Mon dossier, site à destination du citoyen
Mon DOSSIER est l’application qui vous permet de consulter votre dossier personnel au Registre national.
Grâce à Mon DOSSIER, vous pouvez :
- Vérifier vos informations au Registre national,
- Signaler des erreurs,
- Communiquer vos données de contact,
- Prendre connaissance des organismes qui ont consulté vos données personnelles au cours des six derniers mois,
- Télécharger ou imprimer gratuitement des certificats électroniques à partir du registre de population,
- Télécharger ou imprimer gratuitement des actes d’état civils qui ont été établis après le 31 mars 2019.
La commune de Libin est à votre disposition pour les documents suivants
ÉTAT CIVIL
- Déclaration de naissance
- Déclaration de décès
- Déclaration de mariage
- Déclaration de cohabitation légale
- Transcription de décès, adoption...
- Demandes de nationalité
- Délivrance d'actes d'état civil : L'article 29 de l'ancien Code civil est entré en vigueur le 1er janvier 2025 (loi du 13 septembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l’état civil [loi réparatrice BAEC], M.B. du 2 octobre 2023).
Celui-ci prévoit la limitation de la délivrance de copies et d'extraits d'acte de l'Etat civil et les intérêts légitimes qui nous permettent de vous délivrer les extraits ou copies d'actes non public. Vous trouverez ici la liste des actes publics et non publics, les intérêts légitimes et la procédure pour obtenir les actes non publics. (Mise en ligne : 26/03/2025)
POPULATION
- Cartes d'identité adulte
- Cartes d'identité aux moins de 12 ans
- Passeports
- Extraits de casier judiciaire
- Certificats divers
AUTRES
- Légalisation de signature
- Certificat de nationalité