales.

 12.     Dans le cadre du décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales et conformément à la circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD,) ainsi que la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, décide d’approuver les nouveaux statuts de l’ASBL Maison de l’Urbanisme Famenne-Ardenne (MUFA).

 13.     Marque son accord sur les différentes modifications dans les statuts administratif et pécuniaire et le règlement du travail du personnel communal de Libin comme suit :

Dispense de service et jours de circonstances : Statut administratif

Section 2 - Jours fériés

Article 78 - Les agents sont en congé les jours fériés légaux suivants :

1er  janvier, lundi de Pâques, 1er  mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 21 juillet, 15 août, 1er  novembre, 11 novembre, 25 décembre.

Ils sont également en congé l’après-midi premier jour ouvrable de janvier, l’après-midi du Mardi gras, le 27 septembre, le 2 novembre, le 15 novembre, le 26 décembre et, une fois par an,  le lundi de la fête locale du lieu de résidence.

Section 17 – Dispenses de services

Article 121a - Des dispenses de service sont accordées l’après-midi du 24 Décembre et l’après-midi du 31 Décembre. Si ces demi-journées coïncident avec un samedi ou un dimanche, il n’est pas accordé de jour ou demi-jour de congé de récupération.

Article 121b - Des dispenses de service peuvent par ailleurs être accordées à l’occasion des événements suivants, dans les limites du temps strictement nécessaire - l’agent étant soumis à l’obligation de travail le reste de la journée:

1.   participation à des examens organisés par une administration publique

2.   exercice d’une fonction dans un bureau de vote principal ou dans un bureau de dépouillement

3.   convocation de l’agent devant une autorité judiciaire, lorsque sa présence est indispensable

4.   participation à un juré d’assises

5.   convocation pour siéger dans un conseil de famille

6.   convocation devant le MEDEX ou  par le service médical désigné par la Commune

7.   consultation médicale ne pouvant avoir lieu en dehors des heures de services : le nombre de consultations médicales pour lesquelles tout agent peut prétendre à une dispense de service est de maximum 4 durant l’année.

8.   don de plasma dans un service de la Croix-Rouge.

9.   don de sang dans un service de la Croix-Rouge ; dans ce cas, la dispense de service est  d’une journée à prendre dans les 6 jours pour autant que le don ait été effectué en dehors des heures normales de service  

10.  convocation par un corps de pompiers volontaires, ou de service de secours de la Croix-Rouge, ou du Corps de la Protection Civile pour lutter contre les sinistres, ou en cas de catastrophe.

La preuve de la réalisation de cet événement est fournie par l’agent au plus tard le lendemain

Valorisation de l’ancienneté : Statut pécuniaire

Chapitre III. - Services admissibles(…)

Article 12 – (…)

Par. 2 - En outre, les services à prestations complètes ou incomplètes accomplis dans le secteur privé, de même que les services accomplis comme stagiaire en vertu de la législation sur le stage des jeunes, sont admissibles à condition qu’ils puissent être considérés comme utiles à l’exercice de la fonction et pour une durée maximale de 10 ans et qu’ils aient été accomplis en Belgique ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Ouverture aux grades légaux et chefs de service : Statut administratif

Section 12 – Congés pour prestations réduites, justifiées par des raisons sociales ou familiales (…)

Article 112

Par. 1 - Sans préjudice de la faculté de se prévaloir des articles 107 à 111, l’agent qui a atteint l’âge de cinquante ans et celui qui a la charge d’au moins deux enfants n’ayant pas atteint l’âge de quinze ans peuvent exercer leurs fonctions, sous le régime des prestations réduites pour raisons sociales ou familiales, aux conditions fixées par le présent article.

Par. 5 - Les fonctions de Directeur général, Directeur financier et chef des ouvriers peuvent également bénéficier de l’autorisation de s’absenter pour raison familiale ou sociale à raison de maximum 1/5 temps après accord du Collège communal.

Section 13 – Prestations réduites pour convenance personnelle

Article 113

Par. 1 - Le Collège communal peut autoriser l’agent qui le demande à exercer ses fonctions par prestations réduites pour convenance personnelle.

L’octroi de l’autorisation est subordonné aux exigences du bon fonctionnement du service.

Le Collège notifie sa décision à l’agent dans le mois de réception de la demande. Lorsque celle-ci n’est pas agréée, la décision est motivée.

Par. 2 – L’autorisation de s’absenter pour convenance personnelle peut également être accordée au Directeur général, au Directeur financier et au chef des travaux à raison de maximum 1/5 temps plein.

Horaire et organisation de la pointeuse : Règlement de travail

ARTICLE 4

4.1. Agents administratifs communaux

Les agents administratifs ont un horaire variable

Leurs  prestations se font

-dans les plages horaires fixes suivantes : de 9 à 12 heures et de 13heures 30 à 15 heures 30

-et dans les plages horaires variables suivantes : de 7 heures 30 à 9 heures, de 12 heures à 13 heures 30 et de 15 heures 30 à 17 heures.

Au sein de cet horaire variable, les agents veilleront à respecter un temps de travail de 7 heures 36.minutes par jour complet presté.

4.2. Agents ouvriers forestiers, de voirie, de bâtiments et agents techniques communaux

Les agents ouvriers forestiers, de voirie, de bâtiments et agents techniques ont un horaire

Le contrôle du temps de travail est réalisé par le biais de la pointeuse (Article 5 bis du présent règlement - Organisation de la pointeuse).

IC pour assistance médicale : Statut administratif

Section 15 – Interruption de carrière

Article 119 - En vertu de l’Arrêté Royal du 02.01.1991, l'interruption de carrière« ordinaire » offre aux agents statutaires ou contractuels  la possibilité de suspendre entièrement ou partiellement leurs prestations, tout en bénéficiant d'une allocation de l'ONEM.

Interruption de carrière dans le cadre du congé pour assistance médicale

En vertu de l'arrêté royal du 10.08.1998, l’agent statutaire ou contractuel peut bénéficier d’une interruption de carrière dans le cadre du congé pour assistance médicale lui permettant de suspendre ou de réduire temporairement ses prestations pour assister ou octroyer des soins à un membre de son ménage ou de sa famille jusqu'au deuxième degré qui souffre d'une maladie grave, ou pour les parents et/ou enfants de votre cohabitant légal.(…)

Les périodes d'interruption obtenues dans le cadre de l'assistance médicale sont soumises à la réglementation de l’ONEM qui prévaut en la matière.

