Publié le 15.01.2019

Le nouveau Code wallon du bien-être des animaux stipule que (art. 6) :

  • un permis est désormais nécessaire pour détenir un animal

et précise que

  • toute personne détient de plein droit et de manière immatérielle le permis visé (pour autant qu’elle n’ait pas été reconnue coupable d’une infraction aux mesures édictées par le code),
  • cette personne doit avoir atteint la majorité.

Concrètement, cela signifie que, si vous êtes majeur et que vous possédez ou souhaitez acquérir un animal quel qu’il soit (seuls certains invertébrés ne sont pas concernés par cette nouvelle législation), vous ne devez rien faire : vous êtes automatiquement et de plein droit autorisé à détenir des animaux. Et c’est seulement si vous commettez une infraction  au code du bien-être des animaux que cette autorisation vous sera retirée.

Inutile donc de vous adresser à l’administration communale ! Aucune démarche n’est requise pour être en ordre au regard de cette nouvelle loi.

Le code est consultable dans son intégralité sur le site de la Région wallonne : http://www.wallonie.be/sites/wallonie/files/publications/code_wallon_bea.pdf