élections fédérales et européennes du 9 juin 2024
Inscription des étrangers sur la liste des électeurs
Conditions :
Pour que sa demande d’inscription sur la liste des électeurs dressée par le collège communal soit agréée, un ressortissant d’un des 26 autres Etats membres de l’Union européenne doit :
- le 1er avril 2024, jour de l’établissement de la liste des électeurs :
- posséder la nationalité de l'un des Etats membres de l'Union européenne et
- être inscrit dans les registres de population de la commune
- le 9 juin 2024, jour de l’élection :
- ne pas se trouver dans un des cas d’exclusion ou de suspension des droits électoraux et
- être âgé de 16 ans accomplis