Il existe trois types d’interruption pour assistance médicale.

• interruption complète des prestations

• travail à mi-temps

• travail à 4/5 temps.

Durée du congé pour assistance médicale:

Par demande:

•minimum 1 mois;

•maximum 3 mois.

Possibilité de prolongation:

•12 mois en cas d’interruption complète

ou

•24 mois en cas de travail à mi-temps ou à 4/5 temps.

Pour les travailleurs isolés qui souhaitent prendre une interruption de carrière pour s’occuper d’un enfant âgé de 16 ans maximum atteint d’une maladie grave dont ils ont la charge exclusive ou principale, la possibilité de prolongation est doublée:

•24 mois en cas d’interruption complète

ou

•48 mois en cas de travail à mi-temps ou à 4/5 temps.

Le congé pour assistance médicale permet également un interruption complète des prestations pendant une semaine (prolongeable d'une semaine supplémentaire) afin d'assister ou d'octroyer des soins à un enfant mineur, pendant ou juste après son hospitalisation en raison d'une maladie grave.

Durant la période d’interruption, l’ONEM octroie tous les mois un revenu de remplacement sous forme d’une allocation.

Office du tourisme : Règlement de travail

4.8 Pour l’Office du Tourisme

En fonction des besoins du service et en concertation avec le travailleur, l’horaire de travail du travailleur s’inscrira dans les plages horaires maximales reprises ci-dessous.

Des prestations durant le week-end seront demandées au travailleur.

Les dispositions de la loi du 14 décembre 2000 sont d’application pour toutes les prestations effectuées

 

PLAGES HORAIRES MAXIMALES DE TRAVAIL

 

Lundi

De 9 à 18h

 

Mardi

De 9 à 18h

 

Mercredi

De 9 à 18h

 

Jeudi

De 9 à 18h

 

Vendredi

De 9 à 18h

 

Samedi

De 9 à 18h

 

Dimanche

De 9 à 18h

 

En cas de prestation continue supérieure ou égale à 6 heures, un temps de repos de 30 minutes est accordé au personnel.

Les employés de l’Office du Tourisme sont  soumis au contrôle de la pointeuse.

Les heures prestées le week-end ne donnent pas droit à des récupérations majorées.

Congés pour prestations réduites : Statut administratif

Section 12 – Congés pour prestations réduites, justifiées par des raisons sociales ou familiales(…)

Article 112 – supprimé : voir Section 13 – Prestations réduites pour convenance personnelle, article 117

Remplacement de la Directrice générale et traitement : Statut pécuniaire

SECTION 4 - ALLOCATION POUR EXERCICE D’UNE FONCTION SUPERIEURE(…)

Article 44  - Remplacement de la Directrice générale (Circulaire du 16/12/2013)

En cas d’absence de la Directrice générale ou de vacance de l’emploi, le Collège communal désigne un Directeur général faisant fonction et ce, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable.

Pour une période ininterrompue n’excédant pas 30 jours, le Collège permanent peut déléguer à la Directrice générale la désignation du DG faisant fonction. La délégation à la Directrice générale du pouvoir de désigner le Directeur FF doit être prise par le Collège.

La personne désignée bénéficie de l’échelle de traitement du titulaire et ce, dès le premier jour de l’exercice de ses fonctions. Il s’agit d’un traitement et non d’allocation pour l’exercice de fonctions supérieures. A ce titre, tous les jours prestés sont valorisés à la différence de la désignation pour fonction supérieure, telle que mentionnée à l’article 41 du statut pécuniaire.

Encouragement à l’utilisation du vélo : Statut pécuniaire

Chapitre VII. - Indemnités

SECTION 1bis – DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LE DOMICILE (ou lieu de résidence)

Article 66 - Utilisation de la bicyclette.

1.Les agents qui effectuent les déplacements entre le lieu de leur travail et leur domicile en vélo peuvent introduire une demande afin d'être autorisé à utiliser leur bicyclette à cet effet.

Est assimilé à la bicyclette un fauteuil roulant ou un autre moyen de transport léger non motorisé.
Ils bénéficient alors d'une indemnité à indexer de 0,20 EUR par kilomètre parcouru, le nombre de kilomètres par trajet étant arrondi à l'unité supérieure.

2.Ce montant est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public, et est rattaché à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990.
L'indemnité est attribuée sur la base du parcours décrit de manière détaillée par le bénéficiaire, qui ne doit pas être le plus court mais le plus indiqué pour les cyclistes, avec un intérêt particulier pour la sécurité.

Echelles de traitement : Annexe au Statut pécuniaire

Échelles de traitements - Montants à 100 % (indice 138,01)

Échelle E 1

 supprimée au 31/12/2015

Échelle E 2

14.133,53            16.599,85

Échelle E 3

14.303,78                18.467,59

 

 

 

 

 3/1 x 363,04

3/1 x 383,07

            

             22/1 x   62,60

               4/1 x   62,60

            

 

6/1 x 250,38

 

 

             12/1 x 105,16

Échelle D 1

supprimée au 31/12/2015

Échelle D 2

15.272,74              20.680,92

Échelle D 3

15.823,55                21.845,17

 

 

 

 

               

               9/1 x 250,38

              9/1 x 275,42

               

               4/1 x 413,12

              2/1 x 200,30

 

             12/1 x 125,19

              1/1 x 751,13

 

 

              8/1 x 137,71

 

 

              3/1 x 262,89

 

 

              2/1 x 250,38

 

 

 

Prestations supplémentaires / prestations irrégulières : définitions : Statut pécuniaire. art. 55

Article 55- les prestations irrégulières sont les prestations effectuées :

-Le samedi

-Le dimanche

-Les jours fériés

-La nuit (entre 20h et 6h)

Maison d’Accueil : R.T.

4.9 Pour la Maison d’Accueil d’Anloy

L’horaire des employés communaux assurant le fonctionnement du service s’inscrivent dans les plages horaires suivantes :

La Maison d’Accueil située à Anloy organise la prise en charge des personnes âgées les lundis, mercredis et jeudis de 8h à 18h. L’entretien hebdomadaire des locaux s’effectue les vendredis de 9h à 12h30.

