Publié le 29.01.2025

Si votre habitation n’est pas raccordée aux égouts ou n’est pas équipée d’un système d’épuration individuelle, vos eaux usées polluent le sol ou les cours d’eau, ce qui n’est pas acceptable, et vous devez vous mettre en conformité : 

En Wallonie, en fonction de la zone d’assainissement dans laquelle vous résidez (zone d’assainissement collectif ou autonome), les impositions seront différentes. 

Comment savoir si votre habitation se trouve en zone d’assainissement autonome ?

  • Renseignez-vous auprès de l’administration communale. 
  • Consultez le site www.spge.be, onglet « Cartographie de l’assainissement ».

Si votre habitation est en zone d’assainissement autonome : 

  • Vos eaux usées ne seront jamais raccordées à l’égout et leur épuration est à votre charge.
  • La « GPAA » ou « Gestion Publique de l’Assainissement Autonome » vous accompagne pour remplir vos obligations pour garantir le bon fonctionnement des systèmes d’épuration individuelle (SEI).

Quels sont les services offerts par la GPAA ?

  • Intervention de 150 € HTVA par entretien (pour les SEI ≤ 20 EH) pour autant que votre SEI soit couvert par un contrat d’entretien avec un prestataire d’entretien déclaré à la SPGE. Ces entretiens permettent de vérifier le bon fonctionnement du système et de remplacer les pièces défectueuses. Pour un SEI ≤ 20 EH, l’entretien doit être réalisé tous les 18 mois. 
  • Prise en charge de 100 % du coût de vidange des boues (le vidangeur transmet directement la facture à la SPGE). 
  • Primes à la réhabilitation des SEI installés depuis au moins 15 ans. La prime est de maximum de 1.000 € et est plafonnée à 80 % TVAC du coût de la réhabilitation du système.
  • Prime de base à l’installation (sauf nouvelle construction) : 1.500 € (majoration possible), plafonnée à 80 % TVAC du coût de l’installation du système.

Que devez-vous faire pour bénéficier de ces aides ?

  • Pour les nouveaux SEI installés à partir du 1er janvier 2018 :
    • Si votre installateur est certifié par la SPGE, vous n’avez rien à faire ;  votre installateur se charge d’informer IDELUX Eau de l’installation de votre SEI. Il vous aidera également dans les démarches pour l’obtention de la prime. Le contrôle à l’installation payant est remplacé par un contrôle de 1er fonctionnement gratuit.
    • Si votre installateur n’est pas certifié par la SPGE : 
  1. Complétez le formulaire de demande de contrôle disponible à l’adresse suivante https://www.idelux.be, onglets « Eau » puis « Comment faire contrôler sa station ? »
  2. Une fois le formulaire reçu, IDELUX Eau fixera un rendez-vous pour le contrôle de votre système d’épuration individuelle. Le contrôle coûte 200 € HTVA (pour un SEI ≤ 20 EH).
  3. Dès l’attestation de contrôle favorable obtenue, vous bénéficiez des services de la GPAA énoncés ci-dessus.

Liste des installateurs certifiés : https://sigpaa.spge.be/Navigation-publique/Liste-des-prestataires/Installateurs

  • Pour les SEI installés avant le 1er janvier 2018 : 
  1. Se créer un compte sur la plateforme https://sigpaa.spge.be.
  2. Envoyer à IDELUX Eau les documents suivants : 
    -    la copie du contrat d’entretien relatif au SEI (signé par les deux parties),
    -    la copie de la preuve d’un entretien récent du SEI (maximum 18 mois).
  3. Dès la validation de ces documents par IDELUX Eau, vous bénéficiez des services de la GPAA.

Pour en savoir plus ? 

  • www.gpaa.be, site d'information sur la GPAA,
  • https://sigpaa.spge.be, plateforme de gestion et de suivi des systèmes d'épuration individuelles (SEI),
  • www.idelux.be, onglet EAUX ou par téléphone au 063 23 18 11, un conseiller en environnement d’IDELUX Eau répondra à vos questions.