Le contrôle du temps de travail est réalisé par le biais d’un système de pointage.

A titre exceptionnel, et en accord avec les travailleurs, les prestations de nettoyage hebdomadaire pourront être effectuées un autre jour que le vendredi quand celui-ci correspond à un jour férié.

I.             DISPOSITIONS GENERALES - Lieux de travail

            Maison d’Accueil pour Personnes âgées, rue Lavaux 14 à 6890 Anloy   061/61 12 63

            Office du Tourisme, place de l’ESRO 60 à 6890 Redu             061/65 66 99

SECTION 8 - ALLOCATION POUR GARDE A DOMICILE

Article 59 - Bénéficient d’une allocation pour garde à domicile, les agents et les agents contractuels qui en raison de la nature des tâches inhérentes à leur grade, doivent, soit toute l’année, soit durant une période limitée, rester à la disposition des autorités ou pouvoir être atteints en dehors de leurs heures normales de prestations, pour intervenir en cas de circonstances imprévues.

Néanmoins, ne peuvent prétendre à cette allocation le Directeur général, le Directeur financier et les agents qui bénéficient d’avantages compensatoires en raison de la nature des fonctions qu’ils exercent

Le montant de cette allocation  est fixé à 1,00 € par heure consacrée à la garde à domicile à l’indice 138,01

 14.     Décide, par treize  voix ‘pour’ et une voix ‘contre’ (B. ARNOULD) de modifier le cadre du personnel de la Commune de Libin, comme suit: le Service du 3ème âge sera supprimé au 31/10/2018 pour être géré par le C.P.A.S. de Libin.

   I. Personnel administratif :                 Nombre           Echelle

    Service 3ème âge                                 2                        D4 jusqu’au 31/10/2018

15.     Approuve, par treize voix ‘pour’ et une voix ‘contre’ (B. ARNOULD), la délibération du Conseil de l’Action sociale de Libin en séance du 14 juin 2018, arrêtant le nouveau cadre du personnel du C.P.A.S. de Libin comme suit :

Directeur général : ¾ temps                                     A1

Directeur financier : 1/3 temps                                              A1

Employé(e) d’administration : 1 équivalent temps plein

   dont ½ temps peut-être recruté contractuellement.    D2 – D4

Service du 3ième âge : 2 équivalents temps plein

   dont 75% peuvent être recrutés contractuellement.    D4

Travailleurs sociaux : 3 équivalents temps plein

   dont 50 % recrutés contractuellement.                     B1

Assistant(e) social(e) en chef : 1 temps plein               B4

Ouvriers : 4 équivalents temps plein

   dont 50% recrutés contractuellement,                                  E2-D2

les échelles E1 et D1  étant supprimées

 16.     Décide, par treize voix ‘pour’ et une voix ‘contre’ (B. ARNOULD) :

Article 1er :

De nommer un Directeur financier commun pour la Commune de Libin et le Centre Public d’Action sociale de Libin à raison de 2/3 temps pour la Commune et 1/3 temps pour le C.P.A.S.

Article 2 :

De procéder à la désignation du Directeur financier conformément à l’article L1124-23, permettant aux communes, qui créent l’emploi de directeur financier, de nommer à cet emploi un receveur régional, étant donné que celui-ci est réputé satisfaire à toutes les conditions de nomination à cet emploi.

Article 3 :

De transmettre la présente décision au Gouverneur pour information, conformément à l’article L1124-23 § 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

 17.     Décide, par treize voix ‘pour’ et une voix ‘contre’ (B. ARNOULD):

Article 1er :

D’adapter, comme indiqué au tableau ci-dessous, le régime des augmentations de l’échelle de traitement pour la fonction de Directeur Financier à temps plein (97,5 % de l’échelle de traitement du Directeur général) avec un développement en 15 ans :

ECHELLE DE DIRECTEUR FINANCIER

Commune de la catégorie 1 (10.000 habitants et moins)

Min. : 33.150,00 EUR   Max. : 46.800,00 EU

Amplitude en 15 ans

Soit 15 augmentations barémiques de 910,00 €
 

 

33.150,00

annales

 

910,00

34.060,00

1

 

910,00

34.970,00

2

 

910,00

35.880,00

3

 

910,00

36.790,00

4

 

910,00

37.700,00

5

 

910,00

38.610,00

6

 

910,00

39.520,00

7

 

910,00

40.430,00

8

 

910,00

41.340,00

9

 

910,00

42.250,00

10

 

910,00

43.160,00

11

 

910,00

44.070,00

12

 

910,00

44.980,00

13

 

910,00

45.890,00

14

 

910,00

46.800,00

15

 

 

 

Article 2 :

La durée du temps de travail du Directeur financier est de 2/3 temps pour la Commune de Libin.

La présente délibération sera transmise à l’autorité de tutelle pour approbation.

 18.     Décide, à l’unanimité:

Article 1:

La commune de LIBIN instaure un régime de pension complémentaire pour son personnel contractuel à partir du 1er juillet 2018.

Article 2:

La commune de Libin est l'organisateur du plan de pension pour son personnel contractuel.

Article 3:

La commune de Libin approuve le règlement de pension joint en annexe à la présente délibération. La contribution d'assurance groupe s'élève à 3% du salaire donnant droit à la pension.

Article 4:

Le Conseil communal communique le règlement de pension aux membres de son personnel contractuel qui en font la demande.

Article 5:

La commune de Libin adhère à la centrale de marchés de l'ONSSAPL, et, partant, au marché conclu avec l'association momentanée DIB-Ethias, aux termes et conditions du cahier spécial des charges de l'appel d'offres général attribué à ladite association momentanée en date du 29 juillet 2010.

Le collège communal est chargé de l'exécution ultérieure de la présente délibération.

Article 6:

Copie de cette décision est adressée à l'ONSSAPL, rue Joseph II, 47, 1000 Bruxelles.

19.     Décide d’approuver la clôture de l’enquête publique relative à la demande de la S.C.R.L. IDELUX, pour la création et la modification de voiries communales à Transinne sur le P.A.E Galaxia, avec une dérogation au Plan de Secteur (projet situé en partie en zone agricole) et l’écart du Schéma d’orientation local (reprofilage général de la topographie du site) sur les parcelles sises Transinne, cadastrées 6ième division, Transinne, Section A, n° 653B-653G-653H2-653H4-653S4-653W3-653W4-653X4-653Y4-653Z4-654N11-654P10-654R9-654S9-654T9-654T11-654Z9, actant qu’aucune lettre d’observation n’a été réceptionnée au sujet de la demande précitée.

20.     Marque son accord sur la création de voiries communales (phase 3) à Transinne sur le P.A.E Galaxia, sur les parcelles sises  à Transinne, cadastrées 6ième division, Transinne, Section A, n° 653B-653G-653H2-653H4-653S4-653W3-653W4-653X4-653Y4-653Z4-654N11-654P10-654R9-654S9-654T9-654T11-654Z9.

21.     Marque son accord pour l’adhésion à la centrale de marché de la Province du Luxembourg relative à la fourniture de matériel de sécurité routière pour les besoins des Provinces de Luxembourg et de Liège et autres entités publiques situées sur leurs territoires, adjugée à la société EuroSign de Fernelmont. Validité du marché jusqu’au 31 décembre 2018 sous la référence 2015-282.

22.     Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de services ayant pour objet les travaux de déblaiement des neiges durant l’hiver 2018-2019, pour un montant total estimatif de 33.880,00 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

 23.     Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de fournitures ayant pour objet l’approvisionnement  en combustible de plaquettes forestières pour la chaufferie-bois de la Commune de Libin, pour un montant total estimatif de 35.090,00 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

 24.     Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de fournitures ayant pour objet la fourniture et la pose de jeux éducatifs thermocollants pour les cours de récréation des écoles communales de l’entité de Libin, pour un montant total estimatif de 28.551,05 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

 25.     Décide, par douze voix ‘pour’ et deux voix ‘contre’ (E. GODART et B. ARNOULD) :

Article 1 :

De maintenir le tarif relatif à la fourniture de l’eau sur base d‘un CVD calculé à 2,20 €

Article 2 :

D’établir une redevance sur la location du compteur d’eau et sur la consommation d’eau de la distribution conformément à la structure tarifaire fixée par le Code de l’eau.
Article 3 :
De fixer le prix de l’eau de distribution par le service communal sur le territoire de la Commune de Libin , à partir du 1er janvier 2019, de la manière suivante, par raccordement :
1. Redevance du compteur (20 x CVD) +(30 x CVA) : (20 x 2,20) + (30 x 2,365) = 114,95 €
2. Consommations (tranches) :

*de 0 à 30m³ (0,5 x CVD) : (0,5 x 2,20) = 1,10 €/m³

*de 30 à 5.000 m³ CVD : 2,20 €/m³

*au-delà de 5.000 m³ (0,9 x CVD) : 1,98 € /m³

3. Coût vérité assainissement (CVA) : 2,365 € /m³

4. Fonds social de l’eau : 0,0259 €/m³

5. TVA : 6%

Article 4 :

L’enregistrement, la facturation et le recouvrement des consommations seront établis conformément au Règlement général de distribution d’eau en Région wallonne du 18 mai 2007 à destination des abonnés et des usagers et au règlement communal du 28 juin 2016 relatif aux modalités de raccordement à la distribution d’eau.

 Article 5 :

Toute réclamation soit être introduite, par écrit, dans les quinze jours calendriers qui suivent la date d’expédition de la facture.

Article 6 :
Le présent règlement sera applicable au 1er janvier 2018 sous réserve de l’approbation du Gouvernement Wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et de la date de publication du présent règlement, organisée par la Commune, conformément aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. La date de mise en application du nouveau tarif ne peut être rétroactive.

 26.     Approuve les comptes et bilans et rapport d’activités des groupements suivants :

-         Le comité des 3X20 de Transinne

-         Le Club de Badminton de Libin

 

 

 

 *************************************************************

SÉANCE DU 26 avril 2018

 

PRÉSENTS : Mme. LAFFUT Anne, Bourgmestre-Présidente,

                       MM. BOSSART Luc, BAIJOT Christian, GERARD Alain, Echevins,

                         MM. TOUSSAINT Christophe, ARNOULD Véronique,
   MAHIN Mélodie, JAMOTTE Justine, JAVAUX Dany, ARNOULD Bertrand,  
   GODARD Edith, LABBE Pol, DERO Wendy, DEBONI Christophe,
   NOLLEVAUX Vincent, Conseillers,

                       Mme MARICHAL M., Présidente du C.P.A.S, avec voix consultative,                    
                       Mme DUYCK Esther, Directrice générale, secrétaire. 

 

                                                      LE CONSEIL COMMUNAL, en séance publique,

La Présidente ouvre la séance publique à 19h00.
Le Conseiller Pol LABBE est excusé.

1.       À l’unanimité approuve, sans remarque, le procès-verbal de la séance du 29 mars 2018.

2.       Approuve l’ordre du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l’Intercommunale IMIO qui auront lieu à Isnes le jeudi 7 juin 2018.

3.       Approuve l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Union des Villes et Communes qui aura lieu à Namur le vendredi 18 mai 2018.

4.       Décide,

-de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté, qui se tiendra le 17 mai 2018, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes;

-de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 20 décembre 2012 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté du 17 mai 2018.

-de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège de l’Intercommunale A.I.V.E, trois jours au moins  avant l’Assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté.

5.       Marque son accord définitif pour l’acquisition d’un terrain privé boisé, sis à Transinne au lieu-dit ‘Dessous le we a Marin’, appartenant à Mme Odette MAHIN, cadastré section B, n° 740/B, en zone forestière, d’une contenance de 3 ares 10 centiares au prix total de 1.490 € (mille quatre cent nonante euros).

-Les frais d’acte et d’enregistrement étant à charge de l’acquéreur.

-Charge le collège communal de procéder à l’achat du bien et désigne la Bourgmestre et la Directrice générale pour la signature.

-Désigne l’Etude du Notaire LUCY Catherine de Wellin pour la passation de l’acte

6.       Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de fournitures ayant pour objet la fourniture de compteurs équipés de modules radio émetteur/récepteur pour la distribution d’eau, pour un montant total estimatif de 47.492,50 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

7.       Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet la fourniture et le placement d’un système de chauffage à air chaud (alimentation en mazout) pour l’église de Transinne, pour un montant total estimatif de 35.000,00 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

8.       Dans le cadre du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) décide de désigner Mme Esther DUYCK, Directrice générale, en tant que Déléguée à la Protection des Données (DPO) pour la Commune de Libin et de transmettre ses coordonnées à la commission de protection de la vie privée, conformément à l’article 37 de ce règlement.

9.       A l’unanimité la Commune de Libin se déclare une Commune Hospitalière et par ce fait,

-ADOPTE la résolution ferme de respecter les droits fondamentaux des migrants présents sur son territoire,

-S’ENGAGE, dans la mesure du possible, à des actions concrètes visant à :

° SENSIBILISER la population sur les migrations et l’accueil de l’autre en:

1.     sensibilisant les élèves des écoles communales (et respecter les cours confessionnels dans ces écoles), les organisations de jeunesse et les groupes actifs sur la commune

2.     sensibilisant les fonctionnaires du service population, les agents de quartier aux droits des étrangers, à la diversité et au respect de l’autre

3.     soutenant les initiatives citoyennes, les bénévoles souhaitant venir en aide aux étrangers et primo-arrivants de la commune

4.     organisant et soutenant des rencontres interculturelles et des moments visant à la déconstruction des préjugés à l'attention de tous les résidents de la commune (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers) et promouvant  la diversité culturelle présente sur la commune et la rencontre entre les populations

5.     informant les entreprises locales sur les droits des migrants et leur accès au marché du travail

6.     sensibilisant les propriétaires des biens immobiliers au respect de la législation en matière de discrimination au logement

7.     encourageant un climat de respect mutuel, de confiance et de convivialité dans la commune

° AMELIORER l’accueil et le séjour des migrants dans le respect des droits humains  par un accueil administratif de qualité des étrangers résidant dans la commune et des nouveaux arrivants

° ORGANISER des moments d'information sur les services/aides organisées dans la commune à l'attention de tous les résidents (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers)

° COMMUNIQUER une information correcte et spontanée sur les procédures de séjour, de mariage/cohabitation légale, d’accès à la nationalité, sur les services existants au sein de la commune et s’assurer que les étrangers comprennent les procédures

° VEILLER au respect des délais légaux fixés (enquêtes de résidence, inscriptions au sein de la commune, transmission des dossiers aux autres administrations entre autres l’Office des étrangers et aux régions, délivrance des accusés de réception et annexes, renouvellement des titres de séjour,…)

° APPLIQUER  des tarifs identiques pour l’ensemble de la population sans faire de différence

° RESPECTER  les compétences communales et ne pas exiger de conditions supplémentaires non prévues par la loi (par exemple le certificat de coutume en cas de mariage, …)

° ETRE VIGILANT dans les procédures de radiation et faciliter la procédure de réinscription par la commune

° RESPECTER  le droit à la vie privée et familiale lors de l’enregistrement des déclarations de mariage, cohabitation et de reconnaissance de paternité

° SOUTENIR l’intégration des migrants 

° REFUSER tout repli sur soi, les amalgames et propos discriminatoires qui font des migrants des ‘boucs émissaires’ et enferment des milliers de personnes dans des zones de non-droit

° DEMANDER aux autorités belges compétentes de remplir pleinement leurs obligations européennes en matière de relocalisation et de réinstallation des réfugiés et se déclare solidaire des communes en Europe ou ailleurs confrontées à un accueil important de réfugiés

° MARQUER notre ferme opposition à toute forme de politiques migratoires qui entraînent des violences et des violations des droits humains des personnes migrantes.

Le Conseiller Bertrand ARNOULD, approuve pleinement cette démarche mais regrette que la motion relative à l’opposition du projet de loi sur les visites domiciliaires n’ai pas fait l’objet d’un vote. Il estime que l’engagement de ce jour est à l’opposé du discours de la dernière séance et que si l’opinion de cette assemblée est d’être contre cette loi ‘domiciliaire’, il aurait été intéressant de voter cette motion pour faire pression au niveau fédéral.

La Bourgmestre précise qu’une motion n’a aucune valeur juridique et que le point inscrit à l’ordre du jour concerne un réel engagement de la commune. Il s’inscrit dans la continuité de ce qui se fait déjà sur le territoire de la commune, et notamment avec la présence de 2 ILA et d’un service ‘étrangers’ accueillant et performant.

Elle réitère son opinion qu’une motion n’apporte rien mais que le fait de ne pas avoir voté cette motion ne signifie pas que les mandataires restent sourds à l’émoi que le projet de loi suscite et que des contacts sont pris en ce sens. Elle garde l’espoir d’une modification de ce projet.

 

La Présidente clôture la séance publique.

************************************************

 

SÉANCE DU 29 mars 2018

 

PRÉSENTS : Mme. LAFFUT Anne, Bourgmestre-Présidente,

                       MM. BOSSART Luc, BAIJOT Christian, GERARD Alain, Echevins,

                         MM. TOUSSAINT Christophe, ARNOULD Véronique,
   MAHIN Mélodie, JAMOTTE Justine, JAVAUX Dany, ARNOULD Bertrand,  
   GODARD Ed
ith, LABBE Pol, DERO Wendy, DEBONI Christophe,
   NOLLEVAUX Vincent, Conseillers,

                       Mme MARICHAL M., Présidente du C.P.A.S, avec voix consultative,                     
                       Mme DUYCK Esther, Directrice générale, secrétaire. 

 

                                                      LE CONSEIL COMMUNAL, en séance publique,

La Présidente ouvre la séance publique à 20h00.
Les Conseillères Edith GODARD, Justine JAMOTTE et Mélodie MAHIN et la Présidente du C.P.A.S., Michèle MARICHAL, sont excusées.

1.       À l’unanimité approuve, sans remarque, le procès-verbal de la séance du 22 février 2018.

2.       Arrête le règlement communal relatif  à la redevance relative à l’équipement collectif des terrains situés le long d’une voirie et/ou d’un chemin du domaine public équipé ou à équiper, comme suit :

Article 1 :

Il est établi, pour les exercices 2018 et 2019, une redevance relative à l’équipement collectif des terrains situés le long d’une voirie et/ou d’un chemin du domaine public équipé ou à équiper et faisant l’objet de la délivrance :

-         d’un permis d'urbanisme pour une nouvelle construction ;

-         d’un permis d'urbanisme pour la création d’un (de) nouveau(x) logement(s) dans une construction existante ;

-         d’un permis d'urbanisme pour la transformation d’un bien nécessitant un raccordement supplémentaire ;

-         d’un permis d’urbanisme groupé ;

-         d’un permis d’urbanisation

Sont considérés comme équipement dans le sens du présent règlement la voirie, l’éclairage public, l’égouttage, la distribution d’eau sur le domaine public. Ne sont donc pas visés la création de voirie, l’égouttage et la distribution d’eau sur le domaine privé.

La Commune de Libin réalisera elle-même les équipements visés à l’article 1, le cas échéant, par l’intermédiaire de l’entrepreneur de son choix.

Article 2 :

La redevance est due par le propriétaire - personne physique ou personne morale - du terrain à la date de la délivrance du permis d’urbanisme ou d’urbanisation et cela afin de permettre à la commune de récupérer une partie du coût global des équipements visés à l’article 1.

Article 3 :

Le montant de la redevance pour les frais d’équipement est fixé à :

-         140 € par mètre de terrain à front de voirie/chemin en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur lorsque ce terrain est repris au PASH en zone d’épuration collective ;

-         120 € par mètre de terrain à front de voirie/chemin en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur lorsque ce terrain est repris au PASH en zone d’épuration transitoire ou autonome ; 

-         60 € par mètre de terrain à front de voirie/chemin dans le cadre d’un permis nécessitant un raccordement à l’eau, pour un projet situé hors zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur et/ou hors zone d’épuration au PASH ;

-         60 € par mètre de terrain à front de voirie/chemin dans le cadre d’un permis pour la création d’un (de) nouveau(x) logements(s) dans une construction existante, et ce indépendamment de la situation au plan de secteur et de la situation au PASH.

La zone du PASH (Plans d'Assainissement par Sous bassin Hydrographique) sera celle en vigueur à la date de délivrance du permis. Ces zones sont définies par la SPGE (Société Publique de Gestion de l’Eau). La cartographie de ces zones est disponible sur le site internet de la SPGE.

Sont exonérés de la présente redevance, les propriétaires des terrains ayant déjà payé une redevance ou taxe pour le même objet lors de la délivrance d’un permis de lotir ou d’urbanisation, d’un permis d'urbanisme, d’un permis d’urbanisme groupé.

Dans le cas de l’aménagement d’une voirie ou d’équipement sur le domaine privé, tous les aménagements sont à charge du bénéficiaire. L’aménagement de cette voirie respectera les impositions du cahier des charges communal.

Les montants de la redevance seront liés à l’indice des prix à la consommation.  L’indice de référence sera celui du mois d’avril de l’année 2018.  Le calcul se fera de la manière suivante : montant fixé ci-dessus multiplié par le dernier indice des prix à la consommation disponible au jour de la délivrance du permis, divisé par l’indice de référence.

Article 4 : La Commune mentionnera dans le permis d'urbanisme - permis d’urbanisme groupé - permis d’urbanisation le montant détaillé de la redevance à payer par le bénéficiaire. Une facture lui sera adressée par la commune pour le paiement. 

La redevance devra être payée dans les trois mois de l’envoi de la facture.

Article 5 :

A défaut de paiement dans le délai prévu à l’article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 6 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et - 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

3.       Marque son accord sur la cession du droit de chasse du lot n° 11 ‘Smuid Village’, et décide :

-         la cession du bail de location du droit de chasse du lot 11 dénommé «Smuid Village», d’une superficie totale de 98 hectares 42 ares, adjugé au loyer annuel de base de 7.801,05 euros, de Mr Albert LEJEUNE, rue de Libin, 22 à 6890 Smuid, dénommé le ‘cédant’ à Mr Edward BOUTREMANS, avenue de Castonnier, 38 à 1640 Rhode Saint Genèse, repreneur.

-         l’autorisation de cession ne s’accompagne d’aucune modification des conditions particulières  et le repreneur devra assumer toute la responsabilité de l’application du cahier général des charges du droit de chasse dressé et adopté par le Conseil communal en date du 29 septembre 2012.

-         la cession de location du droit de chasse a lieu pour une période se terminant le 30 juin 2024.

-         la cession est adjugée aux mêmes conditions de prix que le bail initial signé le 23 avril 2012.

-         le cédant prendra en charge les frais d’enregistrement de l’acte de cession.

4.       Ce point portant sur la décision définitive de l’achat d’un terrain boisé à Transinne est retiré afin d’obtenir plus d’information sur les mesures des bois présents sur ce terrain.

5.       Marque son accord définitif pour l’acquisition d’une partie d’un terrain privé, d’une contenance de 3 ares 96 centiares, suivant le plan de division et de bornage dressé le 20 février 2018 par le Bureau Rossignol de Bertrix, appartenant à Mme Marie BULTHEZ, Heikanstraat, 88/B à 2800 SCHOTEN, situé rue Pairibuchy 1er division Libin, section C, n° 738,A(pie), au lieu-dit ‘Pasay d’Onloy’, en zone agricole, pour le prix de base de 500 € (cinq cents euros).

-Les frais d’acte et d’enregistrement étant à charge de l’acquéreur.
-Charge le Collège communal de procéder à une enquête publique et d’assurer le suivi auprès des instances supérieures pour l’introduction de cette partie de terrain dans le domaine public.

-Charge le collège communal de procéder à l’achat du bien et désigne la Bourgmestre et la Directrice générale pour la signature.

-Désigne l’Etude du Notaire Bernard CHAMPION de Bertrix pour la passation de l’acte

6.       Décide de ratifier la délibération du Collège communal, en séance du 16 mars 2018, approuvant l’attribution du marché de fournitures, en procédure d’urgence, ayant pour objet la fourniture d’un véhicule plateau d’occasion, au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (en se fondant sur le meilleur rapport qualité-prix), soit Garage André Gérard et Fils sprl, rue de Grandvoir, 2/A à 6800 Neuvillers, pour le montant d’offre contrôlé de 12.999,01 € (incl. 21% TVA).

7.       Marque son accord de principe sur la procédure de suppression d’un bien à l’usage public pour le sentier communal n° 71, en zone à bâtir, repris à l’Atlas des chemins de la section de Villance.

Charge le Collège communal de procéder à une enquête publique de 30 jours et de communiquer au Conseil communal les résultats de cette enquête.

8.       Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet le remplacement de la distribution d’eau 2018 (rue du Grand Vivier à Ochamps et Les-Demoiselles à Villance), pour un montant total estimatif de (74.967,50 € + 29.977,60 €) 104.945,10 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure ouverte et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

9.       Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet l’aménagement de sécurité du carrefour rue Lavaux à Anloy, pour un montant total estimatif de 54.673,55 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

10.     Approuve l’avenant au bail emphytéotique entre la Commune de Libin et Ardenne et Lesse, portant sur une servitude de passage sur la parcelle communale cadastré  1ere  division Libin, section B, n° 1043/S,  à titre gratuit, pour accéder aux logements sociaux construits dans le bâtiment sis Quartier Latin, n° 3 et faisant l’objet du bail initial, et ce durant toute la durée de celui-ci soit jusqu’au 15 février 2037.

11.     Arrête, comme suit, le règlement communal relatif aux modalités de raccordement à l’égout

         I.   Portée du règlement communal

Article 1. Le présent règlement vise à arrêter :

-Les modalités de raccordement à l’égout et aux voies artificielles d’écoulement constituées de canalisations.

-Les modalités d’entretien de ces raccordements.

Pour la suite du document, il faut entendre par « canalisation », les égouts et autres voies artificielles d’écoulement constituées de canalisations gérés par la commune. Les collecteurs gérés par l’AIVE ne relèvent pas du présent règlement.

II.  Règles générales

Article 2. Chaque nouvel immeuble doit être raccordé en un seul point à la canalisation. Il en va de même pour toute modification d’un raccordement existant.

III. Autorisation de raccordement

Article 3. Tout raccordement doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite du Collège communal. La demande est adressée, par écrit, à l’Administration communale, rue du Commerce 14 à 6890 Libin.

Article 4. Le Collège communal se réserve le droit de conditionner le raccordement à la canalisation.

Article 5. En cas de raccordement à une canalisation existante sous voirie et dans l’hypothèse où la commune n’est pas gestionnaire de la voirie à ouvrir, le demandeur sollicite une autorisation auprès du gestionnaire de la voirie et respecte les impositions de celui-ci.

IV.Travaux de raccordement

Article 6. Chaque raccordement doit être effectué conformément aux dispositions prévues dans le Code de l’eau et aux modalités techniques prévues dans l’autorisation de raccordement délivrée par le Collège communal.

Le regard de visite est soit implanté sur le domaine privé, le plus près possible de la limite de la propriété avec le domaine public, soit placé sur le domaine public moyennant autorisation. Il doit être maintenu en tout temps accessible pour le contrôle de la quantité et de la qualité des eaux déversées.

Article 7. En cas de pose d’un nouvel égout, le raccordement particulier sur le domaine public est réalisé dans le cadre des travaux d’égouttage.

Le paiement des travaux de raccordement sur le domaine public sera réglé conformément au règlement communal concernant la redevance relative à l’équipement collectif des terrains situés le long d’une voirie et/ou d’un chemin du domaine public équipé ou à équiper, arrêté par le Conseil communal  en séance du 29 mars 2018;

Le propriétaire de l’habitation doit réaliser à ses frais les travaux nécessaires pour amener ses eaux au point de jonction avec le raccordement réalisé sur le domaine public.

Article 8. En cas de raccordement à une canalisation existante, lorsque le raccordement particulier est réalisé par les services communaux, le paiement des travaux de raccordement sur le domaine public sera réglé conformément au règlement communal concernant la redevance relative à l’équipement collectif des terrains situés le long d’une voirie et/ou d’un chemin du domaine public équipé ou à équiper, arrêté par le Conseil communal  en séance du 29 mars 2018; 
V.Entretien du raccordement à la canalisation

Article 9. Le raccordement particulier, y compris la partie sous le domaine public, sera entretenu par le particulier, à ses frais exclusifs. Il aura notamment à sa charge le curage de la conduite du raccordement particulier aussi souvent que nécessaire.

VI.Modalités de contrôle et sanctions

Article 10. A la première demande écrite de l’Administration communale, le propriétaire d’une habitation est tenu de fournir la preuve du raccordement de celle-ci à l’égout et ce, dans un délai d’un mois. A défaut, il sera tenu d’introduire une demande de raccordement à l’égout et d’effectuer, le cas échéant, les travaux de raccordement.

Article 11. A l’exclusion des infractions établies par le Code de l’Eau, les infractions au présent règlement sont passibles d’une sanction administrative communale en application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

VII.Dispositions finales

Article 12. Toutes les clauses contenues dans le présent règlement sont exécutoires par tout propriétaire d’habitation situé sur le territoire communal et par ses ayants-droits.

Article 13. Le collège communal reste compétent pour octroyer des dérogations lorsque les conditions pour le raccordement visé à l’article 2 ne peuvent être respectées en raison de difficultés techniques particulières.

Article 14. Le collège communal est chargé du règlement des cas non prévus par le présent règlement et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

12.     Décide de procéder à une expropriation pour cause d’utilité publique pour une emprise en sous-sol suivant le nouveau plan et le tableau des emprises dressés par l’auteur de projet dans le cadre des travaux de renouvellement de la distribution d’eau à Redu :

*Redu 4ième division section B n° 285/V7 : 1 a 60 ca en sous-sol

*Redu 4ième division section B n° 285/W5 : 97 ca en sous-sol

*Redu 4ième division section B n° 285/C3 : 85 ca en sous-sol

13.     Approuve les comptes et bilans et rapport d’activités des groupements locaux suivants :
- le Comité de gestion de la Maison de Village de Ochamps

- les groupements patriotiques des sections de Libin, Anloy et Transinne.

14.     Prend acte des modifications du statut du Bilboquet (association Chapitre XII) arrêtée par le Conseil de l’Action sociale de Libin en séance du 1er mars 2018 telles que proposées par l’assemblée générale du Bilboquet en séance du 29 janvier 2018, conformément aux modifications de la Loi organique des CPAS. (Décret du 23 janvier 2014 publié au MB le 06/02/2014) 

15.     Prend connaissance du commentaire lu par la Présidente de la séance, Mme Anne Laffut, concernant un avis sur les visites domiciliaires – projet de loi n°2798 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers afin de garantir l’exécution des mesures d’éloignement, dans les termes suivants :

« Nous ne pensons pas que ce soit au Conseil communal de décider de la politique fédérale en matière d'immigration et de politique d'asile.

Nous nous déclarons incompétents en la matière

Mais les demandeurs d'asile d'aujourd'hui, comme ceux qui demain fuiront leur pays sous la pression climatique, inévitablement, interpellent et interpelleront les mandataires communaux d'où qu'ils soient. C'est une réalité que la commune de Libin a déjà commencé à prendre en compte, avec la création de deux ILA sur son territoire, et qu'elle devra de plus en plus intégrer dans une politique d'accueil.

Concernant les visites domiciliaires, elles devaient être un outil mis en place par le gouvernement fédéral, permettant l'application d'une décision administrative, un ordre à quitter le territoire en l’occurrence, suite à un refus de s'inscrire en qualité de demandeur d'asile en Belgique, et au terme d'un long parcours où toutes les parties ont pu se faire entendre.

Bien qu’il ne soit pas question de remettre en cause l’exception humanitaire qui bénéficie aux personnes hébergeant des sans-papier (et c’est heureux), ce projet est aujourd'hui réétudié pour répondre aux nombreuses critiques qui lui ont été faites et peut-être sera-t-il abandonné si jugé contraire aux libertés fondamentales. N'empêche qu'il restera toujours, dans certains cas, des sanctions à appliquer et des moyens à trouver pour leur application ».

La Présidente clôture la séance publique.

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SÉANCE DU 22 février 2018

PRÉSENTS : Mme. LAFFUT A., Bourgmestre-Présidente,

                       MM. BOSSART L., BAIJOT C., GERARD A., Echevins,

                         MM. TOUSSAINT Christophe, ARNOULD Véronique,
   MAHIN Mélodie, JAMOTTE Justine, JAVAUX Dany, ARNOULD Bertrand,  
   GODARD Edith, LABBE Pol, DERO Wendy, DEBONI Christophe,
   NOLLEVAUX Vincent, Conseillers,

                       Mme MARICHAL M., Présidente du C.P.A.S, avec voix consultative,                     
                       DUYCK E., Directrice générale, secrétaire. 

                                                       LE CONSEIL COMMUNAL, en séance publique,

 La Présidente ouvre la séance publique à 19h00.
Le Conseiller Bertrand ARNOULD est absent.

1.       À l’unanimité approuve, sans remarque, le procès-verbal de la séance du 25 janvier 2018.

Le Conseiller Bertrand ARNOULD entre en séance et prend part au vote à partir de ce deuxième point.

2.       A l’unanimité, marque son accord sur la nouvelle convention de partenariat entre les communes de Libin, Libramont-Chevigny et Saint-Hubert pour la planification d’urgence et d’intervention et la gestion de crise.

3.       Décide,
Article 1er : d’approuver le rapport d’avancement des activités de la conseillère en Energie au 31 décembre 2017, tel qu’annexé au dossier.

Article 2 : de charger le Collège Communal du suivi des activités.

Article 3 : de transmettre copie de la présente au ministère subsidiant et à l’Union des Villes et Communes de Wallonie.

 

 4.       Arrête le règlement communal relatif à la redevance pour les renseignements urbanistiques pour les années 2018 et 2019 comme suit :

 

Article l : Il est établi, pour les exercices 2018 et 2019, une redevance communale pour la délivrance de renseignements urbanistiques.

Article 2 : La redevance est due par le demandeur.

Article 3 :

Le taux de la redevance est fixé à :

* 38 euros par demande

* 25 euros/heure au-delà de 60 minutes de recherche  (toute heure entamée est payée).

Article 4 : La redevance doit être payée dans les 20 jours de la réception de la facture.

Article 5 : A défaut de paiement dans le délai prévu à l’article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l’article L1124-40 §1er, 1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, soit devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 7 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

5.       Décide

* d’approuver le prêt sur la trésorerie communale à l’ASBL Redu Village du Livre de Redu, d’un montant de 20.000,00 € pour la réalisation du projet ‘Plumes et Fusils’ à Redu dans le cadre des évènements locaux commémorant le 100e anniversaire de la Première Guerre mondiale ;

* de procéder à l’inscription du crédit nécessaire en modification budgétaire de l’exercice 2018 à l’article 762/820-51 20180040 du service extraordinaire ;

*d’approuver le remboursement du prêt à la Commune de Libin suivant les tranches de subvention reçues par l’ASBL ‘Redu Village du Livre’ de Redu, de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

6.       Décide de fixer à 6,00 (six euros) par mètre courant, l’indemnité pour l’emprise en sous-sol pour le passage de la distribution d’eau dans les propriétés privées, dans la cadre des travaux de renouvellement de la distribution d’eau à Redu.

7.       Décide d’émettre un avis favorable sur le projet d’arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à la Région wallonne – Route de la Région wallonne n° N40, pour la création d’un passage pour piétons sur la RN40 au BK 57.110.

8.       Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de fournitures ayant pour objet la fourniture d’un tracteur neuf et de son équipement pour le service des travaux, pour un montant total estimatif de 109.093,60 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

9.       Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet le remplacement de menuiseries extérieures au local du club des jeunes de Anloy et au football de Redu, pour un montant total estimatif de 20.509,50 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

 

10.     Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de travaux ayant pour objet l’entretien de chemins forestiers 2018 – état 113, pour un montant total estimatif de 62.762,70 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.

11.     Approuve le cahier spécial des charges pour un marché de services ayant pour objet l’installation d’une centrale d’alarme incendie/intrusion pour l’Office du Tourisme à Redu, pour un montant total estimatif de 10.103,50 € TVAC.

Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable et le Collège communal est chargé de lancer l’appel.